N° 6610 – 14 moharrem 1439 (5-10-2017) .BULLETIN OFFICIEL 1155
Arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts n° 2109-17 du 25 kaada 1438 (18 août 2017) portant homologation du règlement technique relatif à la production, au contrôle, au conditionnement et à la certification des plants des espèces à fruits rouges (fraisier, framboisier, myrtillier, murier, groseillier et cassissier).
LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE LA PÊCHE MARITIME, DU DÉVELOPPEMENT RURAL ET DES EAUX ET FORETS,
Vu le dahir n° 1-69-169 du 10 joumada I 1389 (25 juillet 1969) réglementant la production et la commercialisation de semences et de plants, tel qu'il a été modifié, notamment ses articles premier, 2 et 5 ;
Vu la loi n° 25-08 portant création de l'Office national de sécurité sanitaire des produits alimentaires, promulguée par le dahir n° 1-09-20 du 22 safar 1430 (18 février 2009), notamment son article 2 ;
Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture et de la réforme agraire n° 863-75 du 8 chaoual 1397 (22 septembre 1977) fixant les conditions de tenue du catalogue officiel des espèces et des variétés de plantes cultivables au Maroc, ainsi que les modalités d'expérimentation préalables à l'inscription de nouvelles variétés sur ledit catalogue, notamment son article 3,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. – Est homologué, tel qu'il est annexé au présent arrêté, le règlement technique relatif à la production, au contrôle, au conditionnement et à la certification des plants des espèces à fruits rouges (fraisier, framboisier, myrtillier, murier, groseillier et cassissier).
Ce règlement peut être consulté auprès des services de l'Office national de sécurité sanitaire des produits alimentaires (ONSSA) et sur le site dudit office.
ART. 2. – Conformément à l'article 5 du dahir n° 1-69-169 susvisé, les plants mentionnés à l'article premier ci-dessus ne peuvent être commercialisés que par des organismes agréés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Ceux-ci sont tenus de déclarer, aux mois de novembre et de mai, de chaque année, à l'ONSSA la situation de leurs stocks de plants certifiés.
ART. 3. – Est abrogé l'arrêté du ministre de l'agriculture et de la réforme agraire n° 1477-83 du 16 rabii I 1404 (21 décembre 1983) portant homologation du règlement technique relatif à la production, au contrôle, au conditionnement, à la conservation et à la certification des plants de fraisier.
Toutefois, les organismes agréés pour la commercialisation des plants de fraisier, à la date de publication du présent arrêté, disposent d'une année à compter de cette date pour se conformer aux prescriptions du règlement technique annexé au présent arrêté.
Toute référence aux dispositions de l'arrêté précité n° 1477-83 dans la réglementation en vigueur est réputée faite au présent arrêté.
ART. 4. – Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel. Rabat, le 25 kaada 1438 (18 août 2017). AZIZ AKHANNOUCH. * * * Annexe à l'arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts n° 2109-17 du 25 kaada 1438 (18 août 2017) portant homologation du règlement technique relatif à la production, au contrôle, au conditionnement et à la certification des plants des espèces à fruits rouges (fraisier, framboisier, myrtillier, murier, groseillier et cassissier).
Règlement technique relatif à la production, au contrôle, au conditionnement et à la certification des plants des espèces à fruits rouges (fraisier, framboisier, myrtillier, murier, groseillier et cassissier)
I. – Introduction La certification des plants des espèces à fruits rouges est organisée selon les dispositions du présent règlement technique pris en application du dahir n° 1-69-169 du 10 joumada I 1389 (25 juillet 1969) réglementant la production et la commercialisation de semences et de plants, tel qu'il a été modifié par le dahir portant loi n° 1-76-472 du 5 chaoual 1397 (19 septembre 1977), notamment ses articles premier, 2 et 5.
La réalisation des opérations de contrôle et de certification des plants est effectuée par les services compétents de l'Office national de sécurité sanitaire des produits alimentaires (ONSSA) ou pour certaines de celles-ci, par les personnes bénéficiant d'une décision de délégation délivrée à cet effet par le Directeur Général de l'ONSSA conformément à la réglementation en vigueur. Ce contrôle s'exerce à tous les stades de la production, du conditionnement, du stockage et de la commercialisation des plants.
II. – Définitions Au sens du présent règlement technique on entend par : 1) Espèces à fruits rouges : les espèces suivantes : – Fraisier : les plantes de l'espèce Fragaria x ananassaduch destinées à la production des fraises ; – Framboisier : les plantes de l'espèce Rubus-idaeus L. destinées à la production des framboises ; – Myrtillier : les plantes de l'espèce Vaccinium sp. destinées à la production des myrtilles ; – Mûrier : les plantes de l'espèce Rubus fruticosus destinées à la production des mûres ; – Groseillier : les plantes de l'espèce Ribes rubrum L. destinées à la production des groseilles ; – Cassissier : les plantes de l'espèce Ribes nigrum L. destinées à la production des cassis ;