1886 BULLETIN OFFICIEL Nº 6932 – 19 rabii I 1442 (5-11-2020)
Décret n° 2-20-431 du 20 safar 1442 (8 octobre 2020) portant renouvellement de la licence attribuée à la société «THURAYA MAGHREB S.A.» en vertu du décret n°2-03-196 du 20 rabii I 1424 (22 mai 2003) et modification du cahier des charges y relatif.
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu la loi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications promulguée par le dahir n° 1-97-162 du 2 rabii II 1418 (7 août 1997), telle qu’elle a été modifiée et complétée, notament les articles 1 (paragraphe 4), 10, 11, 29 et 30 ;
Vu le décret n° 2-97-813 du 27 chaoual 1418 (25 février 1998) portant application des dispositions de la loi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications en ce qui concerne l’Agence nationale de réglementation des télécommunications ;
Vu le décret n° 2-97-1024 du 27 chaoual 1418 (25 février 1998) fixant la liste des services à valeur ajoutée, tel qu’il a été complété ;
Vu le décret n° 2-97-1025 du 27 chaoual 1418 (25 février 1998) relatif à l’interconnexion des réseaux de télécommunications, tel qu’il a été modifié et complété ;
Vu le décret n° 2-97-1026 du 27 chaoual 1418 (25 février 1998) relatif aux conditions générales d’exploitation des réseaux publics de télécommunications, tel qu’il a été modifié et complété ;
Vu le décret n° 2-97-1027 du 27 chaoual 1418 (25 février 1998) relatif aux conditions de fourniture d’un réseau ouvert de télécommunications ;
Vu le décret n° 2-03-196 du 20 rabii I 1424 (22 mai 2003) portant attribution d’une licence pour l’établissement et l’exploitation d’un réseau public de télécommunications par satellites de type GMPCS à la société «THURAYA MAGHREB S.A.», tel qu’il a été modifié par le décret n° 2-05- 1462 du 22 rabii I 1427 (21 avril 2006) ;
Vu le décret n° 2-19-1085 du 7 rejeb 1441 (2 mars 2020) relatif aux attributions du ministre de l’industrie, du commerce et de l’économie verte et numérique ;
Vu la demande de renouvellement de la licence déposée par la société «THURAYA MAGHREB S.A.» en 2008 ;
Considérant la décision du Conseil de l’Administration de l’ANRT n°CA-13/2017, adoptée lors de sa session du 20 décembre 2017, par laquelle il a donné son accord à la mise en oeuvre de mesures tendant à accompagner le développement des opérateurs GMPCS en place, notamment celles visant à permettre auxdits opérateurs de pouvoir exploiter autant de systèmes satellitaires qu’ils le souhaitent ;
Compte tenu du fait que la société «THURAYA MAGHREB S.A.» s’est acquittée des contributions et redevances dont elle est redevable au titre de sa licence ;
Vu l’avis de l’Agence nationale de réglementation des télécommunications ;
Après examen par le conseil du gouvernement, réuni le 13 safar 1442 (1er octobre 2020),
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – La licence attribuée à la société «THURAYA MAGHREB S.A.» en vertu du décret n° 2-03-196 du 20 rabii I 1424 (22 mai 2003) susvisé est renouvelée pour une période de cinq (5) ans à compter de la date de publication du présent décret.
Durant la validité de sa licence, «THURAYA MAGHREB S.A.» peut demander, à tout moment, d’offrir des services de communications personnelles par satellite, par le biais d’autres systèmes GMPCS, dans les conditions fixées par son cahier des charges.
ART. 2. – Le cahier des charges de la société «THURAYA MAGHREB S.A.», annexé au décret précité n°2-03-196, est modifié conformément à l’annexe jointe au présent décret.
ART. 3. – Le ministre de l’économie, des finances et de la réforme de l’administration, le ministre de l’industrie, du commerce et de l’économie verte et numérique et l’Agence nationale de réglementation des télécommunications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 20 safar 1442 (8 octobre 2020).
SAAD DINE EL OTMANI.
Pour contreseing :
Le ministre de l’économie, des finances et de la réforme de l’administration, MOHAMED BENCHAABOUN.
Le ministre de l’industrie, du commerce et de l’économie verte et numérique, MLY HAFID ELALAMY.
* * * Modification du cahier des charges de la licence pour l’établissement et l’exploitation d’un réseau public de télécommunications par satellites de type GMPCS attribuée à la société «THURAYA MAGHREB S.A.»
«Article 2 « Terminologie « Outre les définitions données dans la loi n°24-96 relative « à la poste et aux télécommunications et ses textes d’application, « il est fait usage dans le présent cahier des charges de termes « qui sont entendus de la manière suivante :
« 2.1. Système GMPCS « Tout système (constellation) à satellites loué ou établi « par «THURAYA MAGHREB S.A.», capable de fournir « des services mobiles de télécommunication directement « aux utilisateurs finals à partir d’une constellation de satellites, « quelle que soit l’orbite de ces satellites et l’étendue de leur « zone de couverture.»