Nº 6880 – 13 ramadan 1441 (7-5-2020) BULLETIN OFFICIEL 847
Décret n° 2-20-330 du 24 chaabane 1441 (18 avril 2020) portant prorogation de la durée d’effet de l’état d’urgence sanitaire sur l’ensemble du territoire national pour faire face à la propagation du corona virus - covid 19.
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu le décret-loi n° 2-20-292 du 28 rejeb 1441 (23 mars 2020) édictant des dispositions particulières à l’état d’urgence sanitaire et les mesures de sa déclaration, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 2-20-293 du 29 rejeb 1441 (24 mars 2020) portant déclaration de l’état d’urgence sanitaire sur l’ensemble du territoire national pour faire face à la propagation du corona virus - covid 19 ;
Considérant la nécessité impérieuse de maintenir l’efficacité des dispositions et mesures prises pour faire face à la propagation du corona virus - covid 19 ;
Sur proposition du ministre de l’intérieur et du ministre de la santé ;
Après délibération en conseil du gouvernement en date du 24 chaabane 1441 (18 avril 2020),
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – En application du 2ème alinéa de l’article 2 du décret-loi susvisé n° 2-20-292 du 28 rejeb 1441 (23 mars 2020), la durée d’effet de l’état d’urgence sanitaire sur l’ensemble du territoire national déclaré en vertu du décret n° 2-20-293 du 29 rejeb 1441 (24 mars 2020) portant déclaration de l’état d’urgence sanitaire sur l’ensemble du territoire national pour faire face à la propagation du corona virus - covid 19, est prorogée à compter du 20 avril 2020 à 18 heures jusqu’au 20 mai 2020 à 18 heures.
ART. 2. – Le ministre de l’intérieur et le ministre de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 24 chaabane 1441 (18 avril 2020).
SAAD DINE EL OTMANI.
Pour contreseing :
Le ministre de l’intérieur, ABDELOUAFI LAFTIT.
Le ministre de la santé, KHALID AIT TALEB.
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 6874 bis du 25 chaabane 1441 (19 avril 2020).
Décret n° 2-20-325 du 30 chaabane 1441 (24 avril 2020) approuvant l’accord de prêt n° 51223 d’un montant de cent cinquante millions d’euros (150.000.000,00 d’euros), conclu le 27 mars 2020 entre le Royaume du Maroc et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD), pour le financement du projet de conservation de l’Eau Saiss et Garet.
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu la loi de finances n° 70-19 pour l’année budgétaire 2020, promulguée par le dahir n° 1-19-125 du 16 rabii II 1441 (13 décembre 2019), notamment son article 43 ;
Vu le paragraphe I de l’article 41 de la loi de finances pour l’année 1982 n° 26-81, promulguée par le dahir n° 1-81-425 du 5 rabii I 1402 (1er janvier 1982) ;
Sur proposition du ministre de l’économie, des finances et de la réforme de l’administration,
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – Est approuvé, tel qu’il est annexé à l’original du présent décret, l’accord de prêt n° 51223 d’un montant de cent cinquante millions d’euros (150.000.000,00 d’euros), conclu le 27 mars 2020 entre le Royaume du Maroc et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD), pour le financement du projet de conservation de l’Eau Saiss et Garet.
ART. 2. – Le ministre de l’économie, des finances et de la réforme de l’administration est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 30 chaabane 1441 (24 avril 2020).
SAAD DINE EL OTMANI.
Pour contreseing :
Le ministre de l’économie, des finances et de la réforme de l’administration, MOHAMED BENCHAABOUN.