1596 BULLETIN OFFICIEL Nº 6922 – 13 safar 1442 (1er-10-2020)
ART. 3. – Pour l’accomplissement des activités prévues à l’article 2 de l’arrêté précité n°1601-20, le délégataire doit exercer, selon les dispositions dudit arrêté et les prescriptions du présent cahier des charges, comme suit :
1. Pour les opérations d’identification des animaux dont la production est destinée à la consommation humaine :
a) l’apposition, dans chaque oreille de l’animal, d’une boucle conforme aux caractéristiques techniques fixées par l’ONSSA, pour les animaux visés à l’arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche maritime n°2021-15 du 24 chaabane 1436 (12 juin 2015) fixant les modalités techniques et organisationnelles de la réalisation de l’identification des animaux ainsi que les conditions de leur déplacement et de leur mouvement ;
b) l’utilisation, selon les prescriptions de l’ONSSA, des moyens permettant l’identification avec certitude de l’animal, pour les animaux autres que ceux visés au a) ci-dessus ;
c) la délivrance des documents d’identification ;
d) l’enregistrement des informations relatives à l’animal identifié dans la base de données nationale de l’identification des animaux « SNIT » ;
e) la mise à jour du registre d’élevage.
2. Pour l’enregistrement des mouvements des animaux et la mise à jour de la base de données nationale de l’identification des animaux « SNIT » et des documents d’accompagnement :
a) le suivi et l’enregistrement des mouvements des animaux et la mise à jour de la base de données nationale de l’identification des animaux « SNIT » et des documents d’accompagnement des animaux par l’inscription des changements de propriétaire ou du décès ou l’abattage de l’animal ;
b) le contrôle et la mise à jour du registre d’élevage ;
c) la maintenance et le développement informatique nécessaire à la gestion de l’identification et de l’enregistrement des mouvements des animaux ;
d) la collecte des boucles ou autres moyens d’identification et des documents d’accompagnement des animaux abattus ou décédés, notamment au niveau des abattoirs.
Les modalités techniques et organisationnelles de réalisation des opérations sus-indiquées sont fixées dans un manuel de procédures remis au délégataire lors de la délivrance de l’agrément. Ce manuel peut être mis à jour pour tenir compte des évolutions nécessaires à la gestion de l’identification et de l’enregistrement des mouvements des animaux.
ART. 4. – Pour la réalisation des opérations visées à l’article 3 ci-dessus, le délégataire peut faire appel à toute personne qualifiée ayant suivi à cet effet, une formation dispensée par l’ONSSA ou par le délégataire, sous son contrôle.
Le matériel et les fournitures nécessaires à la réalisation des opérations d’identification et d’enregistrement des mouvements des animaux doivent être acquis, par le délégataire, selon les prescriptions fixées par l’ONSSA.
ART. 5. – Le délégataire s’engage à :
– se conformer aux dispositions de l’agrément qui lui est délivré et aux clauses du présent cahier des charges durant toute la durée de validité dudit agrément ;
– se conformer aux textes législatifs et réglementaires en vigueur et toute documentation fournie par les services compétents de l’ONSSA, en relation avec les activités qui lui ont été déléguées, y compris le manuel de procédures indiqué à l’article 3 ci-dessus ;
– respecter la confidentialité des données dont il a connaissance, – respecter les principes d’impartialité et d’absence de conflit d’intérêts ;
– assurer la formation continue des personnes qualifiées visée à l’article 4 ci-dessus sous le contrôle de l’ONSSA ;
– informer, sans délais, l’ONSSA de tout changement intervenu dans ses organes d’administration ou de gestion ;
– se soumettre aux contrôles réguliers de l’ONSSA. A cet effet, il permet, aux agents désignés par ses services, l’accès aux locaux et leur communique les documents en relation avec les activités qui lui ont été déléguées, nécessaires pour effectuer lesdits contrôles ;
– fournir à la demande de l’ONSSA toute information en relation avec les activités qui lui sont déléguées.
ART. 6. – Le délégataire doit fournir, à l’appui de sa demande d’agrément, les documents indiqués ci-dessous, sur support papier et/ou électronique :
– le cahier des charges renseigné et signé par le délégataire ;
– la copie de son statut, de son règlement intérieur et de l’affiliation à la CNSS de son personnel et le cas échéant, de son inscription au registre de commerce et de la taxe professionnelle ;
– la copie de l’organigramme.
Fait à ....................... le ................
Signature et cachet du demandeur.