N° 6796 – 15 kaada 1440 (18-7-2019) BULLETIN OFFICIEL 1681
ART. 4. – Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 20 chaoual 1440 (24 juin 2019). SAAD DINE EL OTMANI.
Pour contreseing : Le ministre de l'économie et des finances, MOHAMED BENCHAABOUN.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 6792 du 1er kaada 1440 (4 juillet 2019).
Décret n° 2-19-324 du 27 chaoual 1440 (1er juillet 2019) modifiant et complétant le décret n° 2-13-820 du 16 moharrem 1436 (10 novembre 2014) relatif à la caution de bonne exécution des opérations d'importation des céréales et des légumineuses.
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu le décret n° 2-13-820 du 16 moharrem 1436 (10 novembre 2014) relatif à la caution de bonne exécution des opérations d'importation des céréales et des légumineuses ;
Après délibération en Conseil du gouvernement, réuni le 16 chaoual 1440 (20 juin 2019),
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – Les dispositions de l'article premier du décret susvisé n° 2-13-820 du 16 moharrem 1436 (10 novembre 2014), sont abrogées et remplacées comme suit :
« Article premier. – L'importation et l'exportation de céréales et de légumineuses doivent faire l'objet au préalable d'une déclaration auprès de l'Office national interprofessionnel des céréales et des légumineuses. La liste des céréales et des légumineuses assujetties à cette déclaration est celle fixée en annexe du présent décret.
« La déclaration d'importation doit être déposée au plus tard cinq (5) jours francs avant le passage en douane et doit être accompagnée d'une caution de bonne exécution conformément à l'article 24 de la loi n° 12-94 susvisée. »
ART. 2. – Les dispositions de l'article 5 du décret précité n° 2-13-820 du 16 moharrem 1436 (10 novembre 2014) sont complétées comme suit :
« Article 5. – La restitution de la caution .................................. « à l'Office national interprofessionnel des céréales et des légumineuses.
« Toutefois, pour les déclarations d'importation portant sur des quantités supérieures ou égales à cinquante mille (50 000) quintaux, l'exécution des cautions peut se limiter à vingt cinq pour cent (25%) seulement, à condition que l'écart entre la quantité réalisée et celle déclarée ne dépasse pas quinze pourcent (15%) de cette dernière et que la marchandise arrive au plus tard le septième jour suivant la date limite de réalisation fixée par l'importateur.
« Le jour d'arrivée de la marchandise ..............................
(La suite sans modification).
ART. 3. – Le ministre de l'agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts et le ministre de l'économie et des finances sont chargés de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 27 chaoual 1440 (1er juillet 2019), SAAD DINE EL OTMANI.
Pour contreseing : Le ministre de l'agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts, AZIZ AKHANNOUCH. Le ministre de l'économie et des finances, MOHAMED BENCHAABOUN.
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ANNEXE
Liste des céréales et des légumineuses, non destinées aux semences, soumises à la déclaration préalable d'importation et d'exportation auprès de l'Office national interprofessionnel des céréales et des légumineuses
1. Liste des céréales relevant du chapitre 10 du tarif des droits de douane à l'importation :
• Les blés (genre triticum) qu'ils soient durs (Durum) ou tendres ou autres ; • Seigle (Secale céréale L.) ; • Orge (Hordeum vulgare) ; • Avoine (Avena sativa L.) ; • Maïs (Zea mays), y compris Pop corn ; • Riz (genre Oryza) en paille (Paddy) : décortiqué (riz cargo ou riz brun), semi blanchi ou blanchi, même poli ou glacé, rond ou autres ou en brisures ; • Sorgho (genre Sorghum) ; • Millet (Panicum miliaceum L) ; • Alpiste (Phalaris canariensis) ; • Triticale (xTriticosecale) ; • Dari, autres que semences.
2. Liste des légumineuses relevant de la position tarifaire (07.13) du tarif des droits de douane à l'importation :
• Pois (Pisum sativum) ; • Pois chiches (Cicer arietinum) ; • Lentilles (Lens culinaris) ; • Haricots (Vigna spp. Phaseolus spp). • Fèves et féveroles (Vicia faba).