N° 6622 – 27 safar 1439 (16-11-2017) BULLETIN OFFICIEL 1277
TEXTES GENERAUX
Dahir n° 1-17-27 du 8 hija 1438 (30 août 2017) portant promulgation de la loi n° 61-16 portant création de l'Agence de développement du digital.
LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)
Que l'on sache par les présentes – puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne,
Vu la Constitution, notamment ses articles 42 et 50,
A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 61-16 portant création de l'Agence de développement du digital, telle qu'adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers.
Fait à Rabat, le 8 hija 1438 (30 août 2017).
Pour contreseing : Le Chef du gouvernement, SAAD DINE EL OTMANI.
* * *
Loi n° 61-16 portant création de l'Agence de développement du digital
Chapitre premier Dénomination et objet
Article premier
Il est créé sous la dénomination « Agence de développement du digital », un établissement public doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière, et désigné dans la suite du texte par « Agence ».
Le siège principal de l'Agence est fixé à Rabat. Des annexes régionales de l'Agence peuvent être créées par décision du conseil d'administration.
Article 2
L'Agence est soumise à la tutelle de l'Etat, laquelle a pour objet de faire respecter, par les organes de l'Agence, les dispositions de la présente loi en particulier celles relatives aux missions qui lui sont imparties, et de manière générale, de veiller en ce qui la concerne à l'application des textes législatifs et réglementaires relatifs aux établissements publics.
Chapitre II Missions
Article 3
L'Agence est chargée de mettre en œuvre la stratégie de l'Etat en matière de développement du digital et de promouvoir la diffusion des outils numériques et le développement de leur usage auprès des citoyens.
A cet effet, l'Agence est chargée des missions suivantes :
– assurer, pour le compte de l'Etat, en coordination avec les autorités et les organismes concernés, la mise en œuvre de la stratégie de développement, de promotion et d'incitation à l'investissement dans le domaine du développement du digital ;
– proposer au gouvernement les orientations générales à suivre en matière de développement du digital et faire toute recommandation ou proposition susceptible d'améliorer l'environnement, les conditions et les procédures relatives au développement du digital et la réduction de la fracture numérique ;
– donner son avis sur toutes les questions dont elle est saisie par le gouvernement en relation avec le développement du digital dont, notamment, celles relatives à l'impact de la technologie numérique sur la société et sur le monde économique ;
– procéder dans le cadre des programmes E-Gov, en étroite coordination avec les autorités et les organismes concernés, à la mise en place des conceptions relatives aux projets de l'administration électronique et au développement des services publics numériques, en garantissant leur interopérabilité et leur intégration, et veiller à leur mise en œuvre dans le cadre de conventions de partenariat avec lesdites autorités et organismes ;
– accompagner et assister les autorités et les organismes concernés, ainsi que les opérateurs publics et privés dans le domaine du développement du digital ;
– fournir l'expertise nécessaire aux opérateurs du secteur de l'économie numérique en vue de renforcer leur compétitivité ;
– mettre en place avec les autorités et les organismes concernés les normes techniques concernant les produits et les services numériques et veiller à leur application ;
– veiller à l'adéquation de la formation pour répondre aux besoins des acteurs dans le domaine du développement du digital et prendre les mesures et les actions prospectives dans le domaine de la formation ;
– entreprendre, avec les autorités et les organismes concernés, toute action visant l'encadrement, l'incitation et le développement des entreprises, notamment les très petites, les petites et les moyennes entreprises, œuvrant dans le secteur de l'économie numérique en vue d'assurer le renforcement et la pérennisation de leur compétitivité ;