Nº 6858 – 25 joumada II 1441 (20-2-2020) BULLETIN OFFICIEL 293
ART. 16. – La direction du Trésor et des finances extérieures peut conclure des conventions avec certains établissements financiers portant engagement desdits établissements à concourir à l’animation du marché des adjudications et du marché secondaire des bons du Trésor. En contrepartie de leurs engagements, lesdits établissements sont autorisés à présenter des offres non compétitives n° l (ONC1) et des offres non compétitives n° 2 (ONC2).
Les offres non compétitives n° l (ONC1) sont servies à hauteur de 5% des montants adjugés par maturité dont 50% au taux ou au prix moyen pondéré et 50% au taux ou au prix limite.
Les offres non compétitives n° 2 (ONC2) sont servies à hauteur de 20% des montants adjugés par maturité au taux ou prix moyen pondéré.
Les modalités d’attribution et de répartition entre ces établissements des offres non compétitives n° l (ONC1) et offres non compétitives n° 2 (ONC2) sont définies dans les conventions précitées.
ART. 17. – La direction du Trésor et des finances extérieures et Bank Al-Maghrib sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 17 joumada I 1441 (13 janvier 2020), MOHAMED BENCHAABOUN.
Arrêté du ministre de l’économie, des finances et de la réforme de l’administration n° 231-20 du 17 joumada I 1441 (13 janvier 2020) relatif aux opérations de rachat et d’échange des bons du Trésor.
LE MINISTRE DE L’ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE LA RÉFORME DE L’ADMINISTRATION,
Vu la loi de finances n° 70-19 pour l’année budgétaire 2020 promulguée par le dahir n° l-19-125 du 16 rabii II 1441 (13 décembre 2019) notamment son article 45 ;
Vu le décret n° 2-19-845 du 16 rabii II 1441 (13 décembre 2019) portant délégation de pouvoir au ministre de l’économie, des finances et de la réforme de l’administration en matière d’emprunts intérieurs et de recours à tout autre instrument financier, notamment son article 2,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. – Sur l’autorisation d’effectuer des opérations de gestion active de la dette intérieure prévue par l’article 45 de la loi de finances susvisée n° 70-19, la direction du Trésor et des finances extérieures peut procéder à des rachats et des échanges des bons du Trésor émis par adjudication.
ART. 2. – Les opérations de rachat consistent à acheter, sur le marché secondaire, des bons du Trésor émis antérieurement à l’année de l’opération de rachat.
ART. 3. – Les opérations d’échange consistent en la réalisation, simultanément, des deux opérations suivantes :
– rachat, sur le marché secondaire, de bons du Trésor émis antérieurement à l’année de l’opération d’échange ;
– et émission au profit du détenteur des bons rachetés, dénommé ci-après l’autre partie, de nouveaux bons du Trésor en remplacement des bons du Trésor rachetés.
ART. 4. – Les opérations de rachat et d’échange des bons du Trésor sont effectuées de gré à gré ou par voie d’appel d’offres.
ART. 5. – Pour les opérations de rachat et d’échange effectuées par voie d’appel d’offres, les dates de réalisation et de règlement de ces opérations ainsi que les caractéristiques des bons du Trésor à racheter ou à échanger sont portées, en temps utile, à la connaissance des investisseurs.
ART. 6. – Pour les opérations de rachat et d’échange effectuées par voie d’appel d’offres, les soumissions, exprimées en prix, sont reçues sous forme anonyme par la direction du Trésor et des finances extérieures à travers le système de téléadjudication géré par Bank Al-Maghrib.
En cas de panne de ce système, Bank Al-Maghrib établit un tableau anonyme des offres et le transmet par fax ou par voie électronique à la direction du Trésor et des finances extérieures.
ART. 7. – Pour les opérations de rachat visées à l’article 6 ci-dessus, la direction du Trésor et des finances extérieures fixe le prix limite de rachat. Seules les soumissions faites à un prix inférieur ou égal au prix limite de rachat sont admises.
Les soumissions retenues sont servies aux prix proposés par les soumissionnaires.
ART. 8. – Pour les opérations d’échange prévues par l’article 6 ci-dessus, la direction du Trésor et des finances extérieures peut fixer soit le prix des bons du Trésor à racheter, soit le prix des bons du Trésor à émettre. Ces prix sont déterminés sur la base des conditions de marché.
ART. 9. – Lorsque le prix des bons du Trésor à racheter est fixé, la direction du Trésor et des finances extérieures arrête le prix limite des bons du Trésor à émettre.
Seules les soumissions faites à un prix supérieur ou égal au prix limite des bons du Trésor à émettre sont satisfaites.
Lorsque le prix des bons du Trésor à émettre est fixé, la direction du Trésor et des finances extérieures arrête le prix limite des bons du Trésor à racheter.
Seules les soumissions faites à un prix inférieur ou égal au prix limite des bons du Trésor à racheter sont satisfaites.
Les soumissions retenues, dans les deux cas précités, sont servies aux prix proposés par les soumissionnaires.
ART. 10. – Les résultats des opérations de rachat et d’échange effectuées par voie d’appel d’offres sont portés à la connaissance du public.
ART. 11. – Pour les opérations de rachat et d’échange effectuées de gré à gré, les dates de négociation et de règlement de ces opérations ainsi que les caractéristiques des bons du Trésor objet de ces opérations sont convenues avec les autres parties. Les prix des bons du Trésor à racheter et ceux à émettre sont négociés avec l’autre partie sur la base des conditions de marché.