2130 BULLETIN OFFICIEL N° 6828 – 9 rabii I 1441 (7-11-2019)
Annexe II A l’arrêté du ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts n°1810-18 du 22 ramadan 1439 (7 juin 2018) fixant le modèle, le contenu et les modalités de mise en œuvre du cahier des charges type relatif à la gestion des espaces pastoraux et sylvo-pastoraux et du cahier des charges type relatif à la gestion des points d’eau pastoraux.
Modèle du cahier des charges relatif à la gestion des points d’eau pastoraux
Cahier des charges relatif à la gestion des points d’eau pastoraux ………………………………………………………………………………1 (Article 9 du décret n° 2-18-77 du 19 ramadan 1439 (4 juin 2018) relatif à la création, l’aménagement et la gestion des espaces pastoraux et sylvo-pastoraux)
Préambule
- Vu la loi n° 113-13 relative à la transhumance pastorale, à l’aménagement et à la gestion des espaces pastoraux et sylvo-pastoraux promulguée par le dahir n° 1-16-53 du 19 rejeb 1437 (27 avril 2016), et ses textes d’application ;
- Vu la loi n° 36-15 relative à l’eau, promulguée par le dahir n° 1-16-113 du 6 kaada 1437 (10 août 2016),
Le présent cahier des charges est exécuté de bonne foi, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur et aux documents annexés.
Au sens du présent cahier des charges, on entend par « administration » ....... 2
Article premier : Objet
Le présent cahier des charges fixe les droits et obligations contractuelles du ……………………………………………………… 3 ci-après dénommé « délégataire » ainsi que les clauses administratives et techniques de gestion des points d’eau pastoraux…………………… 4 dénommé ci-après « points d’eau pastoraux confiés».
1 Mentionner les noms des points d’eau 2 La direction régionale de l’agriculture ou la direction provinciale de l’agriculture/la direction régionale des eaux et forêts et la lutte contre la désertification ou la direction provinciale des eaux et forêts et la lutte contre la désertification. 3 Indiquer le nom du délégataire