N° 6810 – 5 moharrem 1441 (5-9-2019) BULLETIN OFFICIEL 1911
Article 4.1.12
L’émetteur désirant mettre en œuvre un programme de rachat de ses actions, conformément aux dispositions de l’article 281 de la loi précitée n°17-95, doit informer la société gestionnaire des modalités dudit programme et de la société de bourse désignée pour sa réalisation au moins cinq (5) jours de bourse avant son démarrage.
La société gestionnaire publie, par avis, les modalités du programme de rachat.
Article 4.1.13
Toute modification portant sur les modalités du programme de rachat doit être portée, sans délai, par l’émetteur à la connaissance de la société gestionnaire.
Article 4.1.14
Les ordres transmis dans le cadre d’un programme de rachat doivent être introduits dans le système de cotation suivant une référence fixée par instruction.
Chapitre 2
Les sociétés de bourse
Section première.– L’accès au système de cotation
Article 4.2.1
Préalablement à l’accès au système de cotation, toute société de bourse agréée doit communiquer à la société gestionnaire les documents suivants :
– une copie de ses statuts ;
– une copie du procès-verbal de son assemblée générale constitutive le cas échéant ;
– une copie du procès-verbal de la réunion de ses organes sociaux comportant leur résolution relative à la désignation des mandataires sociaux et précisant leurs pouvoirs ;
– un document précisant le montant et la répartition de son capital social ;
– la liste de ses salariés habilités par l’AMMC à exercer la fonction de négociateur d’instruments financiers;
– les références des comptes bancaires ouverts en son nom auprès de Bank Al-Maghrib ;
– l’attestation de son adhésion à l’Association professionnelle des sociétés de bourse ;
– son organigramme ;
– une copie de la décision portant son agrément ;
– l’attestation de versement de sa contribution initiale visée à l’article 6.1.16 du présent règlement ;
– une copie de sa lettre adressée au Dépositaire central autorisant la société gestionnaire à initier le dénouement des opérations de règlement-livraison dans le cadre de la procédure de rachat ou de revente;
– un document précisant la date sollicitée pour son accès au système de cotation.
La société de bourse s’engage à informer immédiatement la société gestionnaire de toute modification relative aux informations communiquées préalablement à l’accès au système de cotation.
Article 4.2.2
La société gestionnaire met à la disposition des sociétés de bourse un système de cotation permettant la négociation des instruments financiers.
L’accès de la société de bourse au système de cotation fait l’objet d’une convention entre les deux parties qui définit les conditions d’utilisation des services fournis par la société gestionnaire conformément à la législation et la réglementation en vigueur.
Article 4.2.3
La connexion du système de transmission d’ordres d’une société de bourse au système de cotation et l’utilisation dudit système s’effectuent sous la responsabilité de ladite société dans les conditions fixées dans le présent règlement et la convention visée à l’article 4.2.2 ci-dessus.
Article 4.2.4
Toute société de bourse qui utilise le système de cotation, doit mettre en œuvre les moyens appropriés pour prévenir toute perturbation du fonctionnement normal du marché au regard des dispositions du présent règlement et des stipulations de la convention visée à l’article 4.2.2 ci-dessus.
Article 4.2.5
Sous réserve des dispositions de l’article 4.2.6 ci-dessous, la transmission des ordres vers le système de cotation ne peut s’effectuer que par des négociateurs d’instruments financiers, agissant pour le compte de la société de bourse, habilités par l’AMMC.
Article 4.2.6
Toute société de bourse peut sous sa responsabilité et après accord préalable de la société gestionnaire, permettre à ses clients, la transmission directe de leurs ordres, via le système de transmission d’ordres de ladite société de bourse, vers le système de cotation dans les conditions et suivant les modalités fixées dans une convention établie à cet effet entre la société gestionnaire et la société de bourse.
Article 4.2.7
La société gestionnaire peut suspendre temporairement les moyens d’accès à distance de toute société de bourse au système de cotation lorsque ledit accès ne s’effectue pas conformément aux dispositions du présent règlement et aux stipulations de la convention visée à l’article 4.2.2 ci-dessus et ce, jusqu’à la date de régularisation de la situation.
Conformément à l’article 15 de la loi précitée n°19-14, lorsque les agissements d’une société de bourse sont de nature à mettre gravement en cause la sécurité ou l’intégrité du marché, la société gestionnaire peut suspendre temporairement son intervention sur ledit marché. Elle en informe, sans délai, l’AMMC et l’Association professionnelle des sociétés de bourse.