N° 6577 bis – 17 ramadan 1438 (12-6-2017) -BULLETIN OFFICIEL 717
Modification du compte d’affectation spéciale intitulé « Fonds de lutte contre les effets des catastrophes naturelles »
Article 15
Les dispositions de l’article 16 bis de la loi de finances n° 40-08 pour l’année budgétaire 2009, promulguée par le dahir n° 1-08-147 du 2 moharrem 1430 (30 décembre 2008), tel qu’il a été modifié et complété, sont modifiées et complétées comme suit :
« Article 16 bis. – I. – En vue .............................................. « ...................................................................... l’intérieur.
« II. – Ce compte retracera :
« Au crédit :
« .............................................................................................. « ..............................................................................................
« Au débit :
« .............................................................................................. « ..............................................................................................
« III. – Les crédits afférents ..........................et aux « entreprises ainsi qu’aux collectivités territoriales concernés « par les opérations........................catastrophes naturelles.
« IV. – Les modalités d’exécution des programmes de « prévention des risques de catastrophes naturelles réalisés « dans le cadre de ce fonds sont définies par un comité de « pilotage dont la composition et le fonctionnement sont fixés « par voie réglementaire. »
Modification du compte d’affectation spéciale intitulé « Fonds spécial routier »
Article 16
Les dispositions du paragraphe II de l’article 55 de la loi de finances pour l’année 1995 n° 42-94, promulguée par le dahir n° 1-94-431 du 28 rejeb 1415 (31 décembre 1994), tel qu’il a été modifié et complété, sont modifiées et complétées comme suit :
« Article 55. – II. – Ce compte retracera :
« 1 – Au crédit :
« .............................................................................................. « ..............................................................................................
« 2 – Au débit :
« .............................................................................................. « i)...................................................................................... ;
« j) les dépenses relatives aux remboursements, « dégrèvements et restitutions, fiscaux. »
Modification du compte d’affectation spéciale intitulé « Fonds de solidarité habitat et intégration urbaine »
Article 17
Les dispositions du paragraphe II de l’article 24 de la loi de finances n° 44-01 pour l’année budgétaire 2002, promulguée par le dahir n° 1-01-346 du 15 chaoual 1422 (31 décembre 2001), tel qu’il a été modifié et complété, sont complétées comme suit :
« Article 24. – II. – Ce compte retracera :
« Au crédit :
« .............................................................................................. « ...................................................................................... ;
« – les recettes diverses.
« Au débit :
« .............................................................................................. « ...................................................................................... ;
« – la restitution des sommes indûment imputées au « compte ;
« – les dépenses relatives aux remboursements, « dégrèvements et restitutions, fiscaux. »