552 BULLETIN OFFICIEL N° 6766 – 28 rejeb 1440 (4-4-2019)
– répondre à une demande d’indication de position géographique (polling) par la transmission automatique et instantanée d’un message indiquant la position, la vitesse et le cap du navire ;
– transmettre et réceptionner des messages en relation avec l’activité du navire ;
– recevoir et stocker des indications de zones géographiques émises à partir du centre.
ART. 5. – Le boîtier du dispositif de positionnement et de localisation continue des navires prévu à l’article premier ci-dessus doit être fixé à la passerelle du navire dans les conditions prévues à l’article 6 du décret précité n°2-09-674 du 30 rabii I 1431 (17 mars 2010) et doit disposer de voyants renseignant notamment sur l’état d’alimentation et l’état de la liaison satellitaire.
L’antenne doit être installée sur le haut du navire et avoir une visibilité globale et sans obstruction des satellites utilisés.
ART. 6. – Tous les appareils et équipements composant le dispositif de positionnement et de localisation continue et toutes les installations radioélectriques utilisées par ledit dispositif doivent être utilisés conformément à la réglementation en vigueur en matière de télécommunications.
ART. 7. – Aux fins de la délivrance du certificat de conformité prévu à l’article 7 du décret précité n°2-09-674 du 30 rabii I 1431 (17 mars 2010) , il est procédé par le service compétent de la direction du contrôle des activités de pêche maritime à une évaluation de la compatibilité avec les installations de réception des modèles types des dispositifs de positionnement et de localisation continue concernés. Ladite évaluation fait l’objet d’un rapport mentionnant la compatibilité ou la non compatibilité du dispositif avec lesdites installations.
Le certificat de conformité doit être établi selon le modèle fixé à l’annexe 1 du présent arrêté.
ART. 8. – Les navires de pêche battant pavillon étranger bénéficiant d’une licence de pêche dans la zone économique exclusive visés à l’article premier du décret susvisé n°2-09-674 du 30 rabii I 1431 (17 mars 2010) et munis d’un dispositif de positionnement et de localisation continue présentant des caractéristiques et des garanties équivalentes à celles prévues par le présent arrêté, peuvent continuer à utiliser le dispositif dont ils sont équipés si l’Accord en vertu duquel ils sont autorisés à pêcher prévoit que les informations fournies par ledit dispositif doivent être communiquées au centre national de surveillance des navires de pêche du département de la pêche maritime. Dans le cas contraire, ces navires doivent, avant de rejoindre les zones de pêche pour lesquelles ils sont autorisés, s’équiper d’un dispositif de positionnement et de localisation continue conforme au présent arrêté.
ART. 9. – La communication de la position, de la vitesse et du cap du navire prévue à l’article 10 du décret précité n°2-09-674 du 30 rabii I 1431 (17 mars 2010) doit être faite à des intervalles réguliers de quatre (4) heures.
ART. 10. – Le registre destiné à répertorier les défaillances, les non fonctionnements et les arrêts du dispositif de positionnement et de localisation continue prévu à l’article 13 du décret précité n°2-09-674 du 30 rabii I 1431 (17 mars 2010) doit être conforme au modèle prévu à l’annexe 2 du présent arrêté.
ART. 11. – L’arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche maritime n°3338-10 du 10 moharrem 1432 (16 décembre 2010) relatif au dispositif de positionnement et de localisation des navires de pêche est abrogé.
ART. 12. – Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 29 joumada II 1440 (7 mars 2019).
AZIZ AKHANNOUCH.
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