1876 BULLETIN OFFICIEL N° 6732 – 28 rabii I 1440 (6-12-2018)
TEXTES GENERAUX
Dahir n°1-16-1 du 1er rabii II 1437 (12 janvier 2016) portant promulgation de la loi n° 135-12 portant création et organisation de la Fondation de promotion des œuvres sociales au profit des fonctionnaires et agents du ministère de la jeunesse et des sports.
LOUANGE A DIEU SEUL ! (Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI) Que l'on sache par les présentes – puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur ! Que Notre Majesté Chérifienne, Vu la Constitution, notamment ses articles 42 et 50, A DÉCIDÉ CE QUI SUIT : Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 135-12 portant création et organisation de la Fondation de promotion des œuvres sociales au profit des fonctionnaires et agents du ministère de la jeunesse et des sports, telle qu'adoptée par la Chambre des conseillers et la Chambre des représentants. Fait à Rabat, le 1er rabii II 1437 (12 janvier 2016). Pour contreseing : Le Chef du gouvernement, ABDEL-ILAH BENKIRAN. * * Loi n° 135-12 portant création et organisation de la Fondation de promotion des œuvres sociales au profit des fonctionnaires et agents du ministère de la jeunesse et des sports
Chapitre premier Création et missions Article premier Il est créé, en vertu de la présente loi une institution à but non lucratif, dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière, dénommée « Fondation de promotion des œuvres sociales au profit des fonctionnaires et agents du ministère de la jeunesse et des sports, ci-après désignée par « Fondation ». Le siège de la Fondation est établi à Rabat. Article 2 La Fondation a pour objet de promouvoir les œuvres sociales au profit des fonctionnaires en activité des services du ministère de la jeunesse et des sports, et le cas échéant, des personnels des organismes mis sous sa tutelle, ainsi que de créer et promouvoir des structures sociales à leur profit et à celui de leurs conjoints et enfants.
Article 3 Tous les fonctionnaires et agents visés à l'article 2 ci-dessus sont adhérents de la Fondation, et bénéficient également des services de la Fondation, selon les conditions fixées par le comité directeur visé à l'article 7 ci-dessous, les retraités du secteur de la jeunesse et des sports, leurs conjoints et enfants ainsi que les ayants-droits des fonctionnaires et agents décédés ayant appartenu à ce secteur. Article 4 Les fonctionnaires du ministère de la jeunesse et des sports en position de détachement, les détachés au secteur ou les mis à disposition, conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur, peuvent à leur demande, bénéficier ou continuer de bénéficier des services de la Fondation pendant leur détachement ou mise à disposition. Article 5 La Fondation est chargée de dispenser des services sociaux, culturels et de loisirs au profit de ses adhérents, leurs conjoints et enfants et sous réserve de l'article 3 ci-dessus, au profit des retraités du secteur de la jeunesse et des sports, de leurs conjoints et enfants, des ayants-droits des fonctionnaires et agents décédés ayant appartenu au secteur, notamment : –encourager les adhérents à créer des coopératives de logement ou des sociétés civiles immobilières pour la construction d'habitations ou l'acquisition de terrains à cet effet à des conditions préférentielles ; – conclure des conventions avec les organismes publics et privés et avec les sociétés d'aménagement de construction en vue de construire des logements au profit des adhérents ; –conclure des conventions avec des organismes publics ou privés d'octroi des crédits-logements ou d'équipement et de construction, en vue de permettre aux adhérents d'acquérir des logements à des prix appropriés et à des conditions préférentielles ; – permettre aux adhérents, à leurs conjoints et enfants de bénéficier d'un régime de couverture médicale complémentaire ; –créer, organiser et gérer des structures sociales, culturelles, sportives et de loisirs au profit des adhérents, de leurs conjoints et enfants, notamment des centres d'estivage, des colonies de vacances, des garderies et des jardins d'enfants ; –conclure des conventions avec les banques nationales et les établissements de crédit afin de permettre aux adhérents de la Fondation de bénéficier de crédits de consommation à des conditions préférentielles et de constituer des épargnes pour financer les études supérieures de leurs enfants ; –assurer le transport des adhérents en activité aux lieux de travail et de conclure des conventions leur permettant, à leurs conjoints et enfants de bénéficier des services de transport public et privé à des tarifs préférentiels ;