N° 6766 – 28 rejeb 1440 (4-4-2019) BULLETIN OFFICIEL 549
1) une installation radioélectrique à ondes hectométriques permettant, d’émettre et de recevoir sur les fréquences :
2187,5 kHz par ASN, et ,
2182 kHz en radiotéléphonie ;
2) une installation radioélectrique à ondes hectométriques ASN permettant de maintenir une veille permanente sur la fréquence 2187,5 kHz et qui peut être distincte du matériel prescrit au a) ci-dessus ou qui peut y être incorporée.
ART. 9. – Lorsque le navire de pêche ponté effectue une navigation maritime, au-delà de la zone maritime A2 et à l’intérieur de la zone maritime A3, il doit disposer, outre des équipements prévus aux articles 7 et 8 ci-dessus, des équipements suivants :
1) une installation radio de moyenne fréquence (MF) / haute fréquence (HF) pouvant émettre et recevoir sur toutes les fréquences de détresse et de sécurité dans les bandes comprises entre 1 605 kHz et 4 000 kHz et entre 4 000 kHz et 27 500 kHz en utilisant l’ASN et la radiotéléphonie ;
2) un équipement pouvant maintenir, en permanence, la veille ASN sur les fréquences 2187,5 kHz et 8414,5 kHz et sur au moins l’une des fréquences ASN de détresse et de sécurité 4207,5 kHz , 6312 kHz, 12577 kHz ou 16804,5 kHz et qui doit permettre de sélectionner l’une de ces fréquences de détresse et de sécurité ASN. Cet équipement peut être séparé ou combiné avec l’équipement requis mentionné ci-dessus ;
3) une station terrienne de navire utilisant le service géostationnaire par satellite.
Chapitre III
Règles générales applicables aux navires de pêche non pontés
ART. 10. – Les navires de pêche non pontés doivent disposer de moyens de sauvetage et de moyens de communication permettant la transmission des messages de détresse.
Les spécifications techniques et les modalités d’utilisation de ces moyens sont fixées par arrêté de l’autorité gouvernementale chargée de la pêche maritime.
ART. 11. – Tout navire de pêche non ponté doit être équipé des moyens de sauvetage suivants :
1) une bouée de sauvetage, au moins, munie d’une ligne de sauvetage flottante d’une longueur minimale de 30 mètres. Si le navire pratique une navigation de nuit, cette bouée doit être munie d’un appareil lumineux ;
2) un gilet ou une brassière de sauvetage, au moins, pour chaque personne embarquée équipé d’un moyen lumineux individuel d’une autonomie minimale de 6 heures. Les gilets ou les brassières de sauvetage doivent être portés, en permanence, par les personnes embarquées durant la navigation et les opérations de pêche ;
3) une batterie d’une autonomie suffisante destinée à alimenter les appareils de navigation ;
4) un compas magnétique qui peut être remplacé par un dispositif de positionnement par satellite GPS étanche avec une fonction compas ;
5) un moyen de signalisation sonore fixe ou mobile ;
6) une lampe torche étanche embarquée ;
7) un réflecteur radar installé à poste fixe dans un endroit surélevé, dans le cas des navires ayant une coque non métallique.
Chapitre IV
Dispositions diverses
ART. 12. – L’autorité gouvernementale chargée de la pêche maritime fixe, par arrêté, en tenant compte notamment des catégories des navires de pêche, de leur longueur et de leur puissance motrice ainsi que, si nécessaire, de leur zone d’activité en mer :
1) les emplacements et les modalités de pose et d’entretien :
– des radeaux, bouées, gilets, brassières de sauvetage et des signaux pyrotechniques de détresse ;
– des moyens de radiocommunication prévus aux articles 7, 8 et 9 ci-dessus, après avis de l’ANRT ;
– des moyens de signalisation sonore ;
– des dispositifs lumineux.
2) les dispositions relatives à :
– l’installation, l’autonomie et l’entretien des batteries ;
– l’emplacement, l’entretien et les caractéristiques techniques des moyens de signalisation sonore, des dispositifs lumineux et des réflecteurs radar ;
– la formation des marins dans le domaine de sauvetage, notamment l’utilisation du matériel et la réalisation des actions qui leur sont assignées.
ART. 13. – Les moyens de radiocommunication prévus aux articles 7,8 et 9 du présent décret doivent être exploités par une personne disposant du certificat SMDSM (système mondial de détresse et de sécurité en mer) délivré par l’ANRT.
ART. 14. – Toutes les installations radioélectriques installées à bord des navires de pêche doivent être autorisées par l’ANRT conformément aux dispositions de la loi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications.
Les exploitants des stations radioélectriques prévus par le présent décret doivent être titulaires de la licence de station délivrée par l’ANRT conformément aux dispositions de la loi n° 24-96 précitée.