N° 6726 – 7 rabii I 1440 (15-11-2018) BULLETIN OFFICIEL 1849
AVIS ET COMMUNICATIONS
Avis du Conseil Economique, Social et Environnemental
L'auto-entreprise, levier de développement et d'intégration du secteur informel
Conformément aux dispositions de l'article 6 de la loi organique n° 128-12 relative au Conseil Economique, Social et Environnemental (CESE), ce dernier s'est autosaisi afin d'élaborer un rapport sur « L'auto-entreprise, levier de développement et d'intégration du secteur informel ».
Dans ce cadre, le bureau du Conseil a confié à la Commission permanente chargée des affaires de l'emploi et des relations professionnelles l'élaboration du présent rapport et de l'avis.
Lors de sa 66ème session ordinaire, tenue le 29 septembre 2016, l'Assemblée générale du Conseil Economique, Social et Environnemental a adopté à l'unanimité ce rapport, dont est extrait le présent avis.
EXPOSÉ DES MOTIFS :
1. Considérant la situation du marché du travail, influencée par l'évolution considérable, autant au niveau qualitatif que quantitatif, de la population active qui a passé, entre 2000 et 2014, selon les statistiques du Haut-Commissariat au Plan, de 10,3 à 11,8 million de personnes et vu que le marché du travail marocain, est marqué par une domination des personnes actives non diplômées dont le taux a atteint 58,6% en 2014 contre 68,2% en 2000. De même, la contribution des femmes à l'activité économique reste faible avec un taux ne dépassant pas 25,3% en 2014 ;
2. Vu la faiblesse de création des emplois qui ne cessent de reculer, le manque d'efficience des stratégies sectorielles qui peinent à réduire le chômage des diplômés, et vu que le chômage en milieu urbain a atteint 80% de l'effectif des chômeurs en 2014 dont 28,6% sont des femmes ;
3. Etant donné l'insuffisance de la croissance enregistrée dans le secteur non-agricole en milieu rural, la domination de l'emploi indécent, la faible développement de la structure économique et le manque de synergie entre le secteur de l'éducation-formation et les nouveaux besoins du marché du travail, ainsi que l'incapacité du système d'information à suivre et à évaluer les besoins du marché du travail ;
4. Le Conseil Economique, Social et Environnemental s'est autosaisi de la question de l'auto-emploi et lui a accordé une importance primordiale parmi les diverses thématiques traitées. Ainsi, les débats internes entre les différentes catégories constituant le Conseil, les auditions, tenues avec les institutions publiques et privées et les représentants de la société civile ont abouti à un diagnostic commun et à des propositions opérationnelles à même de promouvoir l'auto-entreprise et de contribuer à l'intégration du secteur informel.
Etat des lieux :
5. A cet égard, le Conseil Economique, Social et Environnemental constate que :
– La problématique du chômage est apparue à l'échelle nationale, notamment chez les diplômés, au début des années 80 suite à la mise en application du Plan d'Ajustement Structurel qui a engendré le recul du rôle de l'Etat en tant que principal employeur des diplômés des universités et des grandes écoles, puisque le nombre des postes créés par l'administration est passé de 47981 postes en 1980 à environ 8000 postes en 1990 ;
– pour compenser ce retrait, des initiatives ont été lancées pour promouvoir l'auto-emploi dont la plus importante est le « Crédit Jeune Promoteur » initié en 1987. Jusqu'au lancement du programme « Mokawalati » en 2006, l'Etat a poursuit ses efforts mais les résultats restent insuffisants. En effet, les problèmes rencontrés, dans les années 80, par les jeunes entrepreneurs persistent, tels l'absence de la culture entrepreneuriale chez les porteurs de projets, le manque d'accompagnement et d'encadrement le manque de concertation, de planification et de vision prospective du modèle de développement marocain; la dimension démographique et territoriale du développement devant être prise en considération ;
– cette situation a engendré la prolifération du secteur informel comme alternative en vue d'améliorer le revenu et les conditions de vie. La création des emplois par ce secteur reflète la fragilité de l'économie nationale caractérisée par le déphasage entre les lois en vigueur et les pratiques ;
– l'auto-emploi, formel ou informel, est l'un des mécanismes qui contribuent à la réduction de la pauvreté et à la création d'emplois à travers l'auto-entreprise ;
– les indicateurs sociodémographiques relatifs à l'emploi et au chômage reflètent une réalité qu'il convient de prendre en considération lors de l'élaboration des politiques publiques et des lois. A la lumière des données statistiques quantitatives et qualitatives, notamment suite à la publication des résultats du recensement général de la population et de l'habitat de 2014, il s'avère que le Maroc connaît des mutations démographiques et économiques profondes alors qu'au niveau des changements institutionnels, le Maroc a adopté une nouvelle loi relative à la Régionalisation Avancée et une loi portant sur l'Auto-Entrepreneur.
6. Le Conseil Economique, Social et Environnemental constate aussi que :
– les politiques sectorielles ne prévoient pas de programmes dédiés à l'auto-emploi ;
– la création d'emplois dans le secteur informel représente certes un indicateur de la dynamique de l'économie nationale mais dénote également de la précarité des travailleurs. Dans ce cadre, les activités informelles peuvent être subdivisées en quatre catégories :
• la première catégorie implique une activité informelle qui attire une migration vulnérable et non qualifiée vers les villes et concerne des secteurs très concurrentiels quoiqu'ils n'exigent pas une qualification particulière tels que cireur, gardien de voitures, porteur ou marchand ambulant... ;
• la deuxième catégorie porte sur les activités artisanales qui nécessitent une certaine qualification comme la