N° 6696 – 19 kaada 1439 (2-8-2018) BULLETIN OFFICIEL 1531
ART.10. – Le classement de la zone délimitée conformément aux dispositions de l’article 9 ci-dessus est effectué en tenant compte des résultats d’une étude sanitaire dite « Etude de Zone » comprenant :
a) un inventaire des sources de pollution d’origine humaine ou animale susceptibles de constituer une source de contamination de la zone concernée ;
b) un examen des quantités de polluants organiques émises au cours des différentes périodes de l’année, en fonction notamment des variations saisonnières, de la population humaine et de la population animale dans le bassin hydrographique, des précipitations et du traitement des eaux résiduaires ;
c) une étude des caractéristiques de circulation des polluants sur la base des modèles connus de la courantologie, de la bathymétrie et du cycle des marées dans la zone de production ; et
d) un programme d’échantillonnage des produits conchylicoles dans la zone maritime concernée qui doit assurer des résultats d’analyses représentatifs pour ladite zone.
Ce programme est basé sur un examen des données établies avec un nombre d’échantillons, une répartition géographique des points d’échantillonnage et une fréquence des prélèvements.
Chaque étude de zone est réalisée par l’Institut national de recherche halieutique selon le protocole fixé à l’annexe III au présent arrêté et doit faire l’objet d’un rapport adressé à la Direction des industries de la pêche maritime du département de la pêche maritime et à l’Office national de sécurité sanitaire des produits alimentaires.
ART. 11. – Aux fins du classement des zones maritimes dans les catégories visées à l’article 3 ci-dessus, il est institué un Comité technique composé des représentants des services compétents de la Direction des industries de la pêche maritime (DIPM) du département de la pêche maritime, de l’Institut national de recherche halieutique (INRH) et de l’Office national de sécurité sanitaire des produits alimentaires (ONSSA).
Ce Comité technique est chargé de :
1) Examiner et valider les résultats des rapports d’étude des zones en vue de leur classement dans l’une des catégories visées à l’article 3 ci-dessus ;
2) Proposer la liste des zones et la catégorie dans laquelle elles sont classées ;
3) Examiner et valider, pour chaque zone classée, le programme de surveillance sanitaire du milieu marin proposé par l’INRH ;
4) Examiner et valider les rapports des résultats de surveillance sanitaire des zones classées.
Le secrétariat du Comité technique et la coordination de ses activités sont assurés par la Direction des industries de la pêche maritime (DIPM) du département de la pêche maritime.
ART. 12. – Pour chaque zone maritime classée conformément aux dispositions de l’article 3 ci-dessus, un dispositif d’alerte est mis en place par le comité technique prévu à l’article 11 ci-dessus.
En cas de dépassement des seuils de contamination fixés à l’annexe IV au présent arrêté ou suite à des conditions météorologiques extrêmes ou en raison d’un événement de pollution, l’Institut national de recherche halieutique émet immédiatement un bulletin d’alerte qu’il adresse au directeur des industries de la pêche maritime (Département de la pêche maritime) et au directeur général de l’Office national de sécurité sanitaire des produits alimentaires en vue de déclencher le dispositif d’alerte.
ART. 13. – Lorsqu’il émet un bulletin d’alerte, l’Institut national de recherche halieutique doit renforcer la surveillance sanitaire de la zone concernée selon les méthodes scientifiques et techniques qu’il utilise comme suit :
a) En cas de contamination microbiologique, un échantillonnage doit être réalisé dans les 48h suivant l’émission du bulletin d’alerte au niveau du point de suivi de la zone concernée. En cas de résultat positif, la fréquence d’échantillonnage mensuelle prévue à l’annexe I au présent arrêté doit devenir hebdomadaire jusqu’à la levée d’alerte ;
b) En cas de contamination chimique, une enquête est menée pour déterminer si la contamination est accidentelle ou si elle est due à un dépassement des seuils fixés à l’annexe IV au présent arrêté ;
c) En cas de constatation d’un dépassement des seuils de toxicité de phytoplancton toxinogène fixés à l’annexe IV au présent arrêté, la fréquence d’échantillonnage des produits conchylicoles doit être accrue ou des mesures de fermeture préventive des zones concernées doivent être prises jusqu’à l’obtention des résultats des analyses des toxines.
ART. 14. – Dans le cas où les résultats des analyses effectuées par l’Institut national de recherche halieutique conformément aux dispositions de l’article 13 ci-dessus démontrent une persistance des contaminations microbiologiques ou chimiques, le comité technique prévu à l’article 11 ci-dessus propose la fermeture de la zone maritime concernée dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions de l’article 6 de la loi n° 28-07 susvisée, il peut également demander un renforcement de la surveillance compte tenu du type de contamination.
En cas de confirmation de la présence des biotoxines marines dans les produits conchylicoles dépassant les seuils fixés à l’annexe IV au présent arrêté, la zone maritime de production conchylicole concernée est immédiatement fermée.