N° 6810 – 5 moharrem 1441 (5-9-2019) BULLETIN OFFICIEL 1863
Titre I.- Présentation de l’OPCI
1.- Constitution
- Identifier la société de gestion à l’initiative de laquelle l’OPCI est créé (dénomination sociale, siège social, objet social, capital social, représentant de la société, références de l’agrément) ; - Préciser la forme de l’OPCI (fonds de placement immobilier ou société de placement immobilier) et sa catégorie ; - Préciser si l’OPCI est soumis aux règles de fonctionnement allégées (FPI-RFA ou SPI-RFA).
2.- Objet
Définir l’objet de l’OPCI, conformément aux dispositions de la loi n°70-14 précitée.
3.- Dénomination ou nom
Préciser la dénomination ou le nom de l’OPCI suivi, selon le cas, de la mention « FPI », « SPI », « FPI-RFA » ou « SPI-RFA ».
4.- Apports
- Déterminer les apports réunis pour la constitution de l’OPCI, et les modalités de leur libération ; - Préciser l’évaluation des apports en nature effectués lors de la constitution ; - Préciser les garanties attachées aux apports en nature, le cas échéant.
5.- Durée
Indiquer la durée de l’OPCI.
6.- Existence de compartiments
- Présenter les modalités de création de compartiments ; - Indiquer que les dispositions spécifiques à chaque compartiment sont présentées dans une annexe spécifique au règlement de gestion.
7.- Exercice comptable
- Préciser les dates d’ouverture et de clôture des comptes ainsi que la durée de l’exercice comptable, conformément aux dispositions de la loi n°70-14 précitée ; - Préciser les règles comptables auxquelles l’OPCI est soumis conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.