1616 BULLETIN OFFICIEL N° 6706 – 25 hija 1439 (6-9-2018)
Arrêté du ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts n° 141-18 du 22 rabii II 1439 (10 janvier 2018) fixant les méthodes et techniques de contrôle de la conformité des produits primaires, des produits alimentaires et des aliments pour animaux à l’importation.
LE MINISTRE DE L’AGRICULTURE, DE LA PÊCHE MARITIME, DU DÉVELOPPEMENT RURAL ET DES EAUX ET FORÊTS,
Vu le décret n° 2-10-473 du 7 chaoual 1432 (6 septembre 2011) pris pour l’application de certaines dispositions de la loi n° 28-07 relative à la sécurité sanitaire des produits alimentaires, notamment son article 69,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. – Conformément aux dispositions de l’article 69 du décret n° 2-10-473 susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer les méthodes et techniques appropriées de contrôle de la conformité des produits primaires, des produits alimentaires et des aliments pour animaux devant être réalisées lors de leur importation.
Ce contrôle de la conformité à l’importation est effectué par les agents habilités de l’Office national de sécurité sanitaire des produits alimentaires (ONSSA), selon les modalités fixées à l’article 3 ci-dessous, au poste frontière par lequel les produits ou aliments concernés entrent sur le territoire national, avant le dédouanement desdits produits ou aliments.
ART. 2. – Le contrôle de la conformité des produits primaires, des produits alimentaires et des aliments pour animaux a pour objet de s’assurer que lesdits produits ou aliments répondent aux exigences législatives et réglementaires applicables en matière de qualité et de sécurité sanitaire des produits alimentaires.
Dans le cas où, pour un produit primaire, un produit alimentaire ou un aliment pour animaux, aucune exigence n’a été prévue, celui-ci doit répondre à la norme du codex alimentarius correspondante qui lui est applicable.
ART. 3. – Le contrôle de la conformité des produits primaires, des produits alimentaires et des aliments pour animaux visé à l’article 2 ci-dessus comporte un contrôle documentaire, un contrôle d’identité et un contrôle physique desdits produits ou aliments.
Le contrôle documentaire est un contrôle destiné à vérifier la forme et le contenu des documents accompagnant tout produit primaire ou produit alimentaire ou aliment pour animaux aux fins de s’assurer que conformément aux dispositions de l’article 48 du décret n° 2-10-473 précité, celui-ci :
– provient d’un pays, d’une zone ou d’une région non soumise à des restrictions sanitaires ou phytosanitaires ; – répond aux exigences d’hygiène et de salubrité prévues par la réglementation en vigueur ; – est issu d’un établissement ou d’une entreprise ayant mis en place un système d’autocontrôle HACCP ou un système équivalent ; – est conforme aux exigences de la réglementation en vigueur en matière de qualité et de sécurité sanitaire ou en l’absence de telles exigences, aux normes du codex alimentarius.
Le contrôle d’identité consiste à vérifier la concordance entre les éléments d’identification du produit primaire, du produit alimentaire ou de l’aliment pour animaux importé et les documents qui l’accompagnent.
Le contrôle physique consiste à s’assurer, à partir d’un échantillon représentatif d’un lot de produits primaires, de produits alimentaires ou d’aliments pour animaux importés, que lesdits produits ou aliments :
– correspondent aux documents contrôlés ; – ont été transportés et entreposés conformément à la réglementation en vigueur ; – sont emballés dans un emballage ne présentant pas de défectuosités ; – sont étiquetés conformément à la réglementation en vigueur ; – sont conditionnés dans des emballages ou contenants composés de matériaux destinés à entrer en contact avec les produits alimentaires dans le cas des produits préemballés ; – ne sont pas altérés ou contaminés ; – portent des estampilles de salubrité et des marques d’identification conformes ; – sont conformes, suite aux examens sensoriels et/ou aux tests physico-chimiques simples effectués.
En cas de nécessité, des prélèvements d’échantillons représentatifs des produits primaires, des produits alimentaires ou des aliments pour animaux concernés sont effectués pour analyse au laboratoire.
ART. 4. – Toute expédition de produits primaires, produits alimentaires ou aliments pour animaux fait l’objet d’un contrôle documentaire, d’un contrôle d’identité par sondage et d’un contrôle physique.
En outre, les produits et aliments susmentionnés peuvent faire l’objet, compte tenu de l’analyse des risques, de prélèvements d’échantillons pour analyse au laboratoire, appelé contrôle analytique, selon des fréquences fixées par le directeur général de l’ONSSA.
ART. 5. – Pour les produits mentionnés ci-dessous, les contrôles d’identité et physique prévus à l’article 3 ci-dessus sont effectués en se basant sur l’analyse des risques selon des fréquences fixées par le directeur général de l’ONSSA :
– les matières premières y compris les additifs alimentaires destinés aux industries agro-alimentaires transportées et entreposées à température ambiante ; – les matières premières, les additifs et les prémélanges destinés à l’alimentation animale ; – les produits alimentaires importés en admission temporaire ou destinés aux zones franches d’exportation ;