N° 6706 - 25 hijja 1439 (6-9-2018) BULLETIN OFFICIEL 1617
– les produits importés à titre de dons, d'échantillons et ceux destinés aux expositions, manifestations sportives, culturelles ou autres, ou aux représentations diplomatiques.
ART. 6. – Lorsque, lors du contrôle physique, il n'est pas possible d'accéder facilement à tous les lots ou, s'il est nécessaire d'approfondir les investigations, l'agent habilité de l'ONSSA visé à l'article premier ci-dessus peut faire procéder, par l'importateur ou son représentant, au déchargement complet de la marchandise, tout en veillant à la préservation de la qualité et la sécurité sanitaire des produits primaires, des produits alimentaires ou des aliments pour animaux concernés.
Lorsque les caractéristiques particulières de la marchandise importée le justifient, l'importateur ou son représentant, doit mettre à la disposition des agents habilités de l'ONSSA l'équipement approprié en vue de l'échantillonnage pour analyse des produits ou aliments transportés dans des conditions spéciales ou conditionnés sous certaines formes dans la mesure où un échantillonnage représentatif ne peut être réalisé avec l'équipement standard.
ART. 7. – Pour le contrôle de la conformité, l'importateur concerné ou son représentant doit déposer, auprès du service de l'ONSSA dans le ressort duquel est situé le poste frontière concerné par l'importation, une demande établie sur un formulaire disponible au service de l'ONSSA susmentionné ou sur le site web de l'ONSSA, accompagnée d'un dossier comprenant, selon le cas, les documents suivants :
– la déclaration unique de la marchandise (DUM) ou déclaration occasionnelle (DO) ;
– les certificats sanitaires ou autres documents équivalents délivrés par l'autorité compétente du pays d'exportation attestant que les produits ou aliments concernés sont conformes à la législation en vigueur et sans danger pour la vie ou la santé humaine ou animale ;
– la copie de la facture commerciale ;
– la copie de la liste de colisage ;
– le cas échéant, les documents justifiant le mode de production et/ou les spécificités des produits ou aliments importés, notamment le mode de production biologique, l'indication géographique et l'appellation d'origine ;
– pour les produits animaux ou d'origine animale, un certificat d'abattage halal conforme à la réglementation en vigueur ;
– les documents permettant l'identification du lieu agréé ou autorisé sur le plan sanitaire dans lequel les produits ou aliments seront entreposés avant leur mise sur le marché, ainsi qu'un document précisant le plan de rappel visé à l'article 48 du décret n° 2-10-473 précité ;
– l'accord de mise en conformité de l'étiquetage délivré conformément à la réglementation en vigueur, le cas échéant ;
– tout autre document spécifique au produit ou aliment concerné exigé par la réglementation en vigueur.
ART. 8. – Les produits alimentaires ou aliments pour animaux ne sont pas admis à l'importation si, lors du contrôle documentaire, il apparaît que des documents sont discordants ou qu'un ou plusieurs des documents du dossier contiennent des anomalies, notamment dans les cas suivants :
– absence d'une ou de plusieurs mentions obligatoires ;
– surcharge ou rature d'une ou de plusieurs mentions ;
– absence de visa ou visa ne correspondant pas au visa de l'autorité habilitée ;
– non respect des modèles de documents, le cas échéant.
Toutefois, pour certaines anomalies mentionnées ci-après, un délai de mise en conformité du document concerné, qui ne peut dépasser quinze (15) jours, peut être accordé à l'importateur :
1) anomalies constatées dans le certificat ou le document sanitaire exigé sous réserve qu'elles ne soient pas d'ordre sanitaire. Dans ce cas, l'importateur peut :
– soit compléter le certificat ou document sanitaire exigé pour remédier aux anomalies constatées ;
– soit présenter un nouveau certificat ou document sanitaire annulant et remplaçant le certificat ou document sanitaire initial et qui doit comporter les références du certificat ou document sanitaire initial et être visé par la même autorité compétente ;
2) anomalies concernant le modèle de certificat ou document sanitaire qui ne correspond pas au modèle exigé par la réglementation en vigueur. Dans ce cas, l'importateur peut présenter un nouveau certificat établi selon le modèle requis visé par la même autorité compétente annulant et remplaçant le certificat ou document sanitaire initial avec l'indication de son numéro et de la date de son émission.
Passé le délai de mise en conformité susmentionné et dans le cas où le ou les documents concernés ne sont toujours pas conformes, les produits ou aliments concernés ne sont pas admis à l'importation.
ART. 9. – Les produits primaires, les produits alimentaires et les aliments pour animaux ne sont pas admis à l'importation si, lors du contrôle d'identité ou du contrôle physique, il apparaît que lesdits produits ou aliments :
– ne correspondent pas aux documents contrôlés ;
– n'ont pas été transportés ou entreposés conformément à la réglementation en vigueur ;
– sont emballés dans un emballage présentant des défectuosités ;
– ne sont pas étiquetés conformément à la réglementation en vigueur à l'exception du cas où une mise en conformité de l'étiquetage a été préalablement accordée conformément à la réglementation en vigueur ;
– sont conditionnés dans des emballages ou contenants composés de matériaux non destinés à entrer en contact avec les produits alimentaires, dans le cas des produits préemballés ;
– sont altérés ou contaminés ;