846 BULLETIN OFFICIEL Nº 6880 – 13 ramadan 1441 (7-5-2020)
Décret n° 2-20-314 du 15 chaabane 1441 (9 avril 2020) approuvant le contrat conclu le 27 mars 2020 entre le Royaume du Maroc et la Banque européenne d’investissement (BEI), pour la garantie du prêt d’un montant de trente-sept millions cinq cent mille euros (37.500.000, 00 €), consenti par ladite Banque à l’Office national de l’électricité et de l’eau potable (ONEE/Branche Eau), pour le financement du projet «AEP amélioration et assainissement II ».
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu le paragraphe I de l’article 41 de la loi de finances pour l’année budgétaire 1982, n° 26-81 promulguée par le dahir n° 1-81-425 du 5 rabii I 1402 (1er janvier 1982) ;
Sur proposition du ministre de l’économie, des finances et de la réforme de l’administration,
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – Est approuvé, tel qu’il est annexé à l’original du présent décret, le contrat conclu le 27 mars 2020 entre le Royaume du Maroc et la Banque européenne d’investissement (BEI), pour la garantie du prêt d’un montant de trente-sept millions cinq cent mille euros (37.500.000,00 €), consenti par ladite Banque à l’Office national de l’électricité et de l’eau potable (ONEE/Branche Eau), pour le financement du projet «AEP amélioration et assainissement II».
ART. 2. – Le ministre de l’économie, des finances et de la réforme de l’administration est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 15 chaabane 1441 (9 avril 2020).
SAAD DINE EL OTMANI.
Pour contreseing :
Le ministre de l’économie, des finances et de la réforme de l’administration, MOHAMED BENCHAABOUN.
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 6876 du 29 chaabane 1441 (23 avril 2020).
Décret n° 2-20-324 du 16 chaabane 1441 (10 avril 2020) approuvant la convention de crédit n° CMA1285 01 M d’un montant de cent millions d’euros (100 000 000,00 d’euros), conclue le 1er avril 2020 entre le Royaume du Maroc et l’Agence française de développement (AFD), pour le financement du Programme d’appui à la performance municipale.
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu la loi de finances n° 70-19 pour l’année budgétaire 2020, promulguée par le dahir n° 1-19-125 du 16 rabii II 1441 (13 décembre 2019), notamment son article 43 ;
Vu le paragraphe I de l’article 41 de la loi de finances pour l’année budgétaire 1982 n° 26-81 promulguée par le dahir n° 1-81-425 du 5 rabii I 1402 (1er janvier 1982) ;
Sur proposition du ministre de l’économie, des finances et de la réforme de l’administration,
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – Est approuvée, telle qu’elle est annexée à l’original du présent décret, la convention de crédit n° CMA1285 01 M d’un montant de cent millions d’euros (100 000 000,00 d’euros), conclue le 1er avril 2020 entre le Royaume du Maroc et l’Agence française de développement (AFD), pour le financement du Programme d’appui à la performance municipale.
ART. 2. – Le ministre de l’économie, des finances et de la réforme de l’administration est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 16 chaabane 1441 (10 avril 2020).
SAAD DINE EL OTMANI.
Pour contreseing :
Le ministre de l’économie, des finances et de la réforme de l’administration, MOHAMED BENCHAABOUN.
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 6876 du 29 chaabane 1441 (23 avril 2020).