N° 6736 bis – 13 rabii II 1440 (21-12-2018) BULLETIN OFFICIEL 2067
Décret n° 2-18-770 du 12 rabii II 1440 (20 décembre 2018) portant délégation de pouvoir, au ministre de l'économie et des finances, en matière d'emprunts intérieurs et de recours à tout autre instrument financier.
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu l'article 90 de la Constitution ;
Vu l'article 53 de la loi de finances n°14-97 pour l'année budgétaire 1997-1998, promulguée par le dahir n° 1-97-153 du 24 safar 1418 (30 juin 1997) ;
Vu les articles 52 et 53 de la loi de finances n° 80-18 pour l'année budgétaire 2019, promulguée par le dahir n° 1-18-104 du 12 rabii II 1440 (20 décembre 2018) ;
Après délibération en Conseil du gouvernement, réuni le 8 safar 1440 (18 octobre 2018),
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – Délégation de pouvoir est donnée au ministre de l'économie et des finances pour déterminer les modalités des emprunts intérieurs et pour recourir à tout autre instrument financier afin de couvrir, pendant l'année budgétaire 2019, l'ensemble des charges du Trésor.
ART. 2. – Délégation de pouvoir est également donnée au ministre de l'économie et des finances ou à la personne spécialement habilitée par lui à cet effet pour émettre des emprunts intérieurs et recourir à tout autre instrument financier, afin d'effectuer des opérations de rachat, d'échange et de mise en pension des bons du Trésor et de tout autre instrument financier visé à l'article premier ci-dessus.
ART. 3. – Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel et prend effet à compter du 1er janvier 2019.
Fait à Rabat, le 12 rabii II 1440 (20 décembre 2018).
SAAD DINE EL OTMANI.
Pour contreseing :
Le ministre de l'économie et des finances,
MOHAMED BENCHAABOUN.
Décret n° 2-18-771 du 12 rabii II 1440 (20 décembre 2018) portant délégation de pouvoir, au ministre de l'économie et des finances, en matière de financements extérieurs.
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu l'article 90 de la Constitution ;
Vu l'article 51 de la loi de finances n° 80-18 pour l'année budgétaire 2019, promulguée par le dahir n° 1-18-104 du 12 rabii II 1440 (20 décembre 2018) ;
Après délibération en Conseil du gouvernement, réuni le 8 safar 1440 (18 octobre 2018),
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – Délégation de pouvoir est donnée au ministre de l'économie et des finances ou à la personne spécialement habilitée par lui à cet effet aux fins de conclure, au nom du gouvernement du Royaume du Maroc, des accords de coopération financière, de contracter des emprunts extérieurs avec des gouvernements étrangers ou des organismes étrangers ou internationaux et d'émettre des emprunts sur le marché financier international ou de recourir à tout autre instrument financier, pendant l'année budgétaire 2019.
ART. 2. – Délégation de pouvoir est également donnée au ministre de l'économie et des finances ou à la personne spécialement habilitée par lui à cet effet aux fins de signer, pendant l'année budgétaire 2019, au nom du gouvernement du Royaume du Maroc, les accords, conventions ou contrats de garantie à conclure avec des gouvernements étrangers ou des organismes étrangers ou internationaux.
ART. 3. – Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel et prend effet à compter du 1er janvier 2019.
Fait à Rabat, le 12 rabii II 1440 (20 décembre 2018).
SAAD DINE EL OTMANI.
Pour contreseing :
Le ministre de l'économie et des finances,
MOHAMED BENCHAABOUN.