114 | BULLETIN OFFICIEL | N° 6750 – 1er joumada II 1440 (7-2-2019) TEXTES PARTICULIERS
Décret n° 2-18-941 du 18 joumada I 1440 (25 janvier 2019) portant renouvellement de la licence attribuée à la société « MORATEL S.A ».
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu la loi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications promulguée par le dahir n° 1-97-162 du 2 rabii II 1418 (7 août 1997), telle qu'elle a été modifiée et complétée ;
Vu le décret n° 2-97-813 du 27 chaoual 1418 (25 février 1998) portant application des dispositions de la loi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications, en ce qui concerne l'Agence nationale de réglementation des télécommunications ;
Vu le décret n° 2-03-193 du 20 rabii I 1424 (22 mai 2003) portant attribution d'une licence pour l'établissement et l'exploitation d'un réseau radioélectrique à ressources partagées (3RP) à la société « MORATEL S.A », tel qu'il a été modifié ;
Vu le décret n° 2-17-200 du 20 rejeb 1438 (18 avril 2017) relatif aux attributions du ministre de l'industrie, de l'investissement, du commerce et de l'économie numérique ;
Vu l'avis de l'Agence nationale de réglementation des télécommunications ;
Après examen par le Conseil du gouvernement, réuni le 26 rabii II 1440 (3 janvier 2019),
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – En application des dispositions du décret n° 2-03-193 susvisé, la licence pour l'établissement et l'exploitation d'un réseau radioélectrique à ressources partagées (3RP) attribuée à la société « MORATEL S.A » est renouvelée pour une période supplémentaire de cinq (5) ans à compter du 19 juin 2018.
ART 2. – Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie, de l'investissement, du commerce et de l'économie numérique et l'Agence nationale de réglementation des télécommunications, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 18 joumada I 1440 (25 janvier 2019). SAAD DINE EL OTMANI.
Pour contreseing : Le ministre de l'économie et des finances, MOHAMED BENCHAABOUN.
Le ministre de l'industrie, de l'investissement, du commerce et de l'économie numérique, MILY HAFID ELALAMY.
Arrêté conjoint du ministre de l'agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts et du ministre de l'économie et des finances n° 3342-18 du 19 safar 1440 (29 octobre 2018) autorisant la société « SEA FARMING MAROC sarl » pour la création et l'exploitation d'une ferme aquacole dénommée « Sea Farming Maroc » et portant publication de l'extrait de la convention y afférente.
LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE LA PÊCHE MARITIME, DU DÉVELOPPEMENT RURAL ET DES EAUX ET FORÊTS, LE MINISTRE DE L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES,
Vu le dahir portant loi n° 1-73-255 du 27 chaoual 1393 (23 novembre 1973) formant règlement sur la pêche maritime, tel que modifié et complété, notamment ses articles 28 et 28-1 ;
Vu le décret n° 2-08-562 du 13 hija 1429 (12 décembre 2008) fixant les conditions et les modalités de délivrance et de renouvellement des autorisations d'établissement de pêche, tel que modifié et complété ;
Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche maritime n° 1643-10 du 11 joumada II 1431 (26 mai 2010) relatif à la demande d'autorisation de création et d'exploitation d'établissement de pêche maritime et fixant le modèle de convention de concession y afférent, tel que modifié et complété, notamment son article 3 ;
Vu l'arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture et de la pêche maritime n° 3151-13 du 7 moharrem 1435 (11 novembre 2013) fixant les montants et les modalités de paiement de la redevance annuelle due au titre des conventions de concession de ferme aquacole, tel que modifié et complété ;
Considérant la convention de création et d'exploitation de ferme aquacole n° 2018TTA008 signée le 11 chaoual 1439 (25 juin 2018) entre la société « SEA FARMING MAROC sarl » et le ministre de l'agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts et approuvée par le ministre de l'économie et des finances,
ARRÊTENT :
ARTICLE PREMIER. – La société « SEA FARMING MAROC sarl », immatriculée au registre de commerce de Casablanca sous le numéro 5608 est autorisée à créer et à exploiter, dans les conditions fixées par la convention de