N° 6726 – 7 rabii I 1440 (15-11-2018) BULLETIN OFFICIEL 1833
Arrêté conjoint du ministre de l'agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts et du ministre de la santé n° 2300-17 du 11 moharrem 1440 (21 septembre 2018) fixant les caractéristiques d'efficacité, de toxicité et de pureté des produits de nettoyage et de désinfection et les conditions de leur utilisation dans les établissements et entreprises du secteur alimentaire et du secteur de l'alimentation animale.
LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE LA PÊCHE MARITIME, DU DÉVELOPPEMENT RURAL ET DES EAUX ET FORÊTS,
LE MINISTRE DE LA SANTÉ,
Vu le décret n° 2-10-473 du 7 chaoual 1432 (6 septembre 2011) pris pour l'application de certaines dispositions de la loi n° 28-07 relative à la sécurité sanitaire des produits alimentaires, notamment son article 66,
ARRÊTENT :
ARTICLE PREMIER. – En application des dispositions de l'article 66 du décret n° 2-10-473 susvisé, le présent arrêté conjoint fixe les caractéristiques d'efficacité, de toxicité et de pureté des produits de nettoyage et de désinfection ainsi que les conditions de leur utilisation dans les établissements et entreprises du secteur alimentaire y compris les locaux d'élevage des animaux producteurs de produits alimentaires et du secteur de l'alimentation animale.
Ces dispositions s'appliquent exclusivement aux produits utilisés pour nettoyer et désinfecter les surfaces, les installations, les équipements y compris les moyens de transport des produits alimentaires et de l'alimentation animale utilisés, le matériel ainsi que tout objet dans les établissements ou les entreprises susmentionnés.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux produits à usage domestique ou destinés à l'hygiène en santé publique
ART. 2. – Aux fins du présent arrêté conjoint, on entend par :
1) Produit de nettoyage : toute préparation qui permet d'éliminer les souillures, les résidus et, généralement, toute salissure organique ou inorganique des surfaces, installations, équipements, matériel et tout objet permettant leur désinfection. Les détergents entrent dans cette catégorie ;
2) Produit de désinfection : toute préparation qui permet de détruire les microorganismes se trouvant dans l'environnement ou sur des surfaces inertes ou de réduire leur concentration à un niveau ne risquant pas de compromettre la sécurité ou la salubrité des produits alimentaires ou des aliments pour animaux.
ART. 3. – Seuls les constituants figurant à l'annexe I au présent arrêté conjoint peuvent être utilisés dans la composition des produits de nettoyage et/ou de désinfection visés à l'article premier ci-dessus.
ART. 4. – Les caractéristiques d'efficacité, de toxicité et de pureté des produits de nettoyage et de désinfection sont celles prévues par les normes marocaines homologuées ou, le cas échéant, les normes du Codex alimentarius ; qui tiennent compte de l'usage auquel lesdits produits sont destinés.
La liste des produits de nettoyage et de désinfection conformes aux normes susindiquées qui peuvent être utilisés dans les établissements et les entreprises du secteur alimentaire et du secteur de l'alimentation animale est fixée par le Directeur Général de l'ONSSA, publiée sur le site web de l'ONSSA et régulièrement mise à jour. Elle est établie conformément au modèle fixé à l'annexe II au présent arrêté conjoint.
ART. 5. – L'inscription de tout nouveau produit de nettoyage et/ou de désinfection sur la liste prévue à l'article 4 ci-dessus, est faite à la demande du fabricant, de l'importateur ou du distributeur dudit produit.
La demande d'inscription est établie selon le modèle disponible auprès du service concerné de l'ONSSA ou sur son site web. Elle doit être accompagnée d'un dossier constitué d'une partie administrative et d'une partie technique comportant les informations et documents suivants :
Pour la partie administrative :
– une copie de la carte nationale d'identité du demandeur, sa carte de séjour ou tout autre document d'identité ;
– la fiche synthétique du dossier établie conformément au modèle fixé à l'annexe III au présent arrêté conjoint ;
– un document reprenant les éléments d'étiquetage du produit, accompagné d'un spécimen de l'étiquette dudit produit ;
– un document attestant que le produit est réglementé et utilisé dans le pays d'exportation pour les produits importés ;
– le nom commercial du produit.
Pour la partie technique :
– un document relatif à l'identification du produit (type et domaines d'utilisation) ;
– les documents relatifs à la composition du produit, y compris les bulletins d'analyse si nécessaire ;
– les documents relatifs à l'efficacité du produit ;
– les documents relatifs à la toxicité ;
– les documents relatifs aux conditions d'utilisation (modalités d'utilisation et doses).
La demande et le dossier l'accompagnant est déposée auprès du service de l'ONSSA susmentionné qui en donne accusé de réception après s'être assuré de l'identité du demandeur, et la présence du dossier accompagnant la demande et de la fiche synthétique dont le modèle est fixé à l'annexe III au présent arrêté conjoint.
ART. 6. – Le service compétent de l'ONSSA susmentionné dispose d'un délai de 120 jours, à compter de la date de dépôt du dossier, pour procéder à l'étude et l'évaluation de celui-ci.
Si lors de l'étude du dossier, il apparaît que le produit pour lequel l'inscription sur la liste prévue à l'article 4 ci-dessus est demandée :
– n'est pas destiné aux établissements ou entreprises du secteur alimentaire ou de l'alimentation animale ;
– ou n'est pas un produit de nettoyage ou de désinfection ;