Nº 6922 – 13 safar 1442 (1er-10-2020) BULLETIN OFFICIEL 1595
ART. 2. – Les activités visées à l’article premier ci-dessus sont les suivantes :
– les opérations d’identification des animaux prévues à l’arrêté susvisé n°2021-15 ;
– les opérations d’identifcation des animaux dont la production est destinée à la consommation humaine autres que les animaux prévus à l’arrêté precité n°2021-15 ;
– la mise à jour régulière de la base de données nationale de l’identification des animaux et des documents d’accompagnement par l’enregistrement des mouvements des animaux tels que la vente, l’achat, l’abattage, le décès et la cession.
Les opérations sus-indiquées, doivent être réalisées, conformément aux conditions et modalités prévues par l’arrêté précité n°2021-15 et par le cahier des charges, établi à cet effet entre l’ONSSA et le délégataire, selon le modèle fixé à l’annexe au présent arrêté.
ART. 3. – Le délégataire doit assurer l’accès à la base de données nationale de l’identification des animaux aux services compétents du département de l’agriculture, aux services compétents de l’ONSSA, aux vétérinaires exerçant à titre privé et aux agents identificateurs définis à l’article 2 de l’arrêté précité n°2021-15.
ART. 4. – La demande d’agrément, établie selon le modèle fourni à cet effet par l’ONSSA, accompagnée d’un dossier constitué du cahier des charges précité et des documents y mentionnés, signés par le demandeur doit être déposée, contre récépissé, auprès du service compétent de l’ONSSA.
ART. 5. – Après instruction du dossier accompagnant la demande, l’agrément est délivré par le directeur général de l’ONSSA ou la personne déléguée par lui à cet effet, dans un délai ne dépassant pas trente (30) jours à compter de la date mentionnée sur le récépissé lorsque ledit dossier est conforme aux exigences requises. En cas de non-conformité l’agrément n’est pas délivré et le dossier est remis au demandeur contre décharge ou archivé, selon le cas.
L’agrément a une durée de validité de cinq (5) ans à compter de la date de sa délivrance. Il peut être renouvelé pour une durée équivalente dans les mêmes conditions.
L’agrément est personnel et ne peut être ni cédé ni transmis à quelque titre que ce soit.
ART. 6. – Durant la période de validité de l’argrément, le respect des clauses du cahier des charges est controlé régulièrement par les services compétents de l’ONSSA.
Si, à l’occasion desdits contrôles, une ou plusieurs nonconformités sont constatées, l’agrément peut être suspendu pour permettre à son titulaire de se conformer de nouveau aux clauses du cahier des charges.
La décision de suspension d’agrément mentionne la ou les non-conformités constatées et prescrit les recommandations de mise en conformité ainsi que le délai, dans lequel le titulaire de l’agrément doit remédier auxdites non-conformités. Ce délai ne peut être inférieur à un (1) mois ni supérieur à six (6) mois à compter de la date de la décision de suspension. A l’issue de ce délai, s’il n’a pas été remédié aux non-conformités constatées, l’agrément est retiré. Dans le cas contraire, il est mis fin à la mesure de suspension.
Tout titulaire auquel l’agrément a été retiré peut, faire une nouvelle demande pour obtenir un nouvel agrément dans les conditions fixées au présent arrêté.
ART. 7. – Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 28 chaoual 1441 (20 juin 2020).
AZIZ AKHANNOUCH.
* * * Annexe à l’arrêté du ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts n°1601-20 du 28 chaoual 1441 (20 juin 2020) relatif à la délégation, par l’Office national de sécurité sanitaire des produits alimentaires, de l’identification et de l’enregistrement des mouvements des animaux à des organismes publics ou à des personnes morales de droit privé Modèle de cahier des charges devant accompagner la demande d’agrément pour la réalisation des activités d’identification et d’enregistrement des mouvements des animaux
ARTICLE PREMIER. –Le présent cahier des charges a pour objet de fixer les prescriptions que doit observer le « délégataire » pour la réalisation des activités d’identification et d’enregistrement des mouvements des animaux.
ART. 2. – Le présent cahier des charges entre en vigueur à compter de la date de délivrance, au délégataire, de l’agrément visé à l’article premier de l’arrêté du ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts n°1601-20 du 28 chaoual 1441 (20 juin 2020) relatif à la délégation, par l’Office national de sécurité sanitaire des produits alimentaires, de l’identification et de l’enregistrement des mouvements des animaux à des organismes publics ou à des personnes morales de droit privé.