506 BULLETIN OFFICIEL Nº 6870 – 8 chaabane 1441 (2-4-2020)
Décret-loi n° 2-20-292 du 28 rejeb 1441 (23 mars 2020) édictant des dispositions particulières à l’état d’urgence sanitaire et les mesures de sa déclaration.
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu les articles 21, 24 (alinéa 4) et 81 de la Constitution ;
Vu les règlements de l’Organisation mondiale de la santé ;
Après délibération en conseil du gouvernement réuni le 27 rejeb 1441 (22 mars 2020) ;
Sur accord des commissions concernées de la Chambre des représentants et de la Chambre des conseillers,
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – L’état d’urgence sanitaire est déclaré sur une ou plusieurs régions, préfectures, provinces ou communes ou, le cas échéant, sur l’ensemble du territoire national, chaque fois que la vie et la sécurité des personnes sont mises en péril à cause de la propagation des maladies contagieuses ou épidémiques et que la nécessité exige la prise des mesures d’urgence pour les protéger desdites maladies et d’en enrayer la propagation, afin de prévenir les risques pouvant en résulter.
ART. 2. – L’état d’urgence sanitaire est déclaré, s’il y échet, conformément aux dispositions de l’article premier ci-dessus, par décret pris sur proposition conjointe des autorités gouvernementales chargées de l’intérieur et de la santé, lequel décret détermine le ressort territorial dans lequel il s’applique, la durée pendant laquelle il prend effet et les mesures devant être prises.
La durée d’effet de l’état d’urgence sanitaire peut être prorogée conformément aux modalités fixées au premier alinéa ci-dessus.
ART. 3. – Nonobstant toute disposition législative et réglementaire en vigueur, le gouvernement prend, pendant la période de l’état d’urgence toutes les mesures nécessaires qu’exige cet état et ce, par des décrets, décisions réglementaires et administratives ou par des circulaires et avis, en vue d’assurer une intervention immédiate et urgente afin d’empêcher l’évolution épidémique de la maladie et de mobiliser tous les moyens disponibles permettant la protection de la vie des personnes et la garantie de leur sécurité.
Les mesures à prendre précitées ne font pas obstacle à la garantie de la continuité des services publics vitaux et des prestations fournies par eux aux usagers.
ART. 4. – Toute personne qui se trouve dans une zone où l’état d’urgence sanitaire est déclaré doit se conformer aux prescriptions et aux décisions émanant des autorités publiques citées à l’article 3 ci-dessus.
Le fait de contrevenir aux dispositions de l’alinéa précédent est puni d’un emprisonnement d’un à 3 mois et d’une amende de 300 à 1300 dirhams ou de l’une de ces deux peines seulement, et ce sans préjudice de sanction pénale plus grave.
Est puni de la même peine quiconque, par la violence, la menace, la fraude ou la contrainte, entrave l’exécution des décisions prises par les autorités publiques en application du présent décret-loi, ou incite autrui à contrevenir aux décisions citées au présent alinéa par discours, cris ou menaces proférés dans les lieux ou réunions publics, par des écrits, imprimés, photos ou disques vendus, distribués, mis en vente ou exposés dans les lieux ou réunions publics, par des affiches exposées au regard du public ou par les différents moyens d’information audiovisuelle ou électronique et tout autre moyen utilisant à cet effet un support électronique.
ART. 5. – Le gouvernement peut, en cas d’extrême nécessité, prendre, à titre exceptionnel, toute mesure d’ordre économique, financier, social ou environnemental revêtant un caractère urgent, et qui permet de contribuer directement à affronter les effets négatifs causés par la déclaration de l’état d’urgence sanitaire précité.
ART. 6. – Tous les délais prévus par les textes législatifs et réglementaires en vigueur sont suspendus pendant la période de l’état d’urgence sanitaire déclaré. Ils recommencent à courir à compter du lendemain de la levée de l’état d’urgence précité.
Sont exclus des dispositions du premier alinéa ci-dessus, les délais de recours en appel dans les affaires concernant les personnes poursuivies en état d’arrestation ainsi que les durées de la garde à vue et de la détention provisoire.
ART. 7. – Le présent décret-loi sera publié au Bulletin officiel et soumis à la ratification du Parlement au cours de sa session ordinaire suivante.
Fait à Rabat, le 28 rejeb 1441 (23 mars 2020) SAAD DINE EL OTMANI.
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 6867 bis du 29 rejeb 1441 (24 mars 2020).
Décret n° 2-20-293 du 29 rejeb 1441 (24 mars 2020) portant déclaration de l’état d’urgence sanitaire sur l’ensemble du territoire national pour faire face à la propagation du corona virus - covid 19.
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu les articles 90 et 92 de la Constitution ;
Vu les règlements de l’Organisation mondiale de la santé ;
Vu le dahir portant loi n° 1-75-168 du 25 safar 1397 (15 février 1977) relatif aux attributions du gouverneur, tel que modifié et complété ;
Vu le décret Royal n° 554-65 du 17 rabii I 1387 (26 juin 1967) portant loi rendant obligatoire la déclaration de certaines maladies et prescrivant des mesures prophylactiques propres à enrayer ces maladies ;
Vu le décret-loi n° 2-20-292 du 28 rejeb 1441 (23 mars 2020) édictant des dispositions particulières à l’état d’urgence sanitaire et les mesures de sa déclaration ;