N° 6796 – 15 kaada 1440 (18-7-2019) BULLETIN OFFICIEL 1745
Arrêté du ministre de l’énergie, des mines et du développement durable n° 1703-19 du 25 rejeb 1440 (1er avril 2019) autorisant la cession totale des parts d’intérêt détenues par la société « SOUND ENERGY MERIDJA LIMITED » dans les permis de recherche « ANOUAL I à V » au profit de la société « SOUND ENERGY MOROCCO EAST LIMITED ».
LE MINISTRE DE L’ÉNERGIE, DES MINES ET DU DÉVELOPPEMENT DURABLE,
Vu la loi n° 21-90 relative à la recherche et à l’exploitation des gisements d’hydrocarbures promulguée par le dahir n° 1-91-118 du 27 ramadan 1412 (1er avril 1992), telle qu’elle a été modifiée et complétée par la loi n° 27-99 promulguée par le dahir n° 1-99-340 du 9 kaada 1420 (15 février 2000), notamment son article 8 ;
Vu le décret n° 2-93-786 du 18 joumada I 1414 (3 novembre 1993) pris pour l’application de la loi n° 21-90 susvisée, tel qu’il a été modifié et complété par le décret n° 2-99-210 du 9 hija 1420 (16 mars 2000), notamment son article 19 ;
Vu l’arrêté conjoint du ministre de l’énergie, des mines et du développement durable et du ministre de l’économie et des finances n° 2401-17 du 9 hija 1438 (31 août 2017) approuvant l’accord pétrolier « ANOUAL » conclu, le 16 chaoual 1438 (11 juillet 2017), entre l’Office national des hydrocarbures et des mines et les sociétés « SOUND ENERGY MOROCCO EAST LIMITED » et « SOUND ENERGY MERIDJA LIMITED » ;
Vu les arrêtés du ministre de l’énergie, des mines et du développement durable n° 2495-17 au 2499-17 du 17 hija 1438 (8 septembre 2017) accordant les permis de recherche d’hydrocarbures dits « ANOUAL I à V » à l’Office national des hydrocarbures et des mines et aux sociétés « SOUND ENERGY MOROCCO EAST LIMITED » et « SOUND ENERGY MERIDJA LIMITED » ;
Vu l’arrêté conjoint du ministre de l’énergie, des mines et du développement durable et du ministre de l’économie et des finances n° 1348-19 du 25 rejeb 1440 (1er avril 2019) approuvant l’avenant n° 1 à l’accord pétrolier « ANOUAL » conclu, le 28 joumada I 1440 (4 février 2019), entre l’Office national des hydrocarbures et des mines et les sociétés « SOUND ENERGY MOROCCO EAST LIMITED », « SOUND ENERGY MERIDJA LIMITED » et « SCHLUMBERGER SILK ROUTE SERVICES LIMITED »,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. – La société « SOUND ENERGY MERIDJA LIMITED » cède 20%, de sa part d’intérêt détenue dans les permis de recherche « ANOUAL I à V » au profit de la société « SOUND ENERGY MOROCCO EAST LIMITED ». Les nouvelles parts d’intérêt deviennent :
– Office national des hydrocarbures et des mines : 25% ; – Société « SCHLUMBERGER SILK ROUTE SERVICES LIMITED » : 27,50% ; – Société « SOUND ENERGY MOROCCO EAST LIMITED » : 47,50%.
ART. 2. – La cession totale des parts d’intérêt portera sur la totalité du périmètre couvert par les permis de recherche susvisés.
ART. 3. – La société « SOUND ENERGY MOROCCO EAST LIMITED » prend à son compte tous les engagements souscrits par la société « SOUND ENERGY MERIDJA LIMITED » et bénéficiera de tous les droits et privilèges accordés à cette dernière, et ce, au titre de la loi relative à la recherche et à l’exploitation des gisements d’hydrocarbures susvisée et de l’accord pétrolier précité.
ART. 4. – Le présent arrêté sera notifié aux intéressés et publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 25 rejeb 1440 (1er avril 2019). AZIZ RABBAH.
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 6794 du 8 kaada 1440 (11 juillet 2019).
Arrêté du ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts n° 1469-19 du 27 chaabane 1440 (3 mai 2019) portant agrément de la société « ASNAF AG » pour commercialiser des semences certifiées du maïs, des légumineuses alimentaires, des légumineuses fourragères, des oléagineuses et des semences standard de légumes.
LE MINISTRE DE L’AGRICULTURE, DE LA PÊCHE MARITIME, DU DÉVELOPPEMENT RURAL ET DES EAUX ET FORÊTS ;
Vu le dahir n° 1-69-169 du 10 joumada I 1389 (25 juillet 1969) réglementant la production et la commercialisation de semences et de plants, tel qu’il a été modifié, notamment ses articles premier, 2 et 5 ;
Vu la loi n° 25-08 portant création de l’Office national de sécurité sanitaire des produits alimentaires promulguée par le dahir n° 1-09-20 du 22 safar 1430 (18 février 2009), notamment son article 2 ;
Vu l’arrêté du ministre de l’agriculture et de la réforme agraire n° 857-75 du 8 chaoual 1397 (22 septembre 1977) portant homologation du règlement technique relatif à la production, au contrôle, au conditionnement et à la certification des semences de légumineuses fourragères (luzerne, bersim, trèfle de Perse, pois fourrager, vesce et lupins) ;
Vu l’arrêté du ministre de l’agriculture et de la réforme agraire n° 858-75 du 8 chaoual 1397 (22 septembre 1977) portant homologation du règlement technique relatif à la production, au contrôle, au conditionnement et à la certification des semences de tournesol, carthame, colza, lin, soja et arachide ;