N° 6592 —10 kaada 1438 (3-8-2017) BULLETIN OFFICIEL 911
CONSEIL ECONOMIQUE, SOCIAL ET ENVIRONNEMENTAL Règlement intérieur du Conseil Economique, Social et Environnemental PRÉAMBULE Le présent Règlement intérieur est pris en vertu de la loi organique relative au Conseil Economique, Social et Environnemental (dahir n° 1-14-124 du 3 chaoual 1435 (31 juillet 2014) portant loi organique n° 128-12) fixant sa composition, son organisation, ses attributions et ses modalités de fonctionnement.
Il se conforme au Titre XI de la Constitution qui institue le Conseil (article 153) et définit son rôle consultatif, par voie de saisine du gouvernement, de la Chambre des représentants ou par la Chambre des conseillers sur toutes les questions à caractère économique, social ou environnemental, ou par voie d'auto-saisine sur les orientations générales de l'économie nationale et du développement durable (article 154).
Ce règlement a été adopté en vue de préciser les dispositions organisationnelles et procédurales découlant de la loi organique susvisée aux fins de permettre à l'ensemble des organes du Conseil d'accomplir au mieux leurs missions au service du rôle constitutionnel dévolu à cette Institution.
Les membres et les organes du Conseil économique, social et environnemental trouveront dans ce règlement intérieur un référentiel opérationnel à partir duquel chacun, dans son champ de compétences, contribue à l'activité du Conseil dans un esprit de responsabilité, de dialogue et de coopération.
En complétant les dispositions de la loi organique susvisée, ce règlement fournit aux membres du Conseil, à titre individuel et au titre des catégories auxquelles ils appartiennent, un cadre organisationnel et opérationnel pour dialoguer et co-construire leurs avis, élaborer leurs analyses et formuler leurs propositions dans les divers domaines économiques, sociaux et environnementaux, et promouvoir la consultation et la coopération entre les partenaires économiques et sociaux et contribuer à l'élaboration d'une charte sociale nationale.
Vu loi organique n°128-12 relative au Conseil économique, social et environnemental promulguée par le dahir n° 1-14-124 du 3 chaoual 1435 (31 juillet 2014), notamment son article 37 ;
Après approbation de l'assemblée générale lors de ses sessions du 18 décembre 2014 et 26 mars 2015 ;
Vu les décisions de la Cour constitutionnelle n°954/15 du 11 joumada I 1436 ( 2 mars 2015) et n°954/15 du 23 joumada II 1436 (13 avril 2015) relatives à la conformité des dispositions du présent règlement intérieur à celles de la Constitution et à loi organique susvisée.
Fonctionne conformément au présent règlement intérieur,
Chapitre premier Dispositions générales
Article premier Sont fixées, conformément au présent règlement intérieur, ci-après désigné « le Règlement », les règles d'organisation et de fonctionnement du Conseil économique, social et environnemental, ci-après désigné « le Conseil ».
Article 2 Le siège permanent du Conseil est sis à Rabat. Il peut être transféré en tout lieu par décision du Conseil.
Chapitre II De la présidence du Conseil
Article 3 Le président est chargé de la représentation et la gestion des affaires du Conseil et de son administration. Il prend toutes les mesures nécessaires au bon fonctionnement de ses organes.
A cet effet, il exerce les attributions qui lui sont dévolues par les dispositions de la loi organique susvisée et par le présent règlement intérieur.
11 est chargé notamment de :
—présider l'assemblée générale, diriger ses séances et veiller au bon déroulement des travaux, durant lesdites séances ;
—soumettre à l'assemblée générale pour approbation le programme d'action annuel des activités du Conseil préparé par le Bureau ;
—soumettre à l'assemblée générale pour approbation le projet de budget du Conseil préparé en consultation avec l'autorité gouvernementale concernée ;
convoquer les membres du Conseil aux réunions de l'assemblée générale ordinaire ou extraordinaire ;
inviter les institutions ou les organismes exerçant des missions en liaison avec celles dévolues au Conseil à se faire représenter, à titre d'observateur, aux travaux de l'assemblée générale ordinaire ou des commissions permanentes ;
soumettre à l'assemblée générale, pour approbation, avant publication au « Bulletin officiel », le statut particulier régissant le personnel du Conseil conformément à l'alinéa 2 de l'article 34 de la loi organique susvisée, préparé en consultation avec l'autorité gouvernementale concernée ;
présider les commissions permanentes, temporaires et groupes spéciaux de travail s'il décide d'assister à ces réunions ;
informer la partie ayant le pouvoir de nomination, en vertu de l'article 11 de la loi organique susvisée, de toute démission d'un membre ou perte de la qualité ayant servi de base à sa nomination et de tout décès ;