Nº 6870 – 8 chaabane 1441 (2-4-2020) BULLETIN OFFICIEL 507
Considérant la nécessité impérieuse exigeant la prise de mesures pour faire face à la propagation du corona virus - covid 19 ;
Sur proposition du ministre de l’intérieur et du ministre de la santé ;
Après délibération en conseil du gouvernement,
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – En application du décret-loi n° 2-20-292 du 28 rejeb 1441 (23 mars 2020), notamment son article 2, l’état d’urgence sanitaire est déclaré sur l’ensemble du territoire national jusqu’au 20 avril 2020 à 18 heures, et ce afin de faire face à la propagation du corona virus-covid 19.
ART. 2. – Dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire déclaré conformément à l’article premier ci-dessus, les autorités publiques concernées prennent les mesures nécessaires pour :
a) que les personnes ne quittent pas leurs domiciles, et prennent les mesures préventives nécessaires, conformément aux orientations des autorités sanitaires ;
b) L’interdiction du déplacement de toute personne hors son domicile, sauf dans les cas d’extrême nécessité suivants :
– le déplacement du domicile au lieu de travail, notamment les services publics vitaux, les entreprises privées, les professions libérales dans les secteurs et les établissements essentiels fixés par arrêtés des autorités gouvernementales concernées, sous réserve des règlements fixés par les autorités administratives concernées à cet effet ;
– le déplacement pour l’achat de produits et marchandises de première nécessité, y compris l’achat de médicaments auprès des officines ;
– le déplacement pour se rendre aux cabinets médicaux, cliniques, hôpitaux, laboratoires d’analyses médicales, centres de radiologie et autres établissements de santé, aux fins de diagnostic, d’hospitalisation et de soins ;
– le déplacement pour motif familial impérieux pour l’assistance des personnes en situation difficile ou qui ont besoin de secours.
c) L’interdiction de tout rassemblement, attroupement ou réunion d’un groupe de personnes quel qu’en soit le motif.
Sont exceptées de cette interdiction, les réunions tenues à des fins professionnelles, sous réserve de prendre les mesures préventives édictées par les autorités sanitaires ;
d) La fermeture des commerces et autres établissements recevant le public pendant la période de l’état d’urgence sanitaire déclaré. Il ne peut être procédé à l’ouverture desdits commerces et établissements par leurs propriétaires que pour leurs seuls besoins personnels.
ART. 3. – En application des dispositions de l’article 2 ci-dessus, les walis de régions et les gouverneurs des préfectures et provinces, prennent en vertu des attributions qui leur sont conférées par les textes législatifs et réglementaires, toutes les mesures d’exécution nécessaires au maintien de l’ordre public sanitaire dans le cadre de l’état d’urgence déclaré, que lesdites mesures aient un caractère prévisionnel, préventif ou de protection, ou tendent à imposer une mise en quarantaine volontaire ou obligatoire, à imposer des restrictions temporaires sur le séjour des personnes à leurs domiciles, à limiter leurs déplacements, à interdire leurs rassemblements, à prescrire la fermeture des locaux ouverts au public ou à édicter toute autre mesure de police administrative.
Les walis et gouverneurs et les autorités sanitaires concernées sont habilités, chacun dans les limites de ses attributions, à prendre toute décision ou à dicter toute prescription qu’exige l’état d’urgence sanitaire déclaré.
ART. 4. – Les chefs des administrations relevant des services de l’Etat, des collectivités territoriales et des établissements et entreprises publics et toute entreprise ou établissement privé, sont tenus de remettre aux fonctionnaires, agents et salariés relevant d’eux des autorisations exceptionnelles de travail portant leurs noms, aux fins de présentation, le cas échéant, auprès des autorités publiques chargées du contrôle.
ART. 5. – Le ministre de l’intérieur et le ministre de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 29 rejeb 1441 (24 mars 2020).
SAAD DINE EL OTMANI.
Pour contreseing :
Le ministre de l’intérieur, ABDELOUAFI LAFTIT.
Le ministre de la santé, KHALID AIT TALEB.
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 6867 bis du 29 rejeb 1441 (24 mars 2020).
Décret n° 2-20-191 du 18 rejeb 1441 (13 mars 2020) approuvant le contrat conclu le 21 février 2020 entre le Royaume du Maroc et la KfW, pour la garantie du prêt d’un montant de vingt-huit millions cinq cent mille euros (28.500.000,00 euros), consenti par ladite Institution à l’Office national de l’électricité et de l’eau potable (ONEE), pour le financement du projet « Approvisionnement en eau potable petits et moyens centres - Composante 2, Tranche 1 ».
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu le paragraphe premier de l’article 41 de la loi de finances pour l’année budgétaire 1982, n° 26-81, promulguée par le dahir n° 1-81-425 du 5 rabii I 1402 (1er janvier 1982) ;
Sur proposition du ministre de l’économie, des finances et de la réforme de l’administration,