Nº 6932 – 19 rabii I 1442 (5-11-2020) BULLETIN OFFICIEL 1887
« Article 4 « Objet de la licence « 4.1. La licence attr ibuée à « THURAYA « MAGHREB S.A. » est une licence d’Opérateur de service « de communications personnelles par satellites. Elle a pour « objet l’établissement et l’exploitation d’un réseau public « de télécommunications par satellites de type GMPCS, « dans le respect des principes arrêtés et des conditions fixées « par la législation et la réglementation en vigueur et par « le présent cahier des charges.
« Les services objet de la présente licence se limitent à :
« – la téléphonie ;
« – la transmission de données.
« Toutefois, «THURAYA MAGHREB S.A.» reste libre, « dans le cadre de son réseau, de commercialiser l’ensemble de « ses services en dehors du territoire national.
« 4.2 ..........................................................................................
« 4.3. Dans le cadre du présent cahier des charges, « la société «THURAYA MAGHREB S.A.» est autorisée à « offrir des services de communications personnelles par le biais « du système à satellites THURAYA.
« 4.4. Durant la validité de sa licence, «THURAYA « MAGHREB S.A.» peut demander, à tout moment, d’offrir « des services de communications personnelles par satellites, « par le biais d’autres systèmes GMPCS.
« A cet effet, il soumet, préalablement à l’ANRT, pour « chaque nouveau système GMPCS envisagé, une demande « explicitant sa vision pour l’exploitation dudit système, « accompagnée d’un engagement du propriétaire du segment « spatial ou du système GMPCS à lui apporter le support « nécessaire, notamment technique et logistique, pour lui « permettre la fourniture des services du système GMPCS « concerné sur le territoire national.
« «THURAYA MAGHREB S.A.» communique « à l’ANRT tout document ou information qui lui sont « nécessaires pour l’instruction de sa demande.
« L’ANRT dispose d’un délai de deux mois à compter « de la date de réception du dossier complet pour statuer sur la « demande et notifier sa décision à «THURAYA MAGHREB « S.A.».
« 4.5. Dans le cas où «THURAYA MAGHREB « S.A.» souhaite cesser la fourniture de ses services de « communications personnelles à travers un système GMPCS, « elle est tenue d’en informer l’ANRT, six (6) mois au « moins avant la date de la cessation, en motivant « sa décision et d’en aviser ses clients, tout en leur « proposant des solutions alternatives pour garantir « la continuité du service fourni ou leur migration vers un autre « exploitant de réseaux publics de télécommunications autorisé.
« Article 9 « Conditions d’établissement du réseau « 9.1. Normes et spécifications des équipements et « installations radioélectriques :
« ........................................................................
« 9.2. Infrastructure réseau :
« 9.2.1. Architecture du réseau « • Le réseau GMPCS utilisé est composé d’un ou de « plusieurs systèmes GMPCS tel que défini à l’article 2 « ci-dessus ;
« • Le système de facturation du réseau doit être installé « sur le territoire national ;
« • Le centre de contrôle du réseau peut également être « installé sur le territoire national.
« L’ANRT est tenue informée par «THURAYA « MAGHREB S.A.» de l’architecture détaillée du réseau « GMPCS ainsi que de toute modification à cette architecture.
« 9.2.2. ........................................................................ »
« Article 16 « Contrepartie financière « 16.1. En application de l’article 10 de la loi n° 24-96 « susvisée, «THURAYA MAGHREB S.A.» est soumis au « paiement d’une contrepartie financière d’un montant de trois « cent mille (300.000) dirhams hors taxes.
« 16.2. La contrepartie financière est payable au comptant « et en totalité dans les cinq jours ouvrables suivant la date « à laquelle est notifiée à «THURAYA MAGHREB S.A.» la « décision officielle d’attribution de la licence.
« Le paiement du montant de la contrepartie financière « intervient par remise entre les mains du Directeur Général « de l’ANRT d’un chèque de banque payable au Maroc, émis « par un établissement bancaire autorisé au Maroc, pour le « montant ci-dessus indiqué à l’ordre du Trésorier Général « du Royaume.
« 16.3. A défaut de paiement de la contrepartie financière « dans le délai prévu à cet article, la licence est retirée de plein « droit.
« 16.4. Dans le cas où «THURAYA MAGHREB S.A.» est « autorisé par l’ANRT à offrir des services de communications « personnelles à partir d’un deuxième système GMPCS, il « s’acquitte d’une contrepartie financière additionnelle d’un « montant de trois cent mille (300.000) dirhams hors taxes.
« Le paiement de ce montant intervient dans les trois « jours ouvrables suivant la date à laquelle est notifié à « «THURAYA MAGHREB S.A.» l’accord de l’ANRT.
« Au-delà de ce deuxième système à satellite, « «THURAYA MAGHREB S.A.» n’est soumis au paiement « d’aucune contrepartie financière. »
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du «Bulletin officiel » n° 6928 du 5 rabii I 1442 (22 octobre 2020).