1686 BULLETIN OFFICIEL N° 6796 – 15 kaada 1440 (18-7-2019)
Arrêté conjoint du ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts et du ministre de la santé n° 293-19 du 9 joumada II 1440 (15 février 2019) fixant la liste et les limites des critères microbiologiques autorisées dans les produits primaires et les produits alimentaires.
LE MINISTRE DE L’AGRICULTURE, DE LA PÊCHE MARITIME, DU DÉVELOPPEMENT RURAL ET DES EAUX ET FORÊTS, LE MINISTRE DE LA SANTÉ,
Vu le décret n° 2-10-473 du 7 chaoual 1432 (6 septembre 2011) pris pour l’application de certaines dispositions de la loi n° 28-07 relative à la sécurité sanitaire des produits alimentaires, notamment son article 53,
ARRÊTENT :
ARTICLE PREMIER. – Conformément aux dispositions de l’article 53 du décret susvisé n° 2-10-473, le présent arrêté conjoint fixe la liste et les limites des critères microbiologiques autorisées dans les produits primaires et les produits alimentaires.
ART. 2. – Au sens du présent arrêté conjoint, on entend par :
– critère de sécurité des produits alimentaires : tout critère déterminant l’acceptabilité d’un produit ou d’un lot de produits alimentaires mis sur le marché ;
– critère d’hygiène des procédés : tout critère indiquant l’acceptabilité du fonctionnement du procédé de production.
ART. 3. – Pour être reconnus propres à la consommation, les produits primaires et les produits alimentaires doivent répondre aux critères microbiologiques fixés à l’annexe au présent arrêté conjoint.
En outre, ces produits doivent être exempts de micro-organismes et de leurs toxines ou métabolites dans des quantités qui présentent un danger pour la santé humaine.
ART. 4. – Lorsque les essais fondés sur les critères fixés dans l’annexe au présent arrêté conjoint donnent des résultats non conformes aux exigences y indiquées, les exploitants des entreprises du secteur alimentaire doivent prendre :
1 - les mesures qui leur permettent de connaître la cause des résultats non conformes en vue de prévenir la réapparition de la contamination microbiologique constituant un danger pour la santé humaine. Ces mesures peuvent comporter des modifications des procédures fondées sur les principes de la norme HACCP ou des autres mesures de contrôle de l’hygiène des produits alimentaires en vigueur ;
2 - les mesures indiquées à l’article 5 ou 6 ci-dessous, selon le cas ;
3 - les mesures correctives établies dans leurs procédures internes fondées sur les principes de la norme HACCP ;
4 - toute autre mesure nécessaire pour protéger la santé des consommateurs.
ART. 5. – Lorsque les essais fondés sur les critères de sécurité des produits alimentaires fixés dans la partie I de l’annexe au présent arrêté conjoint donnent des résultats non conformes aux exigences y indiquées, le produit concerné est considéré impropre à la consommation humaine. Ce produit et, le cas échéant, le lot dont il provient sont retirés du marché ou rappelés.
Toutefois, les produits alimentaires mis sur le marché, mais qui ne sont pas encore arrivés au stade de la mise en vente à un consommateur final et qui ne remplissent pas les critères de sécurité applicables aux produits alimentaires, peuvent être soumis par l’exploitant de l’entreprise du secteur alimentaire dans laquelle se trouvent lesdits produits, sous la supervision du service concerné de l’Office national de sécurité sanitaire des produits alimentaires (ONSSA), à un traitement supplémentaire destiné à éliminer le danger en question.
Cet exploitant peut utiliser le lot qui ne remplit pas les critères de sécurité applicables aux produits alimentaires à des fins autres que celles auxquelles il était destiné à l’origine, à condition que cette utilisation ne présente aucun danger pour la santé humaine ou animale et que cette utilisation ait été décidée selon la norme HACCP ou les bonnes pratiques d’hygiène.
ART. 6. – Lorsque les essais fondés sur les critères d’hygiène des procédés, fixés dans la partie II de l’annexe au présent arrêté conjoint donnent des résultats non conformes, les actions prévues dans ladite partie II doivent être prises par l’exploitant de l’entreprise du secteur alimentaire concerné.
ART. 7. – Les méthodes d’analyses pour vérifier les critères microbiologiques fixés à l’annexe au présent arrêté conjoint sont celles fixées par les normes marocaines homologuées correspondantes et dûment publiées au «Bulletin officiel», et à défaut, par le codex alimentarius.