1210 BULLETIN OFFICIEL N° 6670 – 16 chaabane 1439 (3-5-2018)
de fédérateur de la recherche à l'échelle nationale. De même, une interaction positive avec les pourvoyeurs de technologies doit être encouragée afin de mettre en place, cette mise en réseau tout en veillant bien entendu à assurer la protection et de l'intégrité des données.
De par leur importance dans le développement de la stratégie industrielle visée, l'Etat devrait favoriser et doter de moyens l'accroissement des capacités d'anticipation, des acteurs publics et privés, en termes de transition environnementale, révolution technologique, énergie, digital, énergies renouvelables, robotique, nanotechnologies, etc.
En matière de propriété industrielle qui devrait accompagner l'investissement sur la R&D et l'innovation industrielle, un effort de vulgarisation, d'information et d'accompagnement reste également à effectuer pour sensibiliser les entreprises sur leur capacité et l'importance de se protéger sur un plan international. Une inflexion majeure tant qualitative que quantitative est donc à opérer au niveau de la politique de l'innovation et de la Recherche & Développement, directement liée à la production industrielle.
19. Favoriser l'émergence de nouveaux instruments pour la mise à disposition de foncier industriel à prix compétitif.
Afin de pouvoir répondre en partie aux besoins en financement spécifiques relatifs au secteur de l'industrie, et plus particulièrement aux problématiques prégnantes de mobilisation du foncier et des biens, constructions et installations industrielles, il est recommandé de favoriser l'émergence d'instruments financiers en mesure de permettre la mise à disposition de foncier industriel à prix compétitif, à la fois en matière d'acquisition que de location.
La dimension relative à l'agrandissement du parc locatif industriel, est tout à fait fondamentale pour permettre notamment la densification du tissu de PME et TPME industrielles, ayant besoins de consacrer leurs moyens à l'outil de production plutôt qu'à l'acquisition de foncier. De surcroît, cela permettrait à certains acteurs de pouvoir procéder, à des opérations d'extensions dans des délais compétitifs.
Une des mesures concrètes capable de répondre à cette problématique serait d'étendre et d'adapter le cadre des Organismes de Placement Collectif Immobiliers (OPCI)⁵ au secteur industriel, afin d'accorder à ce dernier les mêmes avantages. Plus particulièrement, sont visées les dispositions relatives à l'exonération permanente d'impôts sur les bénéfices provenant de la location de terrains ou immeubles à usage industriel, qui permettraient d'accroître l'attractivité de ce type de produits. En parallèle, et pour répondre à ce même besoin d'accroissement du financement mobilisable en faveur de l'industrie, il est recommandé d'introduire un abattement permettant de pallier le non-amortissement des terrains industriels.
20. Renforcer l'accès aux financements, favoriser le capital développement, améliorer la trésorerie et rétablir les marges des entreprises.
Dans la mesure où l'accès au financement demeure principalement lié à l'hypothèque sur le foncier, la modification du cadre légal du régime locatif est à considérer afin de
permettre, y compris dans le cadre de ce modèle de fournir les suretés et garanties aux bailleurs de fonds et de renforcer en conséquence les capacités de réalisation des projets des investisseurs concernés.
Par ailleurs, il est recommandé de développer plus de transparence des entreprises industrielles et de mettre en place un système de notation lié aux marchés financiers, et de couvrir le périmètre des entreprises par un scoring à travers une grille uniformisée, que les banques pourraient utiliser aussi pour améliorer leur perception du risque.
En outre, pour un investisseur dont le profil de risque est apprécié comme étant positif, une partie des fonds qui sont des fonds d'épargne collectif (OPCVM ou autres) ou des fonds venant des institutionnels pourraient être injectés au même titre que les BT (Bons de Trésor), dans une quotité à définir. Cela amènera du capital de qualité vers les entreprises et encouragerait la notation.
Enfin, s'agissant du Crédit Bureau, la transparence d'un secteur économique suppose que les acteurs soient bien informés. L'information réservée à l'entreprise devrait lui être communiquée et ne pas rester cantonnée aux seules banques.
21. Faire de la digitalisation un axe majeur du développement de l'industrie.
En conformité avec les tendances mondiales et les orientations préconisées pour l'industrie nationale, il est important d'assurer à cette dernière un environnement favorable à sa convergence digitale, pour une industrie connectée. Aussi, en appui sur la nouvelle Agence Nationale du Numérique, il est recommandé de faire de la digitalisation un axe majeur du développement de l'industrie au Maroc. Il est ainsi nécessaire de prendre notamment en compte la forte connexion entre robotique, numérique, et services à l'industrie. Ceci inclut bien entendu la poursuite des chantiers de l'administration électronique pour tous les services nécessaires à l'investissement, au développement et au fonctionnement afin de tendre vers la simplification des processus, la transparence et la dématérialisation totale des procédures.
Le CESE note ainsi qu'une première étape importante a été franchie par le ministère de l'Industrie, du Commerce, de l'Investissement et de l'Economie numérique en rendant publique et consultable la base de données relative au foncier disponible au sein des différentes zones industrielles⁶, ce qui répond notamment au besoin des investisseurs nationaux et internationaux, examinant leur potentielle installation.
Toutefois, au-delà de cette exigence de transparence qui s'appuie sur le digital et dont le chantier est lancé, une vaste politique de dématérialisation des procédures doit être lancée en parallèle afin que les freins – perçus et réels– relatifs à l'investissement industriel puissent être levés progressivement.
5 Projet de loi n° 70-14, présenté en 2014 et adopté en 2016, qui définit les modalités de création, de gestion et de fonctionnement des OPCI.
6. Consultable à l'adresse internet http://www.zonesindustrielles.ma/