1834 BULLETIN OFFICIEL N° 6726 – 7 rabii I 1440 (15-11-2018)
– ou présente un risque pour la santé humaine ou animale ou pour l’environnement ;
– ou ne répond pas aux exigences fixées par le présent arrêté conjoint,
le service susmentionné adresse à l’intéressé par tout moyen faisant preuve de la réception y compris par voie électronique, un avis de rejet motivé et l’invite à récupérer son dossier.
Pour l’évaluation des éléments constituants du dossier, le service compétent susmentionné peut :
a) demander tout élément d’information ou document complémentaire au demandeur qui dispose alors d’un délai ne pouvant excéder 6 mois pour les fournir. Passé ce délai, si l’information ou le document n’ont pas été fournis ou s’ils ne sont pas complets, ou s’ils ne sont pas conformes à la demande du service, le dossier est considéré comme ne répondant pas aux exigences du présent arrêté conjoint ;
b) prendre l’avis du département de la santé, selon les nécessités de l’évaluation du dossier qui dispose d’un délai de 30 jours au-delà duquel, son avis est supposé avoir été donné. Pour les produits fabriqués localement, l’avis du département de l’industrie est requis dans les mêmes délais.
Le délai prévu au petit a) suspend le délai de 120 jours susmentionné.
ART. 7. – Lorsqu’à l’issue de l’évaluation, il apparaît que le produit pour lequel l’inscription est demandée répond aux exigences du présent arrêté conjoint, le demandeur est invité à fournir au service de l’ONSSA susmentionné un échantillon représentatif dudit produit aux fins de vérifier la conformité de son produit avec les éléments du dossier fourni.
En cas de conformité du produit, celui-ci est inscrit sur la liste visée à l’article 4 ci-dessus, et le demandeur en est informé. Dans le cas contraire, un avis de rejet motivé est adressé au demandeur lequel est invité à récupérer son dossier.
ART. 8. – Toute inscription d’un produit de nettoyage et/ou de désinfection sur la liste visée à l’article 4 ci-dessus a une durée de validité de 10 ans, renouvelable dans les mêmes conditions.
Toutefois dans le cas où le produit concerné ou l’un de ses composants se révèle nocif pour la santé humaine ou animale, celui-ci est immédiatement retiré de ladite liste. Une notification de ce retrait est adressée au bénéficiaire de l’inscription.
ART. 9. – Tout importateur, fabricant ou distributeur d’un produit de nettoyage et/ou de désinfection figurant sur la liste visée à l’article 4 ci-dessus doit informer immédiatement l’ONSSA de tout changement concernant le produit ou l’un de ses constituants dont il a connaissance et qui est susceptible d’influer sur la durée de validité de l’inscription dudit produit, notamment en ce qui concerne :
– les nouvelles connaissances ou informations sur les effets de la substance active ou sur la santé humaine, animale ou sur l’environnement ;
– les modifications relatives à la composition de la substance active ;
– les modifications relatives à la composition d’un produit de nettoyage ou de désinfection,
– le développement d’une résistance ;
– les changements de nature administrative ou les changements portant sur d’autres aspects, comme la nature du conditionnement ou l’étiquetage.
ART. 10. – Tout importateur ou fabricant ou distributeur d’un produit de nettoyage et/ou de désinfection figurant sur la liste visée à l’article 4 ci-dessus, doit mettre en place les dispositions permettant d’assurer la traçabilité desdits produits de nettoyage et/ou de désinfection et d’en conserver tous les documents y relatifs, notamment les registres, fichiers informatiques, bons de réception et/ou de livraison et autres documents utiles. Le délai minimum de leur conservation est d’une année à compter de la date de péremption du produit concerné. Il doit mettre en place une procédure de retrait et de rappel du produit de nettoyage et/ou de désinfection, conformément aux dispositions de la législation et de la réglementation en vigueur applicables aux produits industriels.
ART. 11. – Outre les mentions obligatoires prévues dans l’arrêté du ministre de l’industrie, du commerce, de l’investissement et de l’économie numérique n° 3486-13 du 27 safar 1435 (31 décembre 2013) fixant les spécifications techniques des détergents et des désinfectants liquides et solides, l’étiquetage des produits de nettoyage ou de désinfection utilisés dans les établissements et entreprises du secteur alimentaire et du secteur de l’alimentation animale doit comprendre les indications suivantes, rédigées dans un langage accessible au public, en français et/ou en arabe :
– le nom commercial du produit (marque) ;
– la composition intégrale du produit (en %) ;
– la présentation du produit (liquide, poudre, pastilles, ...) ;
– le type d’action : bactéricide, fongicide, ou virucide (pour les désinfectants) ;
– le domaine précis d’application ;
– le mode précis d’application en précisant la dose d’utilisation ;
– les instructions d’emploi, notamment la nécessité d’un lavage préalable et/ou d’un rinçage final à l’eau ;
– le cas échéant, les organismes cibles individuellement ou par groupe (mais uniquement ceux pour lesquels une efficacité a été prouvée) (pour un produit désinfectant) ;
– les phrases de risque selon la classification toxicologique du produit ;
– la classification toxicologique du produit selon le nouveau Système Général Harmonisé (SGH) :
• pictogrammes de danger ;
• mention d’avertissement (Attention / Danger) ;