N° 6810 – 5 moharrem 1441 (5-9-2019) BULLETIN OFFICIEL 1849
Article 4
Dans le cadre des missions qui lui sont dévolues par la présente loi, l’Ecole peut assurer, par voie de conventions, des prestations de services à titre onéreux, créer des incubateurs d’entreprises innovantes, exploiter des brevets et licences et commercialiser les produits de ses activités conformément aux lois régissant ces domaines.
Article 5
L’Ecole dispense des formations et des enseignements organisés en cycles, filières et modules et sanctionnés par des diplômes nationaux.
Les cycles et leur durée ainsi que la liste des diplômes nationaux correspondants sont fixés par voie réglementaire.
Les conditions d’accès aux cycles et filières, les régimes des études et les modalités d’évaluation sont fixés par voie réglementaire, sur proposition du conseil de l’Ecole, après avis du conseil de coordination et avis de la commission nationale de coordination de l’enseignement supérieur institués respectivement en vertu des articles 28 et 81 de la loi n° 01-00 portant organisation de l’enseignement supérieur.
L’Ecole peut instaurer des diplômes d’établissement, dans le domaine de la formation continue, sur proposition du conseil de l’Ecole, après avis du conseil de coordination et accord de l’autorité gouvernementale de tutelle.
Article 6
Les structures d’enseignement et de recherche de l’Ecole ainsi que leur organisation sont fixées par l’autorité gouvernementale de tutelle, sur proposition du conseil de l’Ecole, après avis du conseil de coordination susvisé.
TITRE III
ORGANISATION ADMINISTRATIVE
ET FINANCIÈRE DE L’ÉCOLE
Article 7
L’Ecole est administrée par un conseil d’administration et dirigée par un directeur.
Article 8
Outre son président, le conseil d’administration se compose de dix-sept (17) membres comme suit :
– des représentants des autorités gouvernementales concernées ;
– des représentants des enseignants de l’Ecole, élus parmi les enseignants-chercheurs exerçant leurs fonctions à l’Ecole ;
– des représentants élus par et parmi les cadres administratifs et techniques exerçant leurs fonctions à l’Ecole ;
– le président de la région dans le ressort territorial de laquelle se situe le siège de l’Ecole ou son représentant ;
– le président de l’université dans le ressort territorial de laquelle se situe le siège de l’Ecole ou son représentant ;
– le président de la Fédération des Chambres de commerce, d’industrie et de services ou son représentant ;
– le président de la Confédération générale des entreprises du Maroc ou son représentant ;
– des représentants des associations et organisations professionnelles œuvrant dans le domaine de l’ingénierie, en rapport avec les missions de l’Ecole ;
– le président de l’association des ingénieurs de l’Ecole Hassania des travaux publics ou son représentant.
Le président peut faire appel à toute personne reconnue pour son expérience académique et scientifique, dans les domaines de vocation de l’Ecole, pour prendre part, à titre consultatif, aux travaux du conseil d’administration.
Les modalités d’application du présent article sont fixées par voie réglementaire.
Article 9
Le conseil d’administration est investi de tous les pouvoirs et attributions nécessaires à l’administration de l’Ecole. A cet effet, et en particulier, le conseil :
– définit les orientations générales de formation, de recherche et de gestion relatives à l’Ecole ;
– approuve l’instauration des diplômes de l’établissement, sur proposition du conseil de l’Ecole, après avis du conseil de coordination et approbation de l’autorité gouvernementale de tutelle ;
– approuve les projets de création des cycles et des filières de formation et de recherche, après avis du conseil de coordination et avis de la commission nationale de coordination de l’enseignement supérieur ;
– approuve les contrats passés avec les secteurs public et privé concernant les activités de formation et de recherche prévues à l’article 3 ci-dessus ;
– arrête l’organigramme fixant les structures organisationnelles de l’Ecole et leurs attributions ;
– fixe le statut particulier des ressources humaines de l’Ecole ;
– arrête le règlement fixant les règles et modes de passation des marchés, sous réserve des textes législatifs et réglementaires en vigueur ;
– approuve le projet de budget de l’Ecole ;
– approuve les comptes de l’Ecole ;
– approuve le régime des indemnités complémentaires des ressources humaines ;
– approuve les emprunts ;
– approuve les rémunérations de services rendus par l’Ecole ;
– approuve les accords et conventions ;
– accepte les dons et legs ;
– donne mandat au directeur pour toute acquisition ou cession d’éléments du patrimoine foncier de l’Ecole, conformément aux lois et règlements en vigueur ;
– approuve la création d’autres annexes de l’Ecole, sur proposition du conseil de l’établissement et après avis