N° 6670 – 16 chaabane 1439 (3-5-2018) BULLETIN OFFICIEL 1199
la loi 03-12¹ relative aux interprofessions agricoles halieutiques constitue une expérience jeune, mais jugée à priori porteuse d’avancées satisfaisantes pour les professionnels comme pour les pouvoirs publics. De même pour d’autres expériences, comme celle du GPBM, ou encore celle des assurances, qui peuvent alimenter la réflexion pour capitaliser dessus et aller plus loin dans la construction et la généralisation d’un cadre juridique de représentation des organisations professionnelles.
Les responsabilités doivent être institutionnalisées et l’obligation de moyens doit en être consubstantielle. En effet, lorsque les responsabilités sont institutionnalisées dans les faits, elles ne peuvent être portées que lorsqu’on est en capacité de les exécuter aussi bien en termes de ressources, de moyens qu’en termes de compétences.
De manière globale, cette dynamique de renforcement des positions et des capacités des acteurs et de leur convergence est de nature à encourager et institutionnaliser le dialogue social en capitalisant sur les expériences réussies en la matière.
b. Le renforcement des syndicats et de leur participation aux instances de représentation au sein des entreprises et des organes de pilotage des politiques industrielles.
Si l’un des défis clés pour le Maroc est l’investissement des acteurs dans le renforcement des capacités en matière d’ingénierie des procédés industriels et de capacités sociales des entreprises et des organes de pilotage, des régions et du pays dans son ensemble, sa marge de progression pour construire une véritable et indispensable ingénierie des relations professionnelles et sociales reste encore importante.
La légitimité des acteurs sociaux les plus représentatifs devrait aussi être renforcée avec certains rôles exclusifs de représentation, de concertation/négociation et d’engagement de tous les salariés, au niveau entreprise, branche, région et au niveau national. En pratique, le pouvoir de décider d’une grève par exemple, ne pourrait plus être exercé en dehors des syndicats les plus représentatifs.
La représentativité des syndicats au sein des entreprises constitue un élément fondamental qu’il convient de renforcer, au moyen d’une réforme garantissant la montée en puissance des instances les plus représentatives sur le plan national et sectoriel, contribuant ainsi à lutter contre l’effritement de la représentation et la prolifération de micro-acteurs sociaux (ex. tansikates), peu préparés et peu représentatifs, et souvent centrés sur des intérêts exigus.
En tenant compte de la taille des entreprises, il convient de rapprocher la fonction de délégué du personnel avec celle de délégation syndicale, en renforçant la représentativité syndicale dans les relations de travail, notamment dans les instances de représentation de l’entreprise. Ceci contribuerait à la dynamique de renforcement des acteurs syndicaux et accroîtrait leur légitimité en tant qu’interlocuteur privilégié au sein de l’entreprise, avec comme corollaire une mutation dans leur rôle qui ne serait plus orienté seulement vers un rôle de négociation mais aussi un rôle de responsabilité et de contribution à la préservation du développement de l’entreprise. Cette responsabilité rendrait en outre, les actes signés par les partenaires sociaux plus engageants pour tous les employés, et assurerait en conséquence la stabilité sociale de l’entreprise et sa pérennité dans le temps.
2. Institutionnalisation d’un organe de pilotage de haut niveau, comme plateforme de concertation et de pilotage stratégiques.
Dans l’objectif d’assurer la consolidation, l’appropriation naturelle et la déclinaison efficace de la stratégie industrielle sur le terrain, il est proposé la création d’un Conseil National de l’Industrie, organe de pilotage à haut niveau, placé sous l’autorité du Chef du gouvernement et mobilisant les départements et organismes socio-économiques publics et privés, à fort impact sur le déploiement de la stratégie industrielle. Un tel organe, en plus de son rôle hautement stratégique, est de nature à garantir synergie et amplification des apports, et par conséquent une accélération de la dynamique de transformation de l’industrie nationale.
L’institutionnalisation de cet organe de pilotage est nécessaire pour l’amélioration de la confiance, de la transparence et de la cohérence entre les acteurs publics et privés, qui sont invités à conjuguer leurs compétences, leurs savoirs, leurs capacités, avec une concertation continue, en amont comme en aval, dans un cadre de responsabilités bien définies. Il s’agirait comme un organe de concertation stratégique, réunissant toutes les parties concernées (Pouvoirs publics, syndicats représentatifs des secteurs industriels, et patronat). À partir de la collecte des atouts (nationaux et régionaux), et de la consolidation des résultats de la concertation, il fixerait les grandes orientations stratégiques capables d’entraîner la dynamique aux niveaux national et régional, alimenterait le dialogue et proposerait les instruments opérationnels permettant d’asseoir et de renforcer la compétitivité du pays. Il disposerait ainsi d’une mission forte et reconnue, et ses orientations stratégiques, ainsi que ses décisions permettront de décliner la feuille de route et d’apporter les réglages nécessaires dans le cadre d’une démarche d’agilité stratégique afin de capter les opportunités conjoncturelles tout en adressant les sujets de long terme.
Pour fonder ses décisions et ses orientations sur des bases solides, avec de l’information en permanence actualisée et finement analysée, le Conseil National de l’Industrie devrait pouvoir s’appuyer sur un dispositif de veille stratégique hautement qualifié, organisé en réseau (au niveau national et avec des prolongements à l’international) et disposant des moyens adéquats pour remplir pleinement sa mission.
Un tel dispositif devrait servir aussi les intérêts collectifs des organisations professionnelles et individuels des entreprises, constituant ainsi une brique importante de l’édifice et complétant l’environnement des affaires. Le contour et l’insertion de ce dispositif dans l’approche globale sont développés plus loin dans ce rapport, dans la déclinaison des présentes recommandations.
3. Favoriser l’émergence de locomotives nationales sectorielles, en mesure notamment d’être autant de porte-étendards du dessein africain du Maroc.
À l’aube de l’entrée potentielle du Royaume dans la vaste zone d’intégration économique africaine que constitue la CEDEAO, il est nécessaire d’appuyer les acteurs ayant un potentiel de devenir des acteurs industriels régionaux, voire panafricains, en intégration et en synergie avec leurs homologues des pays de la sous-région. Une telle démarche
¹ Et son décret d’application publié au « Bulletin officiel » du 6 juin 2013, les arrêtés subséquents portant sur près de vingt filières, ainsi que les derniers textes afférent au comité consultatif publiés au « Bulletin officiel » n° 6392 du 3 septembre 2015.