N° 6762 – 14 rejeb 1440 (21-3-2019) BULLETIN OFFICIEL 523
« 3 – les dispenses des études de bioéquivalence figurant « dans l'annexe au présent décret. Cette annexe peut être « modifiée ou complétée par arrêté du ministre de la santé.
« Article 5. – Toute modification susceptible d'avoir des « répercussions significatives sur la qualité d'un médicament « générique commercialisé au Maroc, doit faire l'objet d'une « étude de bioéquivalence notamment, tout changement du « fabricant, du procédé de fabrication ou l'importance de sa « matière première.
ART. 3. – Le premier alinéa de l'article 6 du décret précité n° 2-12-198 est modifié et complété comme suit :
« Article 6 (premier alinéa). – Nonobstant les dispositions « de l'article 4 ci-dessus, les études de la bioéquivalence « demeurent requises pour les médicaments suivants du fait que « la différence de la biodisponibilité peut affecter l'équivalence « thérapeutique de ces médicaments avec les spécialités de « référence :
« a) Les médicaments suivants à action systémique « administrés par voie orale :
« – médicaments à usage critique destinés à traiter des « pathologies graves ;
« – médicaments à marge thérapeutique étroite ;
« – médicaments ayant des problèmes de biodisponibilité « connus et médicaments ayant une pharmacocinétique « compliquée par une absorption incomplète, par une « élimination ou par un métabolisme élevé lors du « premier passage ;
« – médicaments dont les principes actifs ont des « propriétés physicochimiques défavorables notamment « une instabilité ou une faible solubilité.
« b) les médicaments administrés par voie non ………
(La suite sans modifications.)
ART. 4. – Les établissements pharmaceutiques industriels commercialisant, à la date de publication du présent décret au « Bulletin officiel », des médicaments génériques n'ayant pas fait l'objet d'une étude de bioéquivalence, ou dont les dossiers de demande d'autorisation de mise sur le marché des médicaments génériques sont en cours d'instruction à ladite date, sont tenus de compléter le dossier de demande de renouvellement quinquennal de l'autorisation de mise sur le marché desdits médicaments génériques, par une étude de bioéquivalence conformément aux dispositions du décret précité n° 2-12-198, tel qu'il a été modifié et complété par le présent décret et ce, à compter du 2 janvier 2020.
ART. 5. – Les dispositions de l'article 7 du décret précité n° 2-12-198 sont abrogées.
ART. 6. – Le ministre de la santé est chargé de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter de la date de sa publication au Bulletin officiel, sous réserve des dispositions de l'article 4 ci-dessus.
Fait à Rabat, le 23 joumada II 1440 (1er mars 2019). SAAD DINE EL OTMANI.
Pour contreseing : Le ministre de la santé, ANASS DOUKKALI.
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ANNEXE Les dispenses des études de bioéquivalence
Les dispenses des études de bioéquivalence basées sur les formes pharmaceutiques, sur les différents dosages d'un médicament d'une même formulation, sur le système de classification biopharmaceutique (SCB) de l'Organisation mondiale de la santé (OMS) des principes actifs ainsi que sur les études de la corrélation in vitro/in vivo (IVIVC) sont énumérés dans les chapitres suivants :
Chapitre premier Dispenses des études de bioéquivalence basées sur les formes pharmaceutiques
Sont dispensés des études de bioéquivalence, les médicaments répondant aux critères scientifiques suivants, en cas :
1. d'administration par voie parentérale en solution aqueuse ou en poudre à reconstituer sous forme de solution aqueuse : Les études de bioéquivalence ne sont pas nécessaires pour les médicaments administrés par voies parentérales en solution aqueuse, contenant le même principe actif avec les mêmes excipients ou des excipients similaires à des concentrations comparables.
Certains excipients (antioxydants, conservateurs, tampons,…) peuvent être différents s'ils n'ont pas d'impact sur la sécurité et l'efficacité du produit ;
2. de présentation sous forme de solution aqueuse pour usage oral ;
3. de présentation en poudre ou en comprimé effervescent à reconstituer sous forme de solution aqueuse.
Les médicaments répondant aux critères 2 et 3 ci-dessus doivent contenir des principes actifs aux mêmes concentrations molaires et des excipients essentiellement comparables sur le plan concentration. Si la formulation comporte des excipients qui peuvent affecter le transit gastro-intestinal tel que le sorbitol ou le mannitol, ou des excipients qui peuvent affecter l'absorption (tensio-actifs ou d'excipients qui peuvent influencer les protéines de transport), ou la solubilité in vivo (des co-solvants) ou la stabilité in vivo du principe actif, une étude de bioéquivalence doit être effectuée, sauf si des différences dans les concentrations de ces excipients peuvent être convenablement justifiées par référence à d'autres données ;
4. d'administration par voie oculaire ou auriculaire sous forme de solution aqueuse : si les deux formulations (référence et générique) contiennent les mêmes excipients aux mêmes concentrations molaires ou essentiellement les mêmes excipients à des concentrations comparables. Certains excipients conservateurs, tampons, isotonisants peuvent être différents si leur usage n'affecte pas la sécurité ou l'efficacité du produit ; la méthode et les moyens d'administration doivent également être les mêmes que le médicament de référence approuvé, sauf justification contraire ;