N° 6688 – 21 chaoual 1439 (5-7-2018) BULLETIN OFFICIEL 1389
• l'assistant ou l'assistante social(e) audit tribunal ;
• les représentants de l'administration ;
• le représentant du conseil de la province ;
• un avocat désigné par le bâtonnier du barreau du ressort de la cour d'appel ;
• un huissier de justice désigné par le président du conseil régional des huissiers de justice.
Peuvent également assister aux travaux de la commission, toute personnalité connue pour son intérêt pour les questions relatives aux femmes, ainsi que les représentants des organismes, des institutions et des associations que la commission juge utile d'inviter.
Article 16
Attributions des commissions locales
Les commissions locales pour la prise en charge des femmes victimes de violences sont chargées des missions suivantes :
– élaborer des plans d'action locaux dans le cadre des attributions qui leur sont confiées ;
– assurer la communication et la coordination entre le pouvoir judiciaire et les autres départements et administrations concernés par les questions des femmes victimes de violences et les associations œuvrant dans ce domaine ;
– identifier les contraintes et les obstacles liés aux opérations de prise en charge des femmes victimes de violences et en proposer, d'une manière participative, des solutions appropriées et dans les limites des attributions et des possibilités de chaque département ;
– identifier les contraintes et les obstacles liés aux opérations de prise en charge des femmes victimes de violences nécessitant une intervention aux niveaux régional ou central ;
– élaborer des rapports périodiques.
Les commissions locales adressent leurs rapports périodiques sur le fonctionnement et le bilan de leur action aux commissions régionales.
Les commissions locales se réunissent quatre fois au moins par an et chaque fois qu'il est nécessaire, sur convocation de leurs présidents.
Les commissions locales pour la prise en charge des femmes victimes de violences se réunissent en présence de la moitié au moins de leurs membres. Elles prennent leurs décisions à la majorité des membres présents.
Le secrétariat du parquet près le tribunal assure le secrétariat de la commission.
Chapitre V
Mesures et initiatives en vue de la prévention de la violence
Article 17
Les autorités publiques prennent toutes les mesures nécessaires en vue de la prévention des violences faites aux femmes. A cet effet, les autorités publiques veillent à l'élaboration et à la mise en œuvre de politiques et de programmes visant la sensibilisation aux risques des violences faites aux femmes et l'amélioration de l'image de la femme dans la société et œuvrent à la prise de conscience de ses droits.
Chapitre VI
Entrée en vigueur
Article 18
La présente loi entre en vigueur six (6) mois après la date de sa publication au Bulletin officiel.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 6655 du 23 joumada II 1439 (12 mars 2018).
Dahir n° 1-18-48 du 21 ramadan 1439 (6 juin 2018) portant promulgation de la loi n° 34-16 portant approbation de l'Accord de coopération commerciale et économique, fait à Rabat le 24 mars 2016 entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le Conseil des ministres de Bosnie-Herzégovine.
LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)
Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne ;
Vu la Constitution, notamment ses articles 42, 50 et 55 (paragraphe 2),
A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 34-16 portant approbation de l'Accord de coopération commerciale et économique, fait à Rabat le 24 mars 2016 entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le Conseil des ministres de Bosnie-Herzégovine, telle qu'adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers.
Fait à Rabat, le 21 ramadan 1439 (6 juin 2018).
Pour contreseing :
Le Chef du gouvernement, SAAD DINE EL OTMANI.
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