1682 BULLETIN OFFICIEL N° 6796 - 15 kaada 1440 (18-7-2019)
Décret n° 2-19-190 du 2 kaada 1440 (5 juillet 2019) complétant le décret n° 2-13-24 du 15 rabii II 1434 (26 février 2013)
fixant la liste des établissements publics soumis au contrôle d'accompagnement
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu le décret n° 2-13-24 du 15 rabii II 1434 ( 26 février 2013 ) fixant la liste des établissements publics soumis au contrôle d'accompagnement, tel que modifié par le décret n° 2-17-54 du 24 ramadan 1438 ( 19 juin 2017);
Sur proposition du ministre de l'économie et des finances,
DÉCRÈTE:
ARTICLE PREMIER. – Les dispositions de l'article premier du décret susvisé n° 2-13-24 du 15 rabii II 1434 (26 février 2013)
sont complétées comme suit :
« Article premier. – La liste des établissements publics soumis comme suit :
« – ......................................................................................................
« – ......................................................................................................
« – ......................................................................................................
« – Office national des hydrocarbures et des mines. »
ART. 2. – Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui entre en vigueur trois
mois à compter de la date de sa publication au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 2 kaada 1440 (5 juillet 2019).
SAAD DINE EL OTMANI.
Pour contreseing :
Le ministre de l'économie
et des finances,
MOHAMED BENCHAABOUN.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 6795 du 12 kaada 1440 (15 juillet 2019).