N° 6656 – 26 joumada II 1439 (15-3-2018) BULLETIN OFFICIEL 593
ORGANISATION ET PERSONNEL DES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES
TEXTES PARTICULIERS
ADMINISTRATION DE LA DEFENSE NATIONALE
Décret n° 2-17-609 du 25 moharrem 1439 (16 octobre 2017) modifiant le décret n° 2-01-95 du 29 rabii I 1422 (22 juin 2001) pris pour l'application de la loi n° 34-97 relative aux anciens militaires et anciens combattants et portant création de la Fondation Hassan II pour les oeuvres sociales des anciens militaires et anciens combattants.
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu le dahir n° 1-17-08 du 21 rejeb 1438 (19 avril 2017) portant délégation de pouvoir en matière d'Administration de la défense nationale ;
Vu le décret n° 2-01-95 du 29 rabii I 1422 (22 juin 2001) pris pour l'application de la loi n° 34-97 relative aux anciens militaires et anciens combattants et portant création de la Fondation Hassan II pour les oeuvres sociales des anciens militaires et anciens combattants, promulguée par le dahir n° 1-99-192 du 13 joumada I 1420 (25 août 1999), tel qu'il a été modifié ;
Après délibération en Conseil du gouvernement réuni, le 11 moharrem 1439 (2 octobre 2017) ;
Et en Conseil des ministres réuni, le 11 moharrem 1439 (2 octobre 2017),
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – Les dispositions de l'article 9 du décret susvisé n° 2-01-95 du 29 rabii I 1422 (22 juin 2001) sont modifiées ainsi qu'il suit :
« Article 9. – Les personnes visées à l'article 8 ci-dessus « ne doivent pas disposer de revenus ou d'avantages annuels « excédant le montant correspondant au traitement de base « afférent à l'indice 235. »
ART. 2. – Le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué auprès du Chef du gouvernement, chargé de l'Administration de la défense nationale et le ministre délégué auprès du Chef du gouvernement, chargé de la réforme de l'administration et de la fonction publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel et qui prend effet à compter du 1er janvier 2018.
Fait à Rabat, le 25 moharrem 1439 (16 octobre 2017). SAAD DINE EL OTMANI.
Pour contreseing : Le ministre de l'économie et des finances, MOHAMED BOUSSAID.
Le ministre délégué auprès du Chef du gouvernement, chargé de la réforme de l'administration et de la fonction publique, MOHAMMED BENABDELKADER.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 6624 du 4 rabii I 1439 (23 novembre 2017).