N° 6810 – 5 moharrem 1441 (5-9-2019) BULLETIN OFFICIEL 1941
Arrêté du ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts n° 1451-19 du 27 chaabane 1440 (3 mai 2019) portant reconnaissance de l’indication géographique «Pomme d’Ifrane» et homologation du cahier des charges y afférent.
LE MINISTRE DE L’AGRICULTURE, DE LA PÊCHE MARITIME, DU DÉVELOPPEMENT RURAL ET DES EAUX ET FORÊTS,
Vu la loi n°25-06 relative aux signes distinctifs d’origine et de qualité des denrées alimentaires et des produits agricoles et halieutiques, promulguée par le dahir n°1-08-56 du 17 joumada I 1429 (23 mai 2008), notamment son article 14 ;
Vu le décret n°2-08-403 du 6 hija 1429 (5 décembre 2008) pris en application de la loi n° 25-06 relative aux signes distinctifs d’origine et de qualité des denrées alimentaires et des produits agricoles et halieutiques ;
Vu le décret n° 2-08-404 du 6 hija 1429 (5 décembre 2008) relatif à la composition et au mode de fonctionnement de la commission nationale des signes distinctifs d’origine et de qualité ;
Après avis de la commission nationale des signes distinctifs d’origine et de qualité, réunie le 14 joumada II 1440 (12 février 2019),
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. – Est reconnue l’indication géographique « Pomme d’Ifrane », demandée par la «Coopérative Agricole Dayat Aoua (CADA)» pour la pomme obtenue dans les conditions fixées par le cahier des charges homologué et annexé à l’original du présent arrêté.
ART. 2. – Seule peut bénéficier de l’indication géographique « Pomme d’Ifrane », la pomme produite exclusivement dans les conditions fixées par le cahier des charges homologué et mentionné à l’article premier ci-dessus.
ART. 3. – L’aire géographique couverte par l’indication géographique « Pomme d’Ifrane» comprend les neuf (9) communes suivantes, relevant des provinces d’Ifrane et de Sefrou : Tizguite, Dayat Aoua, Ben Smim, Ain Leuh, Sidi El Makhfi, Oued Ifrane, Tigrigra, Timahdite et Ait Sebaa Lajrouf.
ART. 4. – La pomme d’indication géographique «Pomme d’Ifrane» doit provenir exclusivement des trois variétés suivantes : Golden Delicious, Golden Reinders et Gala, issues de l’espèce « Malus Domestica ». Leurs principales caractéristiques sont les suivantes :
– forme : légèrement allongée et légèrement conique pour la Golden Delicious, légèrement allongée et plus aplatie au niveau de son diamètre basal pour la Golden Reinders et de forme ronde de petite taille pour la Gala ;
– couleur de l’épiderme : jaune intense pour la Golden Delicious, jaunâtre pour la Golden Reinders et rouge strié pour la Gala ;
– couleur de la chair : jaune intense pour la Golden Delicious et la Gala et jaunâtre pour la Golden Reinders ;
– poids minimal : 100 g pour la Golden Delicious et la Golden Reinders et 70 g pour la Gala ;
– taux des sucres totaux (Brix) : de 15 à 20 pour la Golden Delicious, de 13,5 à 17 pour la Golden Reinders et de 14,5 à 19 pour la Gala.
ART. 5. – Les principales conditions de production, de récolte, de conditionnement et de stockage de la pomme d’indication géographique «Pomme d’Ifrane » sont les suivantes :
1. les opérations de production, de récolte, de conditionnement et de stockage de la pomme doivent être réalisées à l’intérieur de l’aire géographique mentionnée à l’article 3 ci-dessus ;
2. la fertilisation est assurée par des apports d’engrais organiques et minéraux en fonction de l’âge des arbres et de la nature du sol ;
3. la taille des pommiers doit être pratiquée tous les ans ;
4. l’éclaircissage est pratiqué au début du grossissement des fruits afin de réduire la charge des arbres et améliorer le calibre du fruit ;
5. la récolte doit être manuelle. Elle s’étale de la mi-août à la fin du mois d’octobre. Les indicateurs de maturité sont la disparition de la chlorophylle et la coloration noirâtre des pépins ;
6. le transport des pommes récoltées à l’unité de conditionnement doit se faire dans des contenants appropriés permettant de préserver la qualité du fruit ;
7. le conditionnement de la pomme doit se faire en lots homogènes selon la variété, le calibre et la coloration.
ART. 6. – Le contrôle du respect des clauses du cahier des charges est assuré, selon le plan de contrôle prévu par le cahier des charges précité, par la société « Normacert sarl » ou tout autre organisme de certification et de contrôle, agréé conformément à la réglementation en vigueur.
L’organisme de certification et de contrôle concerné délivre aux producteurs et conditionneurs, inscrits auprès dudit organisme, l’attestation de certification de la pomme bénéficiant de l’indication géographique protégée «Pomme d’Ifrane».
ART. 7. – Outre les mentions obligatoires prévues par la réglementation applicable en matière d’étiquetage et de présentation des produits alimentaires, l’étiquetage de la pomme bénéficiant de l’indication géographique protégée «Pomme d’Ifrane», doit comporter les indications suivantes :
– la mention « Indication Géographique Protégée Pomme d’Ifrane» ou «IGP Pomme d’Ifrane» ;
– le logo officiel de l’indication géographique protégée tel que publié en annexe au décret susvisé n°2-08-403 ;
– la référence de l’organisme de certification et de contrôle.
Ces mentions doivent être regroupées dans le même champ visuel sur la même étiquette.