974 BULLETIN OFFICIEL Nº 6884 – 27 ramadan 1441 (21-5-2020)
L’attractivité des financements privés semble freinée par les dysfonctionnements et le manque de transparence qui caractérisent souvent la gouvernance des fédérations.37 Les financements alloués aux clubs marocains restent insuffisants. A titre d’exemple, les clubs égyptiens de football bénéficient de trois fois plus de financement que leurs homologues marocains.
D’un autre côté, le développement du financement du partenariat public- privé est très poussif, notamment en matière de gestion des infrastructures sportives.
Un fonds de soutien au sport professionnel devait être créé mais cet objectif ne s’est pas concrétisé. Par contre, une Commission du sport de haut niveau a été instituée et a bénéficié d’un montant de 330 millions dirhams pour préparer la participation du Maroc aux Jeux Olympiques de Londres.
Cela pose avec acuité la question des arbitrages politiques qui sont faits en matière d’affectation des financements. Entre 2009 à 2016, près de 200 millions de dirhams ont été dépensés et octroyés en majeure partie à deux disciplines, l’athlétisme et la boxe avec pour résultat une seule médaille de bronze aux Jeux Olympiques de Londres.
Bilan par rapport au cinquième levier relatif au rôle moteur de la région dans la Stratégie La mise en œuvre de la Stratégie nationale du sport devait s’effectuer essentiellement au niveau des régions. Or, mise à part le lancement d’un programme national de développement et de mise à niveau des infrastructures sportives, les autres axes de la stratégie relative à la région n’ont pas pu être réalisés notamment, du fait de l’absence de clarté par rapport aux attributions de la région en la matière et d’un réel transfert des pouvoirs vers les services déconcentrés de l’État.
Les régions contribuent, actuellement, à hauteur d’une moyenne de 180 millions de dirhams au niveau des subventions des clubs sportifs et ligues régionales, ce qui correspond à 30% du total des subventions qui leur sont octroyées. Les régions participent également au financement des infrastructures sportives des différentes collectivités locales (salles couvertes, terrains de proximité, etc.). Pour les terrains de proximité, le ministère de la jeunesse et des sports octroie 50% du financement et les collectivités territoriales les 50% restants, dont 25% via la région. 38 Dans le cadre de la coopération entre les départements gouvernementaux et les collectivités locales en vue de la promotion de la pratique sportive, une convention-cadre a été signée en février 2018 entre les ministères de l’intérieur, de l’économie et des finances, la jeunesse et les sports et le Fonds d’équipement communal (FEC) portant sur la réalisation entre 2018 et 2020 de 800 terrains de proximité. Avec une enveloppe de 600 millions de dirhams, ces terrains de proximité seront répartis sur les douze régions du Maroc en milieux ruraux et péri-urbains avec un accès gratuit aux jeunes et aux sportifs. Le financement se fera à partir d’un prêt du FEC aux collectivités territoriales concernées que le MJS se chargera de rembourser.
37 Voir page 26, paragraphe relatif aux résultats de l’audit des fédérations par le MJS.
38 Audition de l’Association des Régions du Maroc, 25 Septembre 2019.
Des conseils rég ionaux du sport regroupant l’ensemble des acteurs régionaux devaient être créés et les collectivités territoriales devaient s’investir davantage dans le développement du sport et de la pratique sportive au Maroc, chose qui n’a pas été faite. La loi 30-09 relative à l’éducation physique et aux sports n’a, du reste, prévu aucune disposition allant dans ce sens.
Par ailleurs, il ressort des textes de lois organiques relatifs à la région et autres collectivités territoriales que le domaine sportif n’est qu’une compétence partagée, la région ne peut intervenir que de manière indirecte, via l’adoption des mécanismes de coopération et de partenariat avec l’État notamment via la signature de conventions de partenariat avec le département de tutelle ou la création de sociétés de développement locales ou régionales.39 La loi organique n°111-14 relative aux régions dispose40, que la région exerce des compétences partagées entre elle et l’État dans le domaine du développement social via entre autres, « la promotion du sport et des loisirs », une formulation très générale qui pose des problèmes d’interprétation dans son application. Une initiative a été entreprise en 2018, par l’Association des Régions du Maroc, dans l’objectif de clarifier cette compétence, à travers la préparation d’une note (feuille de route), fruit d’une réunion de cette association avec les ministères concernés, qui a porté sur la définition des attributions et des partenaires, les engagements des différentes parties, les organes de gouvernance, les mesures d’accompagnement et les points de vigilance. Cette feuille de route n’a pas été mise en œuvre du fait de l’absence de déconcentration des services de l’État qui constitue un véritable facteur de blocage au processus de décentralisation et notamment, à la régionalisation avancée.41 Concrètement, les présidents de région ne trouvent pas d’interlocuteur au niveau régional en mesure de prendre des décisions, ce qui engendre des retards importants dans l’exécution de projets.42 Examen de la Stratégie nationale par rapport aux dispositions de la Constitution Les dispositions de la Constitution vont globalement dans le sens de la protection et de l’inclusion de catégories de personnes vulnérables, de la protection des enfants, de la parité, du développement durable, dans le cadre du respect des droits de l’Homme.
La Stratégie nationale, dont l’élaboration est antérieure à la Constitution, n’a pas intégré l’ensemble de ces aspects de manière forte et précise. De ce fait, aucun indicateur de suivi de ces aspects n’a été mis en place et aucune information n’est disponible sur le nombre de femmes présentes dans les instances décisionnelles ou sur le nombre de filles privées d’activités physiques, sur le nombre d’enfants victimes d’abus sexuels ou de violence, sur le nombre d’enfants handicapés exclus de toutes activités sportives, sur l’impact environnemental de la construction des complexes sportifs, etc.
39 Audition du ministère de l’Intérieur, Direction Générale des Collectivités Territoriales, le 09 octobre 2019.
40 Article 91 paragraphe C 41 Audition du Vice-président de l’Association des Régions du Maroc et président de la région Souss-Massa, 25 Septembre 2019.
42 Idem.