N° 6714 – 24 moharrem 1440 (4-10-2018) BULLETIN OFFICIEL 1711
TEXTES PARTICULIERS
Décret n° 2-18-637 du 4 moharrem 1440 (14 septembre 2018) approuvant les modifications du cahier des charges particulier pour la réalisation des missions du service universel par Wana Corporate.
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu la loi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications promulguée par le dahir n° 1-97-162 du 2 rabii II 1418 (7 août 1997), telle qu'elle a été modifiée et complétée, notamment ses articles premier (21°) et 13 bis ;
Vu le décret n° 2-97-813 du 27 chaoual 1418 (25 février 1998) portant application des dispositions de la loi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications en ce qui concerne l'Agence nationale de réglementation des télécommunications ;
Vu le décret n° 2-97-1026 du 27 chaoual 1418 (25 février 1998) relatif aux conditions générales d'exploitation des réseaux publics de télécommunications, tel qu'il a été modifié et complété, notamment son article 10 ;
Vu le décret n° 2-09-451 du 13 ramadan 1430 (3 septembre 2009) portant approbation du cahier des charges particulier pour la réalisation des missions du service universel par la société Wana Corporate ;
Vu le décret n° 2-17-200 du 20 rejeb 1438 (18 avril 2017) relatif aux attributions du ministre de l'industrie, de l'investissement, du commerce et de l'économie numérique ;
Après délibération en Conseil du gouvernement, réuni le 18 hija 1439 (30 août 2018),
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – Sont approuvées telles qu'annexées au présent décret, les modifications du cahier des charges particulier pour la réalisation des missions du service universel par Wana Corporate, approuvé par le décret susvisé n° 2-09-451.
ART. 2. – Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie, de l'investissement, du commerce et de l'économie numérique et le directeur général de l'Agence nationale de réglementation des télécommunications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 4 moharrem 1440 (14 septembre 2018). SAAD DINE EL OTMANI. Pour contreseing : Le ministre de l'économie et des finances, MOHAMED BENCHAABOUN. Le ministre de l'industrie, de l'investissement, du commerce, et de l'économie numérique, MLY HAFID ELALAMY. * * *
Les modifications relatives au cahier des charges particulier pour la réalisation des missions du service universel par Wana Corporate
« Article premier. – Objet du cahier des charges
« Le présent cahier des charges a pour objet de .................... « Wana Corporate.
« Les programmes ..................................et Wana Corporate.
« Chaque convention précise les spécificités de chaque « programme notamment :
« – l'intitulé et l'objet du programme ;
« – ........................................................ ;
« – ........................................................ ;
« – ........................................................ ;
« – la durée et les modalités de renouvellement de la « convention. Le renouvellement peut être assorti de « modification des clauses de ladite convention et des « conditions de sa mise en œuvre.
« – ........................................................ ;
« – les indicateurs de qualité de services y afférents.
« Article 5. – Entrée en vigueur du cahier des charges
« 5.1. Le présent cahier des charges est pris pour une « durée minimale de trente (30) ans courant à compter du « premier programme réalisé conformément à ses clauses. « Toutefois, les programmes initiés dans le cadre des conventions « conclues en application de l'article premier du présent cahier « des charges demeurent régis par ses dispositions pendant « toute la durée desdites conventions et jusqu'à épuisement « de leurs effets.
(La suite sans modification.)
« Article 6. – Engagements de Wana Corporate
« 6.1 ........................................................ ;
« 6.2 ........................................................ ;
« 6.3 ........................................................ ;
« 6.4 ........................................................ ;
« 6.5 ........................................................ ;
« 6.6. En cas d'arrêt de la fourniture des services, ................ « à l'exploitant désigné à cet effet par l'Agence.
« Dans tous les cas, Wana Corporate est tenu de « continuer à assurer l'exploitation et la fourniture des services « objet des conventions visées à l'article premier ci-dessus, et « ce, jusqu'à la reprise effective des installations et équipements « concernés par l'exploitant désigné.