238 | BULLETIN OFFICIEL | N° 6640 – 30 rabii II 1439 (18-1-2018)
ART. 3. – Les produits alimentaires, les aliments pour animaux et les levures doivent avoir été préparés conformément aux prescriptions du présent cahier des charges type, pour pouvoir bénéficier de la mention « produit biologique », dans leur étiquetage, dans la publicité qui leur est faite et dans les documents les accompagnant pour leur commercialisation, notamment le certificat de conformité.
ART. 4. – Le certificat de conformité attestant que les produits alimentaires ou les aliments pour animaux sont préparés selon le mode de production biologique est délivré par l'organisme de contrôle et de certification selon le modèle fixé à l'annexe VII au présent cahier des charges type.
Aucun certificat de conformité ne peut être délivré à l'opérateur si l'unité de production considérée est située dans une zone présentant des risques de contamination des produits alimentaires ou des aliments pour animaux par des matières polluantes.
ART. 5. – Les prescriptions du présent cahier des charges type s'appliquent sans préjudice des dispositions de la loi n° 28-07 relative à la sécurité sanitaire des produits alimentaires et des textes pris pour son application ainsi que des dispositions de toute autre législation ou réglementation applicable aux produits alimentaires ou aliments pour animaux.
Chapitre II
Règles applicables aux opérations de préparation des produits alimentaires et des aliments pour animaux
ART. 6. – Les produits alimentaires et les aliments pour animaux biologiques doivent être préparés à partir d'ingrédients agricoles ou aquatiques d'origine végétale ou animale obtenus selon le mode de production biologique à hauteur de 95% au moins du poids total desdits ingrédients avant les opérations de préparation, hors le sel et l'eau ajoutés.
La qualité du sel et de l'eau potable utilisés pour la préparation doit répondre aux exigences fixées par la réglementation en vigueur. L'eau propre peut être utilisée, le cas échéant.
Les ingrédients d'origine agricole ou aquatique non biologiques ne peuvent être utilisés que sur autorisation délivrée conformément aux dispositions de l'article 7 ci-dessous sans que la proportion desdits ingrédients ne dépasse 5% du poids total des ingrédients utilisés.
En aucun cas, un ingrédient d'origine agricole ou aquatique biologique ne peut être utilisé concomitamment avec le même ingrédient non biologique dans la même préparation.
ART. 7. – L'autorisation visée à l'article 6 ci-dessus est délivrée par l'autorité gouvernementale chargée de l'agriculture, après avis de la commission nationale de la production biologique, sur demande de l'opérateur concerné lorsque l'ingrédient, objet de la demande, n'est pas disponible sur le marché national.
Cette demande doit comporter les mentions d'identification du demandeur et de l'unité de préparation ainsi que le nom de l'ingrédient concerné, sa quantité et le motif de son utilisation. Elle est déposée, contre récépissé, auprès du secrétariat de la commission susmentionnée, accompagnée d'un dossier constitué des documents justifiant la non disponibilité dudit ingrédient sur le marché national.
La demande et le dossier l'accompagnant sont examinés par ladite commission dans un délai maximum de trente (30) jours ouvrables, à compter de la date mentionnée sur le récépissé sus-indiqué.
L'autorisation est délivrée, à titre nominatif, à l'opérateur concerné que ce soit une personne physique ou morale, et ne peut être cédée ni transférée pour quelque motif que ce soit. Elle ne peut être utilisée que pour l'ingrédient, la quantité et l'unité de préparation y mentionnés.
Ladite autorisation a une durée de validité maximale de 12 mois à compter de sa date de délivrance.
L'autorisation est retirée sitôt qu'une des conditions qui ont permis sa délivrance n'est plus remplie, notamment lorsqu'il est constaté que l'ingrédient concerné est disponible sur le marché national.
Tout refus ou retrait de l'autorisation doit être motivé et notifié à l'intéressé et à l'organisme de contrôle et de certification dans un délai ne dépassant pas huit (8) jours ouvrables à compter de la date de l'avis de la commission nationale, par tout moyen faisant preuve de la réception y compris par voie électronique.
A compter de la date de notification de l'intéressé du retrait de l'autorisation, l'organisme de contrôle et de certification doit cesser la certification des produits concernés.
ART. 8. – Dans les opérations de préparation selon le mode de production biologique des produits alimentaires ou des aliments pour animaux, l'opérateur doit utiliser uniquement des méthodes mécaniques, physiques, biologiques ou leur combinaison.
ART. 9. – Avant d'entamer les opérations de préparation, l'opérateur doit s'assurer que chaque ingrédient biologique qu'il réceptionne est accompagné de son certificat de conformité et qu'il a été transporté dans des contenants fermés.