1618 BULLETIN OFFICIEL N° 6706 – 25 hija 1439 (6-9-2018)
– portent des estampilles de salubrité ou des marques d’identification non conformes ;
– ne sont pas conformes suite aux examens sensoriels et/ou aux tests physico-chimiques simples qui ont été effectués.
ART. 10. – Les prélèvements d’échantillons pour analyse au laboratoire sont effectués selon les méthodes d’échantillonnage normalisées applicables aux produits ou aliments concernés, en présence d’un agent de l’Administration des douanes et impôts indirects et de l’importateur ou de son représentant.
Tout prélèvement d’échantillons doit comporter trois échantillons scellés et donne lieu à l’établissement, en trois exemplaires, d’un « procès-verbal de prélèvement d’échantillon » ou d’une « fiche de prélèvement d’échantillon », devant accompagner lesdits échantillons et portant notamment l’identité du préleveur, les mentions d’identification du produit ou aliment concerné par le prélèvement, la quantité prélevée et le type d’analyses demandées.
Un premier échantillon est transmis, sans délai, et dans les conditions évitant toute altération du produit, à un laboratoire officiel ou un laboratoire privé agréé par l’ONSSA conformément aux dispositions de l’article 70 du décret n° 2-10-473 précité. Un deuxième échantillon est conservé en tant qu’échantillon témoin par le service de l’ONSSA susmentionné ou par l’organisme préleveur agréé qui a effectué le prélèvement pour servir éventuellement en cas de deuxième analyse. Le troisième échantillon est conservé par l’importateur ou son représentant pour un éventuel recours.
ART. 11. – Les quantités à prélever ne doivent pas excéder celles qui sont nécessaires pour permettre l’analyse, y compris une contre-analyse éventuelle.
Sauf lorsqu’ils sont détruits par l’analyse, les échantillons prélevés sont restitués à l’importateur ou son représentant, sur sa demande et à ses frais, aussitôt que le service de l’ONSSA susmentionné n’en a plus besoin, notamment après épuisement des recours légaux le cas échéant.
Les échantillons dont l’importateur ou son représentant n’a pas demandé la restitution peuvent être conservés pour une durée maximale ne dépassant pas la date de péremption desdits produits ou aliments desquels ont été prélevés lesdits échantillons. Passé ce délai, les échantillons sont détruits.
ART. 12. – A l’issue des opérations de contrôle, un certificat de contrôle à l’importation mentionnant l’admission ou la non admission du produit ou aliment concerné est délivré à l’importateur ou à son représentant par l’agent habilité de l’ONSSA au poste d’inspection frontalier concerné.
ART. 13. – L’importateur ou son représentant peut enlever sa marchandise du lieu où elle se trouve avant l’obtention des résultats des analyses pour être entreposée sous sa responsabilité dans des locaux autorisés ou agréés par l’ONSSA sous scellé douanier en attendant les résultats desdits analyses.
ART. 14. – En cas de non admission, les produits primaires, les produits alimentaires ou les aliments pour animaux concernés sont refoulés ou détruits au choix de l’importateur ou de son représentant dans le délai indiqué dans le certificat de contrôle à l’importation susmentionné, aux frais et risques dudit importateur.
ART. 15. – Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 22 rabii II 1439 (10 janvier 2018).
AZIZ AKHANNOUCH.
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 6701 du 8 hija 1439 (20 août 2018).
Arrêté du ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts n° 1806-18 du 26 ramadan 1439 (11 juin 2018) fixant la liste des genres et espèces des variétés protégeables, les éléments sur lesquels porte le droit de l’obtenteur pour chaque genre et espèce ainsi que la durée de protection pour chaque espèce.
LE MINISTRE DE L’AGRICULTURE, DE LA PÊCHE MARITIME, DU DÉVELOPPEMENT RURAL ET DES EAUX ET FORÊTS,
Vu le décret n° 2-01-2324 du 27 hija 1422 (12 mars 2002) pris pour l’application de la loi n° 9-94 sur la protection des obtentions végétales, notamment son article 2,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. – La liste des genres et espèces des variétés protégeables, les éléments sur lesquels porte le droit de l’obtenteur pour chaque genre et espèce ainsi que la durée de protection pour chaque espèce sont fixés conformément au tableau annexé au présent arrêté.
ART. 2. – Est abrogé l’arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche maritime n° 785-16 du 15 joumada II 1437 (25 mars 2016) fixant la liste des genres et espèces des variétés protégeables, les éléments sur lesquels porte le droit de l’obtenteur pour chaque genre et espèce ainsi que la durée de protection pour chaque espèce, tel qu’il a été modifié.
ART. 3. – Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 26 ramadan 1439 (11 juin 2018).
AZIZ AKHANNOUCH.
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