N° 6770 – 12 chaabane 1440 (18-4-2019) BULLETIN OFFICIEL 645
Arrêté conjoint du ministre de l'agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie et des finances n°1051-18 du 22 moharrem 1440 (2 octobre 2018) fixant les modalités de l'aide de l'Etat pour l'acquisition de matériel agricole.
LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE LA PÊCHE MARITIME, DU DÉVELOPPEMENT RURAL ET DES EAUX ET FORÊTS,
LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR,
LE MINISTRE DE L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES,
Vu le dahir n° 1-69-25 du 10 joumada I 1389 (25 juillet 1969) formant code des investissements agricoles, tel qu'il a été modifié et complété ;
Vu le décret n° 2-69-313 du 10 joumada I 1389 (25 juillet 1969) réglementant les encouragements de l'Etat en vue de l'acquisition du matériel agricole, tel qu'il a été modifié et complété ;
Vu le décret n° 2-85-891 du 18 rebia II 1406 (31 décembre 1985) fixant la procédure de distribution de l'aide financière accordée par l'Etat pour l'intensification de la production agricole, tel qu'il a été modifié et complété,
ARRÊTENT :
ARTICLE PREMIER. – Les taux et les plafonds de l'aide financière de l'Etat prévue à l'article premier du décret susvisé n° 2-69-313 du 10 joumada I 1389 (25 juillet 1969), sont fixés comme suit :
I- Gros matériel :
I.1- Tracteurs
| Tracteurs/ par tranche de puissance effective du moteur (1) | Taux de subvention (% du coût d'acquisition) | Plafond de subvention (en dirhams par unité) | Nombre d'unités éligibles à la subvention | | :--- | :--- | :--- | :--- | | Tracteurs à 2 roues motrices :<br>- inférieure à 50 CV<br>- de 50 CV à moins de 70 CV<br>- 70 CV et plus | 30 | 52.000<br>62.000<br>72.000 | - 1 unité pour une superficie inférieure à 5 ha<br>- 2 unités pour une superficie de 5 ha à moins de 10 ha<br>- 3 unités pour une superficie de 10 ha à moins de 20 ha<br>- 4 unités pour une superficie de 20 ha à moins de 50 ha<br>- 5 unités pour une superficie de 50 ha à 100 ha<br>- Au-delà de 100 ha : 1 unité pour chaque 100 ha supplémentaire | | Tracteurs à 4 roues motrices :<br>- inférieure à 50 CV<br>- de 50 CV à moins de 70 CV<br>- 70 CV et plus | 30 | 60.000<br>70.000<br>80.000 | |
(1) La puissance effective du moteur exprimée en CV est celle fixée dans le procès-verbal d'homologation des tracteurs portant titre d'homologation par type ou à titre isolé, délivré par les services compétents conformément à la réglementation en vigueur. Dans le cas où la puissance du moteur est exprimée en Kw, le taux de conversion applicable est le suivant : 1kw=1,3596 CV.