2068 BULLETIN OFFICIEL N° 6736 bis – 13 rabii II 1440 (21-12-2018)
Décret n° 2-18-772 du 12 rabii II 1440 (20 décembre 2018) portant délégation de pouvoir, au ministre de l’économie et des finances, en vue de conclure des contrats d’emprunts pour le remboursement de la dette extérieure onéreuse et des accords de couverture de risques de taux d’intérêts et d’échange de devises.
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu l’article 90 de la Constitution ;
Vu l’article 51 de la loi de finances n° 80-18 pour l’année budgétaire 2019 promulguée par le dahir n° 1-18-104 du 12 rabii II 1440 (20 décembre 2018) ;
Après délibération en Conseil du gouvernement, réuni le 8 safar 1440 (18 octobre 2018),
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – Délégation de pouvoir est donnée au ministre de l’économie et des finances ou à la personne spécialement habilitée par lui à cet effet aux fins de :
– contracter, au nom du gouvernement du Royaume du Maroc, des emprunts extérieurs et recourir à tout autre instrument financier afin de procéder au remboursement par anticipation des emprunts contractés à des taux plus onéreux que ceux pratiqués sur le marché ;
– conclure, au nom du gouvernement du Royaume du Maroc, des contrats d’échange de devises ou de taux d’intérêts et recourir à tout autre instrument financier pour stabiliser le coût du service de la dette.
ART. 2. – Le ministre de l’économie et des finances est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel et prend effet à compter du 1er janvier 2019.
Fait à Rabat, le 12 rabii II 1440 (20 décembre 2018).
SAAD DINE EL OTMANI.
Pour contreseing :
Le ministre de l’économie et des finances,
MOHAMED BENCHAABOUN.
Décret n° 2-18-831 du 12 rabii II 1440 (20 décembre 2018) modifiant et complétant le décret n° 2-05-1017 du 12 joumada II 1426 (19 juillet 2005) relatif aux procédures d’exécution des dépenses prévues dans le cadre du compte d’affectation spéciale intitulé « Fonds de soutien à l’initiative nationale pour le développement humain ».
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu le décret n° 2-05-1016 du 12 joumada II 1426 (19 juillet 2005) portant création d’un compte d’affectation spéciale n° 3.1.04.06 intitulé « Fonds de soutien à l’initiative nationale pour le développement humain » ratifié par l’article 47 de la loi de finances n° 35-05 pour l’année budgétaire 2006, promulguée par le dahir n° 1-05-197 du 24 kaada 1426 (26 décembre 2005), tel qu’il a été modifié notamment par l’article 20 de la loi de finances n° 80-18 pour l’année budgétaire 2019 promulguée par le dahir n° 1-18-104 du 12 rabii II 1440 (20 décembre 2018) ;
Vu le décret n° 2-05-1017 du 12 joumada II 1426 (19 juillet 2005) relatif aux procédures d’exécution des dépenses prévues dans le cadre du compte d’affectation spéciale intitulé « Fonds de soutien à l’initiative nationale pour le développement humain », tel qu’il a été modifié et complété ;
Vu le décret n° 2-12-349 du 8 joumada I 1434 (20 mars 2013) relatif aux marchés publics, tel qu’il a été modifié ;
Sur proposition du ministre de l’intérieur et du ministre de l’économie et des finances ;
Après délibération en Conseil du gouvernement, réuni le 8 safar 1440 (18 octobre 2018),
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – Les dispositions des articles 2 (2ème alinéa), 3 (3ème alinéa), 6 et 7 du décret susvisé n° 2-05-1017 sont modifiées et complétées comme suit :
« Article 2 (2ème alinéa). – Lesdits crédits...........humain :
« – programme de rattrapage des déficits en infrastructures « et services de base dans les territoires sous-équipés ;
« – programme d’accompagnement des personnes en « situation de précarité ;
« – programme d’amélioration du revenu et de l’inclusion « économique des jeunes ;
« – programme d’impulsion du capital humain des « générations montantes ;
« – soutien à la mise en œuvre de l’initiative nationale « pour le développement humain ».