1184 BULLETIN OFFICIEL Nº 6900 – 24 kaada 1441 (16-7-2020)
Article 8 En cas de brouillage entre deux ou plusieurs utilisateurs exploitant librement des installations radioélectriques de type A2FP ou des réseaux locaux radioélectriques régis par la présente décision, ces utilisateurs collaborent pour trouver une solution à ce brouillage.
Ils informent l’ANRT des mesures convenues pour la résolution du brouillage.
L’ANRT dispose d’un délai d’un mois à compter de la date de dépôt des mesures convenues, attestée par un accusé de réception, pour émettre son avis sur leurs mises en œuvre.
Article 9 Toute installation de type A2FP ou composant un réseau local radioélectrique doit être soumise à un agrément préalable en vertu des articles 15 et 16 de la loi susvisée n°24-96.
Article 10 L’exploitation d’installations de type A2FP ou des réseaux locaux radioélectriques dans des conditions autres que celles prévues par la présente décision est interdite, sauf accord préalable de l’ANRT.
Article 11 Les installations de type A2FP ou composant des réseaux locaux radioélectriques n’ont pas vocation à être raccordées directement à un réseau public de télécommunications.
Toutefois, la connexion directe à un réseau public de télécommunications pourra se faire par l’intermédiaire d’un équipement terminal agréé par l’ANRT.
Article 12 L’ANRT peut révoquer, à tout moment et sans que cela n’ouvre droit à dédommagement, l’utilisation libre des installations définies par la présente décision, notamment pour les raisons suivantes :
• non-respect des limites et conditions citées dans l’annexe de la présente décision ;
• perturbation du fonctionnement technique des réseaux autorisés ;
• exigences de sécurité publique ;
• adoption d’un nouveau plan national de fréquences ou modification dudit plan.
TITRE III DE LA COMMERCIALISATION DES INSTALLATIONS DE TYPE A2FP OU COMPOSANT DES RLAN
Article 13 Les revendeurs des installations de type A2FP ou composant des RLAN doivent tenir et mettre à jour un registre2 concernant chacun de leurs clients comportant notamment les informations suivantes :
2 en version papier ou électronique.
• Nom et Prénom ou raison sociale ;
• N°CNIE ; et • Marque et type de l’équipement.
A tout moment, ce registre peut être consulté par les agents mandatés par l’ANRT.
Article 14 Les revendeurs des installations régies par la présente décision doivent informer leurs clients des conditions réglementaires pour une utilisation libre des installations de type A2FP et /ou RLAN et mettre à leur disposition une copie de la présente décision.
TITRE IV DU CONTRÔLE
Article 15 L’ANRT peut procéder, à tout moment, aux contrôles des différentes installations radioélectriques exploitées librement et à la vérification de leurs conformités aux conditions prévues par la présente décision.
Article 16 Les infractions commises en violation des dispositions de la présente décision sont passibles des sanctions prévues par la législation en vigueur.
Article 17 La présente décision abroge et remplace la décision ANRT/DG/N°08/13 du 11 chaabane 1434 (20 juin 2013) fixant les conditions techniques d’utilisation des installations radioélectriques composées d’appareils de faible puissance et de faible portée, telle qu’elle a été modifiée par la décision ANRT/DG/n°04/16 du 17 hija 1437 (19 septembre 2016).
Article 18 Le Directeur Central Technique et le Directeur Central Responsable de la Mission Réglementation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au Bulletin officiel.
Le Directeur Général de l’Agence Nationale de Réglementation des Télécommunications, AZ-EL-ARABE HASSIBI.
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