N° 6652 – 12 joumada II 1439 (1er-3-2018) BULLETIN OFFICIEL 565
• Agrément des équipements :
Les équipements terminaux destinés à être connectés à un réseau public de télécommunications doivent obligatoirement obtenir un agrément préalable de l'Agence. De même, toutes les installations radioélectriques, destinées ou non à être connectées à un réseau public, sont également soumises à l'agrément préalable15. Cet agrément permet de vérifier la conformité des équipements terminaux et des installations radioélectriques aux spécifications techniques établies sur la base de standards internationaux et nationaux.
Au cours de l'année 2016, l'ANRT a procédé à l'agrément de 2022 nouveaux équipements, dont 1844 installations radioélectriques.
Installations Radioélectriques et Equipements Terminaux agréés par l'ANRT
2500 2000 1500 1000 500 0 2007 | 2008 | 2009 | 2010 | 2011 | 2012 | 2013 | 2014 | 2015 | 2016 Equipement Terminaux | Installation Radioélectriques
En tant qu'organisme de contrôle en ce qui concerne l'importation et la mise sur le marché des équipements terminaux et installations radioélectriques, l'ANRT a entamé un processus en vue de son intégration à PORTNET, plateforme de guichet unique des formalités du commerce extérieur qui a pour ambition de coordonner les services et prestations dédiés aux importateurs et exportateurs pour l'enlèvement et l'embarquement de leurs marchandises dans les différents ports du Royaume.
4.9. – Gestion des noms de domaine « .ma »
– Exploitation de la plateforme de gestion des noms de domaines «.ma»
Dans le cadre de sa mission de gestion des noms de domaine «.ma» et en vertu de la loi n° 24-96 précitée, telle que modifiée et complétée, l'ANRT a externalisé la gestion technique des noms de domaine «.ma» auprès d'IAM. L'opérateur historique a été retenu à l'issue d'une consultation lancée par l'ANRT, sur la base d'un cahier des charges prévoyant la réalisation d'une nouvelle plateforme, son exploitation et sa maintenance. La plateforme assure également les fonctions de suivi et de validation des demandes relatives aux noms de domaine .ma (enregistrement des termes réservés, transfert entre prestataires et entre titulaires, résiliations, correction des données, etc.), lesquelles sont réalisées directement par l'ANRT. L'ANRT a également un accès total à la base de données .ma, dont une partie est publique (whois. ma), lui permettant de suivre les performances techniques et administratives de la plateforme, et d'établir des reportings périodiques, notamment en relation avec les indicateurs DNS (Domain name System).
15. Articles 15 et 16 de la loi n°24-96 relative à la poste et aux télécommunications.
Par ailleurs, l'ANRT a défini un plan d'actions pour la gestion et la promotion des noms de domaine .ma qui sera mis en œuvre en 2017, s'articulant autour des actions suivantes :
• le lancement de l'enregistrement des noms de domaine .ma comportant des lettres avec accents ; • la réalisation d'un audit de sécurité de la plateforme .ma par un expert externe ; • la sécurisation des noms de domaine .ma à travers le protocole DNSSEC ; • la promotion des noms de domaine .ma à travers des actions de communications ciblées.
– Suivi de l'activité des prestataires des noms de domaine .ma
Dans le cadre du suivi de l'activité de commercialisation des noms de domaine .ma, assurée par les prestataires, l'ANRT a mené en 2016 une étude de conformité de ces prestataires avec les dispositions réglementaires en vigueur. Les vérifications ont notamment concerné :
• les modalités contractuelles entre les prestataires et les titulaires des noms de domaine .ma ; • l'infrastructure DNS du prestataire ; • la fiabilisation des données relatives aux noms de domaine .ma, transmises à l'ANRT ; • le traitement des données personnelles des titulaires.
– Prestataires des noms de domaine .ma
L'enregistrement et la gestion des noms de domaine .ma sont effectués, conformément à la réglementation en vigueur 16, à travers les prestataires déclarés auprès de l'ANRT. Le nombre total de prestataires .ma, déclarés à fin décembre 2016, est de 36, dont quatre nouvellement déclarés. Le parc des noms de domaine .ma au 31 décembre 2016 s'élève à 63.586 et le nombre de nouveaux enregistrements en 2016 est de 15.891.
5. – Projets de service universel
5.1. – Programme PACTE
Le Service Universel consiste à garantir qu'une offre de services de télécommunications de base soit mise à disposition à toute la population, à un prix abordable et avec une qualité prédéterminée. Le Maroc a initié le service universel en mettant en place les mécanismes pour son efficacité. Il est géré par un comité interministériel dénommé « Comité de Gestion du Service Universel de Télécommunications (CGSU)». Ce dernier a décidé, notamment, de mettre en œuvre un Programme de généralisation de l'Accès aux moyens des Télécommunications (PACTE) avec pour objectif le déploiement des services de la téléphonie et Internet (bas débit) au niveau de 9263 localités rurales, qualifiées de zones blanches (c'est-à-dire des zones dépourvues de moyens d'accès aux réseaux de télécommunications).
A fin 2016, sur la base des rapports d'exécution des opérateurs concernés, l'état de couverture des localités PACTE se présente comme suit :
16. Décision ANRT/DG/n° 12/14 du 21 novembre 2014, relative aux modalités de gestion administrative, technique et commerciale des noms de domaine internet «.ma» (téléchargeable sur le site web de l'ANRT).