N° 6810 – 5 moharrem 1441 (5-9-2019) BULLETIN OFFICIEL 1865
- En cas de délégation d’une partie de la gestion financière de l’OPCI, préciser les informations citées ci-dessus concernant la société de gestion délégataire, ainsi que les modalités de contrôle du délégataire.
14.- Etablissement dépositaire
- Donner une description générale des missions et des responsabilités de l’établissement dépositaire, conformément aux dispositions de la loi n°70-14 précitée ; - Préciser : • la dénomination, le capital, et le siège social et le représentant légal de l’établissement dépositaire ; • les conditions et modalités de révocation et de remplacement de l’établissement dépositaire ; • la période de préavis pendant laquelle la responsabilité de l’établissement dépositaire demeure engagée en cas de cessation de ses fonctions.
15.- Evaluateurs immobiliers
- Donner une description générale des missions et des responsabilités des évaluateurs immobiliers, conformément aux dispositions de la loi n°70-14 précitée ; - Préciser : • le nom ou la dénomination des premiers évaluateurs immobiliers des actifs de l’OPCI et leurs représentants, le cas échéant ; • les références d’agrément desdits évaluateurs ; • l’étendue des risques encourus devant être couverts par le contrat d’assurance ainsi que le niveau minimum de couverture ; • les conditions et modalités de révocation et de remplacement des évaluateurs immobiliers.
16.- Commissaire aux comptes
- Donner une description générale des missions et des responsabilités du commissaire aux comptes, conformément aux dispositions de la loi n°70-14 précitée ; - Préciser : • le nom ou la dénomination du ou des premiers commissaires aux comptes et leurs représentants, le cas échéant ; • les conditions et modalités de remplacement du commissaire aux comptes.
17.- Politique d’investissement
- Donner une description générale des objectifs à atteindre ainsi que des critères, du type, de la nature et de la localisation nationale ou internationale des investissements ; - Donner une description générale de la stratégie d’investissement mise en place par la société de gestion pour atteindre les objectifs susmentionnés ; - Donner une description générale des facteurs de risques propres à l’OPCI et liés à sa stratégie d’investissement en différenciant les risques liés aux actifs immobiliers de ceux