848 BULLETIN OFFICIEL Nº 6880 – 13 ramadan 1441 (7-5-2020)
Décret n° 2-19-721 du 3 ramadan 1441 (27 avril 2020) portant création de la commission nationale des changements climatiques et de la diversité biologique.
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu la Constitution, notamment, ses articles 90 et 92 ;
Vu le décret n° 2-14-758 du 30 safar 1436 (23 décembre 2014) fixant les attributions et l’organisation du ministère chargé de l’environnement ;
Vu le décret n°2-17-203 du 1er chaabane 1438 (28 avril 2017) relatif aux attributions du ministre de l’énergie, des mines et du développement durable ;
Considérant la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, faite à New York le 9 mai 1992 publiée par le dahir n°1-96-93 du 19 chaabane 1422 (5 novembre 2001) ;
Considérant l’Accord de Paris sur les changements climatiques adopté à Paris le 12 décembre 2015 et publié par le dahir n° 1-16 -157 du 8 safar 1438 (8 novembre 2016) ;
Considérant la Convention sur la diversité biologique faite à Rio de Janeiro le 5 juin 1992 publiée par le dahir n°1-95-229 du 22 safar 1430 (18 février 2009) et ses Protocoles ;
Après délibération en Conseil du gouvernement, réuni le 11 joumada II 1441 (6 février 2020),
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – Il est créé, auprès de l’autorité gouver nementale chargée de l’environnement, une commission nationale des changements climatiques et de la diversité biologique, dénommée ci-après « Commission climat et diversité biologique ».
ART. 2. – La Commission climat et diversité biologique est un organe de concertation et de coordination pour la mise en œuvre de la politique nationale relative à la lutte contre le changement climatique et la préservation de la diversité biologique.
Elle a pour mission de :
1. contribuer à l’élaboration et au suivi de la mise en œuvre des politiques nationales et régionales relatives aux changements climatiques et à la diversité biologique ;
2. assurer la coordination entre les différents départements pour la mise en œuvre des engagements du Royaume du Maroc vis-à-vis de la Conventioncadre des Nations Unies sur les changements climatiques, la Convention sur la diversité biologique et leurs Protocoles ainsi que l’Accord de Paris, notamment la contribution déterminée au niveau national (CDN) ;
3. assurer la cohérence entre les politiques nationales visant la mise en œuvre de l’Agenda des Nations Unies relatif au développement durable et les politiques nationales relatives à la mise en œuvre de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, de l’Accord de Paris ainsi que de la Convention sur la diversité biologique ;
4. assurer une veille scientifique et technique sur l’évolution des changements climatiques au Maroc et leurs impacts et identifier les moyens pour y faire face ;
5. proposer et examiner les projets de plans et les programmes concernant les questions relatives au changement climatique et la diversité biologique et en suivre la mise en œuvre ;
6. c o nt r i b u e r à l a r e c h e r c h e d e s m oye n s d’accompagnement technique pour l’appui à la mise en œuvre des projets d’atténuation des émissions de gaz à effet de serre, d’adaptation au changement climatique et les programmes de conservation, de protection et de mise en valeur de la diversité biologique ;
7. proposer des programmes de sensibilisation, d’information, de formation et de transfert des technologies propres et en assurer la mise en œuvre ;
8. promouvoir la recherche dans les domaines relatifs aux changements climatiques et l’atténuation de leurs effets socio-économiques ainsi que les programmes de conservation, de protection et de mise en valeur de la diversité biologique ;
9. rechercher les mécanismes de financement pour l’exécution des plans nationaux et régionaux et des projets et programmes relatifs aux changements climatiques et à la diversité biologique ;
10. donner son avis sur les projets de textes législatifs et réglementaires visant à mettre en œuvre les dispositions de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, l’Accord de Paris et de la convention sur la diversité biologique ;
11. approuver les rapports nationaux relatifs aux activités de la Commission climat et diversité biologique et des sous-commissions prévues à l’article 4 ci-dessous.
ART. 3. – La Commission climat et diversité biologique est présidée par l’autorité gouvernementale chargée de l’environnement ou la personne déléguée par elle à cet effet.
Elle est composée :
a) Des autorités gouvernementales ou leurs représentants, chargées de :
– l’intérieur ;
– les affaires étrangères et de la coopération africaine et des Marocains résidant à l’étranger ;
– le secrétariat général du gouvernement ;
– l’économie et les finances et de la réforme de l’administration ;
– l’agriculture et de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts ;
– l’éducation nationale, de la formation professionnelle, de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique ;
– la santé ;
– l’industrie, du commerce et de l’économie verte et numérique ;