1594 BULLETIN OFFICIEL Nº 6922 – 13 safar 1442 (1er-10-2020)
Décret n° 2-20-613 du 19 moharrem 1442 (8 septembre 2020) approuvant l’accord conclu le 26 août 2020 entre le Royaume du Maroc et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD), pour la garantie du prêt d’un montant de cent millions d’euros (100.000.000,00 €), consenti par ladite Banque à la Société nationale des autoroutes du Maroc (ADM), pour le financement de ses besoins en liquidité.
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu le paragraphe I de l’article 41 de la loi de finances n°26-81 pour l’année budgétaire 1982, promulguée par le dahir n° 1-81-425 du 5 rabia I 1402 (1er janvier 1982) ;
Sur proposition du ministre de l’économie, des finances et de la réforme de l’administration,
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – Est approuvé, tel qu’il est annexé à l’original du présent décret, l’accord conclu le 26 août 2020 entre le Royaume du Maroc et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD), pour la garantie du prêt d’un montant de cent millions d’euros (100.000.000,00 €), consenti par ladite Banque à la Société nationale des autoroutes du Maroc (ADM), pour le financement de ses besoins en liquidité.
ART. 2. – Le ministre de l’économie, des finances et de la réforme de l’administration est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 19 moharrem 1442 (8 septembre 2020).
SAAD DINE EL OTMANI.
Pour contreseing :
Le ministre de l’économie, des finances et de la réforme de l’administration, MOHAMED BENCHAABOUN.
Arrêté du ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts n°1601-20 du 28 chaoual 1441 (20 juin 2020) relatif à la délégation, par l’Office national de sécurité sanitaire des produits alimentaires, de l’identification et de l’enregistrement des mouvements des animaux à des organismes publics ou à des personnes morales de droit privé.
LE MINISTRE DE L’AGRICULTURE, DE LA PÊCHE MARITIME, DU DÉVELOPPEMENT RURAL ET DES EAUX ET FORÊTS,
Vu la loi n°25-08 portant création de l’Office national de sécurité sanitaire des produits alimentaires, promulguée par le dahir n°1-09-20 du 22 safar 1430 (18 février 2009), notamment son article 2 ;
Vu la loi n°28-07 relative à la sécurité sanitaire des produits alimentaires, promulguée par le dahir n°1-10-08 du 26 safar 1431 (11 février 2010), notamment son article 14 ;
Vu le décrét n° 2-10-473 du 7 chaoual 1432 (6 septembre 2011) pris pour l’application de certaines dispositions de la loi n° 28-07 relative à la sécurité sanitaire des produits alimentaires, notamment son article 85 ;
Vu l’arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche maritime n°2021-15 du 24 chaabane 1436 (12 juin 2015) fixant les modalités techniques et organisationnelles de la réalisation de l’identification des animaux ainsi que les conditions de leur déplacement et de leur mouvement ;
Considérant les dispositions de la résolution n°3 du conseil d’administration de l’Office national de sécurité sanitaire des produits alimentaires du 9 janvier 2020,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. – Les activités d’identification et d’enregistrement des mouvements des animaux dont la production est destinée à la consommation humaine, entrant dans la mission prévue au point 3 de l’article 2 de la loi susvisée n°25-08, sont déléguées, sous le contrôle de l’ONSSA, à des organismes publics ou à des personnes morales de droit privé qu’il a agréé à cet effet.