550 BULLETIN OFFICIEL N° 6766 – 28 rejeb 1440 (4-4-2019)
ART. 15. – Les radeaux de sauvetage gonflables, les engins de sauvetage rigides, les gilets et les brassières de sauvetage ainsi que les bouées de sauvetage doivent :
– être d’un type homologué par la commission centrale de sécurité maritime et de prévention de la pollution prévue à l’article 35 bis de l’annexe I du dahir du 28 joumada II 1337 (31 mars 1919) précité ;
– disposer de bandes ou de parties constituées de matériau rétro-réfléchissant ; et
– porter en caractères visibles, lisibles et indélébiles, le nom et le numéro d’immatriculation du navire auquel ils se rattachent.
ART. 16. – Les règles générales auxquelles doivent satisfaire les navires de pêche maritime semi pontés en ce qui concerne le sauvetage sont fixées par arrêté de l’autorité gouvernementale chargée de la pêche maritime, après avis de l’autorité gouvernementale chargée de l’intérieur et de l’Agence nationale de réglementation des télécommunications (ANRT).
ART. 17. – L’autorité gouvernementale chargée de la pêche maritime peut, par arrêté, modifier ou compléter, après avis de l’ANRT, la liste des équipements ou moyens de sauvetage et des moyens de communication prévus au présent décret et fixer leurs caractéristiques et leurs modalités d’utilisation pour renforcer les mesures de sécurité à bord des navires de pêche maritime.
ART. 18. – Tout navire de pêche qui navigue dans l’une des zones maritimes telles que définies à l’article 2 ci-dessus sans être muni des moyens de sauvetage et des moyens de communication correspondant à sa catégorie ou dont les moyens de sauvetage ou les moyens de communication ne sont pas opérationnels, est considéré en infraction aux dispositions de l’article 33 ter de l’annexe I du dahir du 28 joumada II 1337 (31 mars 1919) précité. Les sanctions prévues à l’article 37 quinquiès de la même annexe sont applicables.
ART. 19. – Le ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts et le ministre de l’industrie, de l’investissement, du commerce et de l’économie numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 19 joumada II 1440 (25 février 2019). SAAD DINE EL OTMANI. Pour contreseing : Le ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts, AZIZ AKHANNOUCH. Le ministre de l’industrie, de l’investissement, du commerce et de l’économie numérique, MLY HAFID ELALAMY.
Arrêté du ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts n° 574-19 du 29 joumada II 1440 (7 mars 2019) relatif au dispositif de positionnement et de localisation continue des navires de pêche.
LE MINISTRE DE L’AGRICULTURE, DE LA PÊCHE MARITIME, DU DÉVELOPPEMENT RURAL ET DES EAUX ET FORÊTS,
Vu le décret n° 2-09-674 du 30 rabii I 1431 (17 mars 2010) fixant les conditions et les modalités d’installation et d’utilisation à bord des navires de pêche d’un système de positionnement et de localisation continue utilisant les communications par satellite pour la transmission des données tel que modifié et complété, notamment ses articles premier, 4,7,10, et 13 ;
Vu le décret n° 2-17-197 du 1er chaabane 1438 (28 avril 2017) relatif aux attributions du ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts ;
Après avis de l’Agence nationale de réglementation des télécommunications ;
Après consultation des chambres des pêches maritimes,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. – Le dispositif de positionnement et de localisation continue utilisant les communications par satellite pour la transmission des données dont doivent disposer les navires de pêche visés à l’article premier du décret susvisé n° 2-09-674 du 30 rabii I 1431 (17 mars 2010), à l’exception des navires de pêche non pontés d’une jauge brute supérieure à trois (3) unités de jauge et des navires de pêche ne disposant pas d’une alimentation électrique en courant continu d’une tension nominale de 32 V avec une plage de tension variable entre 10V et 32V est le suivant :
– un système de positionnement et de localisation continue utilisant les communications par satellite pour la transmission des données, agréé par l’Agence nationale de réglementation des télécommunications conformément à la législation et à la réglementation en vigueur en la matière.
ART. 2. – La liste des appareils et équipements nécessaires constituant le dispositif de positionnement et de localisation continue prévue à l’article 4 du décret précité n°2-09-674 du 30 rabii I 1431 (17 mars 2010) comprend :